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La Cour suprême du Canada reconnaît un régime de responsabilité sans égard à la faute en matière environnementale dans l’affaire Ciment St-Laurent

Date

27 février 2009




Ciment St-Laurent a exploité une cimenterie à Beauport (Québec) entre 1955 et 1997. Des procédures visant à exercer un recours collectif contre l’entreprise pour le compte d’un groupe d’occupants et de propriétaires résidant dans le voisinage de la cimenterie avaient été déposées en 1993, alléguant que Ciment St-Laurent exploitait son usine de façon fautive. Les requérants soutenaient également que l’entreprise n’avait pas respecté ses obligations de bon voisinage et réclamaient des dommages-intérêts pour le préjudice subi en raison des poussières, du bruit et des odeurs dégagés par la cimenterie.

Tel que mentionné dans un article antérieur, la Cour supérieure du Québec avait conclu que la cimenterie était exploitée dans le respect des normes environnementales en vigueur. Néanmoins, elle était d’avis que les opérations de la cimenterie avaient occasionné au voisinage des inconvénients anormaux qui excédaient les limites de la tolérance. La responsabilité civile de Ciment St-Laurent avait donc été retenue, malgré l’absence de faute, sur la base de l’article 976 du Code civil du Québec (« C.c.Q. »). Rappelons que cet article prévoit que :

« Les voisins doivent accepter les inconvénients normaux du voisinage qui n'excèdent pas les limites de la tolérance qu'ils se doivent, suivant la nature ou la situation de leurs fonds, ou suivant les usages locaux. »

La juge de première instance avait condamné Ciment St-Laurent à verser des dommages à ses voisins, pour les indemniser des inconvénients que ceux-ci avaient subis.

Cette décision a été renversée en 2006 par la Cour d’appel du Québec, qui avait conclu que l’article 976 C.c.Q. ne constituait pas un régime de responsabilité personnelle sans égard à la faute. La Cour d’appel avait également statué qu’un manquement aux obligations de voisinage ne pouvait servir de fondement à un recours collectif, au motif que le recours collectif ne serait un véhicule procédural accessible qu’aux recours personnels.

La décision de la Cour suprême

Dans une décision unanime rendue le 20 novembre 2008, la Cour suprême du Canada rétablit le jugement de la Cour supérieure et confirme ainsi la condamnation de Ciment St-Laurent à des dommages-intérêts en faveur des voisins de l’ancienne cimenterie.

En plus de rétablir la décision de la Cour supérieure à l’effet que Ciment St-Laurent n’aurait pas commis de faute relativement aux normes environnementales légales applicables, la Cour suprême confirme l’existence d’un régime de responsabilité sans égard à la faute fondé sur les obligations de bon voisinage prévues à l’article 976 C.c.Q.

La responsabilité personnelle d’un propriétaire pourra donc être retenue lorsque son comportement, sans nécessairement être fautif, impose à ses voisins de supporter des inconvénients jugés anormaux ou excessifs.

La Cour suprême note que « la reconnaissance d’une responsabilité sans faute favorise des objectifs de protection de l’environnement » et « renforce aussi l’application du principe du pollueur-payeur ».

Par ailleurs, la Cour suprême prend position en faveur d’une « interprétation libérale » de la notion de voisinage qui engloberait tous les résidents du voisinage affecté par les opérations de l’entreprise, qu’ils soient propriétaires, locataires ou occupants et qu’ils soient voisins immédiats ou plus éloignés.

Enfin, la Cour suprême affirme qu’un manquement aux obligations de voisinage peut servir de fondement à un recours collectif. Reconnaissant la difficulté d’évaluer de façon précise les dommages subis à la suite des inconvénients de nature environnementale dans le cadre de recours collectifs, la Cour suprême donne son approbation à l’établissement de dommages moyens en fonction de zones déterminées par le tribunal, y compris pour les dommages économiques visant à compenser les travaux de peinture supplémentaires rendus nécessaires par la présence de poussière de ciment.

Remarques de McCarthy Tétrault

La Cour suprême reconnaît l’existence d’un régime de responsabilité sans faute dans le domaine des troubles de voisinage, fondé sur le caractère anormal ou excessif des dommages causés aux voisins d’une industrie, et ce, même si l’entreprise respecte toutes les normes réglementaires qui lui sont applicables. Ce régime de responsabilité est davantage centré sur les conséquences des opérations sur les voisins que sur le comportement de l’entreprise. Cependant, la Cour ne fixe aucune balise afin de définir ce que constituent des inconvénients anormaux, s’en remettant plutôt à l’évaluation du juge de première instance.

Le régime de responsabilité sans faute reconnu par la Cour suprême introduit beaucoup d’incertitude quant à la responsabilité civile pouvant découler d’une activité industrielle par ailleurs exercée dans le respect des normes environnementales. En pratique, il reviendra au juge de première instance d’établir les circonstances dans lesquelles des sanctions civiles pourront être imposées, même en l’absence de manquement à une obligation réglementaire et de faute civile. Cette évolution jurisprudentielle rapproche le droit civil de la notion de nuisance en common law.

L’arrêt Ciment St-Laurent de la Cour suprême aura des répercussions en droit de l’environnement et en matière de recours collectifs. En effet, cette décision risque de servir de catalyseur aux poursuites juridiques intentées par des citoyens contre les industries en raison des inconvénients causés par leurs activités. On peut toutefois se demander si cette décision fera jurisprudence à l’extérieur du Québec.

Une version plus détaillée du présent article a été publiée dans un Point de droit de McCarthy Tétrault en décembre 2008.

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