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Les ACVM proposent des changements au régime de déclaration d’initié : Proposition de Règlement 55-104

Date

27 février 2009

AUTEUR(s)

Jean-Philippe Buteau
Robert D. Chapman
Edward P. Kerwin
Philippe Leclerc


En décembre 2008, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié pour commentaires le projet de Règlement 55-104 sur les exigences et dispenses de déclaration d’initié (Règlement 55-104) ainsi qu’une instruction générale connexe. Ceux-ci visent à moderniser, harmoniser et simplifier la déclaration d’initié au Canada.

Le nouveau règlement proposé mettrait sur pied des exigences de déclaration d’initié dans tous les territoires des ACVM à l’exception de l’Ontario, où les principales exigences de déclaration d’initié se trouveront toujours dans la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario (bien qu’elles seront en grande partie les mêmes dans tous les territoires des ACVM).

Bien que les changements proposés n’aient pas d’incidence directe sur le Système électronique de déclaration des initiés (SEDI), les ACVM jugent que la plupart des changements devraient aider les émetteurs et les initiés à respecter leurs obligations de dépôt relatives au SEDI.

La période d’observation se terminait le 19 mars 2009. Le présent article souligne plusieurs des changements proposés.

Réduction du nombre d’initiés tenus de déposer des déclarations

Le régime de déclaration d’initié aux termes du Règlement 55-104 remplacerait la vaste approche actuelle par une approche fondée sur des principes, selon laquelle l’exigence de déclaration vise un groupe plus restreint d’initiés. Les propositions des ACVM réduiraient le nombre d’initiés qui sont tenus de déposer des déclarations en limitant l’exigence de déclaration aux personnes qui sont définies comme étant des « initiés assujettis ». Ces « initiés assujettis » s’entendent du « groupe central composé des personnes qui ont le plus accès à de l’information importante et inconnue du public et qui exercent la plus grande influence sur l’émetteur assujetti ». Le Règlement 55-104 prévoit une liste de ces personnes ou sociétés qui sont considérées par les ACVM comme étant des « initiés assujettis », sur le fondement qu’ils reçoivent ou qu’ils ont accès dans le cours normal de leurs affaires à de l’information importante et inconnue du public concernant l’émetteur avant que celle-ci soit divulguée au public et qu’ils exercent, ou ont la capacité d’exercer, une grande influence ou un pouvoir important sur l’émetteur assujetti. Les ACVM proposent également de modifier la définition de « filiale importante » (actuellement dans le Règlement 55-101 sur les dispenses de déclaration d’initié) afin d’augmenter le seuil en pourcentage pour qu’une société soit considérée une filiale de l’émetteur, le faisant passer de 20 % de l’actif ou du revenu à 30 %. Cette proposition est considérée par les ACVM comme une façon de réduire le nombre de personnes qui sont tenues de déposer des déclarations d’initié, particulièrement pour les émetteurs importants qui comptent plusieurs filiales et membres de leur groupe.

Raccourcir le délai de déclaration de 10 à 5 jours

Il est également proposé de réduire le délai de déclaration pour les initiés à l’égard des changements de propriété, de contrôle ou d’emprise à l’égard des titres d’un émetteur assujetti, le faisant passer de 10 à 5 jours. Toutefois, les ACVM désirent conserver la période actuelle de 10 jours pour le dépôt des déclarations initiales lorsqu’une personne devient pour la première fois un initié d’un émetteur assujetti.

Simplification des exigences de déclaration en matière de rémunération à base d’actions

Les ACVM désirent également simplifier les exigences de déclaration d’initié à l’égard de certains plans de rémunération à base d’actions, et rendre ceux-ci plus uniformes. La définition proposée de « plans de rémunération » dans le Règlement 55-104 comprend « des options, des droits à la plus-value d’actions, des actions fictives, des actions incessibles, des unités d’actions incessibles, des unités d’actions différées, des unités ou actions attribuées en fonction de la performance, des actions, des dividendes en actions, des bons de souscription, des titres convertibles ou des titres semblables ». En regroupant tous ces plans de rémunération à base d’actions en une seule définition, les exigences de déclaration s’appliqueraient uniformément à tous les plans de rémunération à base d’actions, ce qui n’est pas le cas aux termes du Règlement 55-101 sur les dispenses de déclaration d’initié et d’autres règlements connexes.

Concept de propriété véritable post-conversion

Les ACVM proposent d’intégrer le concept d’« actionnaire important en raison de la propriété véritable post-conversion », qui vise à empêcher que des personnes contournent les exigences de déclaration en détenant des titres convertibles plutôt que des titres sous-jacents directement. Le concept d’« actionnaire important » sera adopté, ce qui comprendrait une personne qui a la propriété véritable de titres d’un émetteur et/ou qui exerce une emprise directe ou indirecte sur de tels titres, ou une combinaison de tels titres comportant plus de 10 % des droits de vote rattachés à l’ensemble des titres comportant droit de vote en circulation de cet émetteur.

Introduction de la déclaration d’attribution de l’émetteur

Les ACVM proposent d’adopter une dispense de déclaration directe par certains initiés, par laquelle un émetteur pourrait déposer sur SEDAR une « déclaration d’attribution de l’émetteur » concernant des opérations pour le compte d’un initié réalisées ou engagées par l’émetteur, comme l’octroi d’options d’achat d’actions. Un tel dépôt par l’émetteur dispenserait l’initié connexe de l’obligation de déposer une déclaration d’initié à l’égard de l’octroi avant la date d’échéance régulière, et permettrait plutôt à l’initié de déposer une déclaration de changement de situation ou d’activité chaque année.

Déclaration de certaines opérations historiques par certains initiés désignés

Les ACVM proposent que les administrateurs et dirigeants d’un émetteur puissent, dans certains cas, être réputés comme étant initiés d’un émetteur autre que l’émetteur pour lequel ils déposent des déclarations et que, par conséquent, ils soient tenus de déposer des déclarations d’initié « rétrospectives » relatives aux opérations historiques concernant cet autre émetteur qui ont lieu au cours de la période précédente d’un maximum de six mois. Les ACVM maintiennent que cette modification vise à régler les problèmes à l’égard des administrateurs et dirigeants d’une société qui tentent de faire l’acquisition d’un intérêt important d’un autre émetteur en faisant des « manœuvres frauduleuses » concernant l’acquisition par l’achat personnel d’actions de cet autre émetteur.

Divulgation dans les circulaires de dépôts tardifs

Finalement, les ACVM proposent de modifier l’Annexe 51-102A5 circulaire d’information afin d’exiger que les émetteurs divulguent, dans leur circulaire d’information, les initiés qui ont déposé leurs déclarations d’initié en retard.

Initiatives futures

Les ACVM ont indiqué dans leur publication du Règlement 55-104 qu’ils examinent des questions concernant l’utilisation éventuelle des instruments dérivés comme les swaps sur rendement d’actions, afin d’éviter les règles du système d’alerte, les exigences de déclaration d’initié et les exigences de divulgation semblables des lois sur les valeurs mobilières qui sont fondées sur les concepts de propriété véritable et de contrôle ou d’emprise, et invitent le public à faire des observations à l’égard de ces questions. Les ACVM invitent également le public à faire des observations sur l’utilisation de ces instruments dérivés afin de faire l’acquisition de droits de vote sans intérêt économique dans un émetteur. Les ACVM soulignent qu’il y a eu récemment des propositions dans d’autres territoires concernant des réformes relatives à la divulgation afin de régler de tels problèmes.

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