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Sociétés d’acquisition à vocation spécifique (SAVS) à la TSX

Date

27 février 2009

AUTEUR(s)

Patrick Boucher
David Frost
Andrew D. Grasby
Philippe Leclerc
Andrew Parker
Virginia K. Schweitzer
Simon Tabah


La Bourse de Toronto (TSX) a adopté des règles qui permettront aux sociétés d’acquisition à vocation spécifique (SAVS) d’être inscrites à la cote de la TSX. Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur le 19 décembre 2008. Les règles définitives sont incluses dans des modifications à la Partie X du Guide à l’intention des sociétés de la TSX. Nous avons traité des règles proposées et définitives, respectivement, dans le volume 3, numéro 4 du CoConseil McCarthy Tétrault : le trimestriel du droit des affaires et dans notre bulletin électronique.

Une SAVS est une société publique fictive, créée et dirigée par une équipe de direction chevronnée, qui réunit des capitaux dans le cadre d’un premier appel public à l’épargne (PAPE) en vue d’acquérir une entreprise en exploitation.

Afin de créer une SAVS et de réaliser un placement à la TSX, une SAVS doit déposer une déclaration d’inscription auprès de la TSX et obtenir un visa pour son prospectus dans le cadre du PAPE auprès des autorités canadiennes en valeurs mobilières. Les SAVS doivent réunir au moins 30 millions de dollars (au moyen de l’émission d’actions ordinaires ou d’unités) à un prix d’offre minimum de 2 $ par titre. Si des unités sont émises, chaque unité d’une SAVS peut être composée d’une action ordinaire et d’au plus deux bons de souscription d’actions ordinaires.

Au moins 90 % du produit tiré du placement réuni dans le cadre du PAPE d’une SAVS doit être mis en main tierce en vue d’être utilisé aux fins d’une acquisition admissible. En outre, 50 % de la commission des placeurs dans le cadre d’un PAPE doit être mise en main tierce et pourra être remise aux placeurs uniquement lors d’une opération admissible. Les titres offerts doivent comporter des droits de conversion et de distribution de liquidation. Si une SAVS ne réalise pas d’acquisition admissible dans les délais impartis à compter de la date de son PAPE (c.-à-d. dans les 36 mois du PAPE), les fonds détenus en fiducie doivent être retournés aux porteurs de titres conformément aux droits de distribution de liquidation. Le droit de conversion permet au porteur de titres de convertir ses titres en espèces s’il vote contre l’approbation de l’opération admissible. La SAVS peut imposer des conditions additionnelles à la réalisation d’une opération admissible, y compris l’exercice des droits de conversion par un pourcentage maximum de porteurs de titres.

La TSX prévoit que la participation des actionnaires fondateurs se situera entre 10 % et 20 % des titres de participation de la SAVS lors de la réalisation du PAPE. Les actionnaires fondateurs n’ont pas le droit de participer à la liquidation ni à la conversion. Le prix de la participation initiale qui sera acquise par les actionnaires fondateurs peut être inférieur au prix du PAPE. La TSX a précisé qu’elle « s’attend à ce que les actionnaires fondateurs et les placeurs négocient un pourcentage de participation des actionnaires fondateurs raisonnable sur le plan commercial, à défaut de quoi la vente des titres dans le cadre du PAPE serait improbable ».

La SAVS peut, avant le PAPE, conclure des ententes n’ayant pas force obligatoire à l’égard d’une acquisition admissible éventuelle, y compris des ententes de confidentialité et des lettres d’intention.

Lorsqu’une SAVS a réalisé son PAPE, elle doit effectuer une acquisition dans les 36 mois suivant celui-ci. La juste valeur marchande de cette acquisition admissible doit correspondre à au moins 80 % des actifs nets d’une SAVS. Toutefois, la SAVS peut financer l’acquisition admissible par emprunt. L’acquisition admissible doit être approuvée par la majorité des administrateurs de la SAVS qui ne sont pas liés à l’opération admissible, et également par la majorité des voix exprimées par les porteurs de titres présents à l’assemblée, à l’exclusion des actionnaires fondateurs. La circulaire d’information de la SAVS relative à l’assemblée des porteurs de titres doit être approuvée par la TSX, et la SAVS doit obtenir un visa pour un autre prospectus auprès des autorités canadiennes en valeurs mobilières contenant de l’information concernant l’acquisition admissible.

À la réalisation d’une acquisition admissible, la SAVS doit respecter les exigences d’inscription continue standard de la TSX.

Lorsque l’entiercement s’applique à un émetteur qui s’est inscrit à la TSX du fait qu’une SAVS ait réalisé une acquisition admissible, 10 % des actions des fondateurs (plutôt que 25 %, tel qu’il est exigé pour les sociétés qui ne sont pas des SAVS) seront libérées à la date de clôture de l’acquisition admissible. Les actions restantes des fondateurs seront libérées sur les 18 mois suivants. Les titres qui ne sont pas des actions de fondateurs seront assujettis aux exigences d’entiercement et au calendrier de libération habituels, le cas échéant.

La TSX a publié l’Avis du personnel 2008-0007 qui fournit des renseignements supplémentaires, notamment un sommaire des principales exigences d’information relatives aux prospectus et d’autres questions opérationnelles touchant les SAVS. Dans le prospectus du PAPE de la SAVS, l’émetteur doit faire état des méthodes qu’il entend utiliser pour évaluer l’acquisition admissible, plus particulièrement s’il est indiqué dans le prospectus du PAPE que l’acquisition admissible se fera dans un secteur d’activité donné et qu’il est ainsi possible de connaître à l’avance la méthode d’évaluation. Dans le prospectus supportant la réalisation d’une acquisition admissible, les émetteurs doivent préciser si une évaluation a été faite. Le cas échéant, les émetteurs devraient indiquer si l’évaluation de l’acquisition admissible était indépendante, et quelle méthode a été employée. S’il n’y a pas eu d’évaluation, les émetteurs devraient indiquer comment la contrepartie versée pour l’acquisition admissible a été calculée.

La TSX s’attend à ce que les circulaires d’information établies à l’égard d’acquisitions admissibles accompagnent le prospectus supportant la réalisation de l’acquisition admissible, ce qui évitera la répétition inutile du travail des émetteurs et de leurs conseillers, et assurera la conformité de l’information présentée dans la circulaire d’information et dans le prospectus.