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Publication de lignes directrices sur la collecte des numéros de permis de conduire

Date

27 février 2009

AUTEUR(s)

Amélie Lavertu
Barbara A. McIsaac
Kate McNeill-Keller
Earl Phillips


Les Commissaires à la protection de la vie privée du Canada, de l’Alberta et de la Colombie-Britannique qui se sont penchés sur la collecte des numéros de permis de conduire afin de vérifier l’identité des clients ainsi que de prévenir et de déceler la fraude ont publié des lignes directrices au sujet de cette collecte le 2 décembre 2008. Bien que le Guide à l’intention des détaillants intitulé « Collecte du numéro du permis de conduire en vertu des lois sur la protection des renseignements personnels applicables au secteur privé » (les « lignes directrices ») s’adresse spécifiquement aux détaillants, toute organisation qui a pour pratique de demander aux clients des renseignements figurant sur leur permis de conduire devra y porter une attention spéciale.

Les lignes directrices traitent principalement du fait que les pratiques d’une organisation ne devraient pas l’emporter sur le droit à la vie privée d’une personne et, par conséquent, que les organisations, y compris les détaillants, doivent avoir recours à d’autres mécanismes moins susceptibles de porter atteinte à la vie privée pour arriver à leurs fins.

Les lignes directrices offrent un aperçu des principales raisons que les détaillants invoquent pour justifier la collecte des numéros de permis de conduire et précisent que le permis de conduire a toujours été considéré comme une pièce d’identité fiable pour identifier les clients étant donné qu’il est délivré par le gouvernement. De plus, les lignes directrices comprennent l’opinion des Commissaires à la protection de la vie privée selon laquelle cette collecte doit être conforme aux lois provinciales et fédérales sur la protection des renseignements personnels applicables au secteur privé et que dans la majorité des cas, les organisations n’ont pas de raison valable pour prendre en note le numéro de permis de conduire d’un consommateur.

En règle générale, les Commissaires à la protection de la vie privée estiment que les détaillants devraient tout simplement examiner la pièce d’identité, inscrire le nom de la personne tel qu’il apparaît sur le permis ou encore noter l’adresse qui y figure. Toutefois, selon les lignes directrices, le fait de « prendre en note » le numéro de permis de conduire est « exagéré », vu la quantité de renseignements pouvant être obtenus avec ce numéro, le risque de fraude d’identité associé à l’usage abusif ou à la divulgation de ces renseignements, et le fait qu’il n’est généralement pas nécessaire de prendre en note le numéro pour que le détaillant respecte les pratiques de son organisation.

Dans la province de Québec, la Commission d’accès à l’information ne laisse aucun doute quant à cette question : un détaillant ne peut exiger de voir un permis de conduire et encore moins prendre en note son numéro. Conformément au Code de la sécurité routière, seul un agent de la paix ou la Société de l’assurance automobile du Québec peuvent l’exiger, et aux seules fins de la sécurité routière. Dans un même ordre d’idées, la carte d’assurance-maladie ne peut être exigée qu’à des fins reliées à la prestation de services ou de produits des services sociaux et de santé.

Remarques de McCarthy Tétrault

  • Les entreprises devraient cesser la collecte de numéros de permis de conduire à moins qu’elles aient légitimement le droit de se livrer à une telle pratique (ce qui est rarement le cas).
  • Les entreprises doivent examiner les mesures de sécurité qu’elles utilisent pour tous les renseignements personnels qu’elles recueillent auprès de leurs clients et qui sont contenus dans les permis de conduire ou accessibles grâce à ceux-ci, afin de s’assurer qu’elles respectent les normes imposées par les Commissaires à la protection de la vie privée et les lois sur la protection de la vie privée applicables. Toutes les lacunes décelées devraient être corrigées immédiatement.
  • La capacité d’une entreprise de se défendre dans le cas d’une poursuite engagée contre elle pour atteinte à la vie privée fondée sur la diligence raisonnable dépendra en grande partie des gestes accomplis par ses employés et de la formation ainsi que des instructions qu’ils ont reçues en ce qui a trait à la collecte, au stockage et à la conservation des renseignements personnels tirés des permis de conduire.
  • Dans la province de Québec, il est préférable de demander aux clients de présenter la pièce d’identité de leur choix. Plus souvent qu’autrement, le client présentera son permis de conduire. Il faudrait cependant bannir la pratique de recueillir le numéro du permis de conduire pour enregistrer les renseignements qu’il contient, que ce soit en le photocopiant ou de toute autre façon.

On peut consulter une analyse plus détaillée sur ce sujet, notamment en ce qui a trait à la position du Québec, dans notre bulletin électronique.

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