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Budget fédéral 2009 — Importantes mesures annoncées par le gouvernement

Date

27 janvier 2009

AUTEUR(s)

Robert D. Chapman
Harold R. Huber
Shea T. Small
Anna M. Tosto
Henry J.P. Wiercinski


Le budget du gouvernement conservateur déposé à la Chambre des communes contient des mesures visant à stimuler l’économie, des réductions d’impôt et d’autres mesures. Plus tard ce soir, nous ferons parvenir un point de droit distinct afin de décrire et d’analyser les composantes fiscales du budget. Vous trouverez dans le présent point de droit les autres éléments du budget qui, à notre avis, intéresseront notamment nos clients.

Le budget de 2009 signe le dernier chapitre de la courte histoire de la 40e législature dirigée par le Parti conservateur à titre de gouvernement minoritaire. Le budget fait suite à la réaction vive des partis de l’opposition à l’Exposé économique et financier présenté à la Chambre des communes par le gouvernement le 27 novembre 2008. Dans ce document, le gouvernement décrivait les mesures qu’il entendait prendre pour protéger « notre avantage financier durement acquis et pour accroître la stabilité de notre système financier ». L’Énoncé économique et financier contenait des initiatives modestes en matière d’économie et de fiscalité, mais contenait également des annonces prévoyant l’élimination du financement accordé par le gouvernement aux partis politiques ainsi que certaines mesures relatives aux employés du secteur public, notamment la suspension du droit de grève pour trois ans et l’imposition de limites en ce qui a trait à la capacité d’intenter une poursuite en matière d’équité salariale.

Les partis de l’opposition ont répondu immédiatement et énergiquement par un accord intervenu entre le Parti libéral et le Nouveau Parti démocratique, signé le 2 décembre 2008, afin de former une coalition avec l’appui du Bloc Québécois. Ensemble, ils étaient prêts à prendre les commandes du gouvernement à la première occasion à la suite d’une menace de vote de censure à la Chambre des communes. Le gouvernement a répliqué le 4 décembre 2008 en obtenant une prorogation historique de la première session de la présente législature par la Gouverneure générale, à la demande du Premier ministre Harper et à la condition que le gouvernement ouvre la deuxième session de la 40e législature le 26 janvier 2009 et qu’il présente un budget le 27 janvier 2009.

Le gouvernement a confirmé l’information communiquée aux Canadiens avant le dépôt du budget selon laquelle, en raison d’une baisse des revenus projetés et des mesures visant à stimuler l’économie dans le budget de 2009, il prévoit un déficit de 34 milliards de dollars en 2009 et de 30 milliards de dollars en 2010. Sans compter les mesures visant à stimuler l’économie, le gouvernement aurait prévu des déficits de l’ordre de 15,7 milliards de dollars en 2009 et de 14,3 milliards de dollars en 2010. Ses projections de dépenses relatives aux mesures de stimulation en 2009 et en 2010 correspondent au total à 2,5 % du produit intérieur brut (3,2 % si l’on tient compte des fonds additionnels que les autres ordres de gouvernement investiront) et cette mesure remplit les engagements pris par le Canada à l’égard des pays du G-20 visant à injecter une stimulation correspondant à 2 % du PIB canadien.

Nous décrivons notamment ci-dessous les mesures annoncées dans le budget concernant le système financier canadien, les dépenses en infrastructures et d’autres secteurs de l’économie.

SYSTÈME FINANCIER CANADIEN

Le budget de 2009 commence là où a débuté la récession mondiale, c’est-à-dire avec les marchés financiers. Le gouvernement prévoit une enveloppe totale de 200 milliards de dollars, appelée le Cadre de financement exceptionnel, fournie « afin d’améliorer l’accès des consommateurs au crédit et de permettre aux entreprises d’obtenir le financement dont elles ont besoin pour investir, croître et créer des emplois ». L’enveloppe comprend :

  • L’établissement de la Facilité canadienne de crédit garanti, dotée d’un montant pouvant atteindre 12 milliards de dollars, pour permettre au gouvernement d’acheter des titres adossés à des prêts et à des baux aux consommateurs et aux entreprises portant sur des véhicules et du matériel. Les institutions sous réglementation fédérale sont immédiatement admissibles, tout comme les institutions financières sous réglementation provinciale (moyennant l’approbation du gouvernement) et également des institutions financières non réglementées qui présentent un plan acceptable.
  • L’autorisation de l’achat de blocs de prêts hypothécaires assurés supplémentaires pour 50 milliards de dollars aux termes du Programme d’achat de prêts hypothécaires assurés par l’intermédiaire de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) au cours de la première moitié de 2009. Cette somme s’ajoutera aux 75 milliards de dollars de prêts dont l’achat a déjà été autorisé en 2008.
  • La prolongation du délai d’émission d’instruments garantis par la Facilité canadienne d’assurance aux prêteurs (FCAP) du 30 avril 2009 au 31 décembre 2009.
  • L’établissement d’une nouvelle Facilité canadienne des assureurs-vie pour garantir les emprunts de gros à terme des assureurs-vie, sur le modèle de la FCAP.
  • L’accord d’un financement additionnel de 13 milliards de dollars en augmentant les ressources et la marge de manœuvre dont disposent les sociétés d’État à vocation financière, notamment la SCHL, Exportation et développement Canada (EDC) et la Banque de développement du Canada. Cette initiative vise à appuyer les fabricants de pièces automobiles en améliorant leur accès au crédit grâce à une assurance comptes clients offerte par EDC.
  • L’augmentation du montant maximum des prêts admissibles auxquels une petite entreprise peut avoir accès aux termes du Programme de financement des petites entreprises du Canada.

Des outils seront ajoutés afin de permettre au gouvernement d’agir rapidement afin de protéger le système financier canadien s’il fait l’objet d’importantes pressions supplémentaires, notamment :

  • autoriser le ministre des Finances à effectuer des opérations qui favorisent la stabilité financière et préservent l’efficience et le bon fonctionnement des marchés, notamment en accordant des prêts et des lignes de crédit de même qu’en fournissant et en versant des garanties;
  • autoriser le ministre des Finances à injecter des capitaux directement dans les institutions financières fédérales et accorder des pouvoirs extraordinaires semblables à la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) lui permettent d’acheter des actions des membres de la SADC; et
  • augmenter les pouvoirs et la capacité financière de la SADC afin de cerner, de prévenir et de résoudre les questions ayant une incidence sur la stabilité financière et la viabilité des institutions membres.

Dans un changement possible à la politique fédérale de longue date, le gouvernement a signalé qu’il pourrait abolir l’interdiction réglementaire actuelle à l’égard des banques canadiennes exerçant des activités de financement pour location automobile. Dans le document du budget, le gouvernement affirme qu’il consultera les participants du marché sur les avantages potentiels de modifier les lois et règlements qui régissent les activités de location à bail pour automobile des institutions financières fédérales.

Dans une déclaration définitive, le gouvernement a également indiqué qu’il « exigera » des banques qu’elles modifient certaines pratiques relatives aux cartes de crédit ayant trait au délai de grâce, à la communication et au recouvrement des créances.

Comme le laissait présager le rapport final du Groupe d’experts sur la réglementation des valeurs mobilières au Canada daté du 12 janvier 2009, intitulé Créer un avantage sur les marchés des capitaux mondiaux, le gouvernement a annoncé son intention de mettre en place un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières qui respecte les compétences constitutionnelles ainsi que l’expertise et les intérêts régionaux. Le gouvernement s’est dit prêt à discuter de modalités financières avec les administrations participantes. Une loi sur les valeurs mobilières fédérale sera déposée à la Chambre des communes en 2009. La Commission des valeurs mobilières du Canada sera intégrée au cadre canadien de stabilité financière auquel participe déjà le ministère des Finances, la Banque du Canada, le Bureau du Surintendant des institutions financières, la SADC et l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.

L’allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes de retraite sous réglementation fédérale annoncé dans l’Énoncé économique et financier de novembre 2008 sera amélioré en haussant, avec les protections appropriées, la limite de 110 % sur l’utilisation de la valeur du marché excédant la valeur de l’actif sur l’assouplissement de la valeur de l’actif.

Le gouvernement propose également de bonifier le Programme de protection des salariés pour qu’il couvre les indemnités de départ et de cessation d’emploi qui ne sont pas payées aux travailleurs admissibles par un employeur en faillite.

INFRASTRUCTURE

Le budget de 2009 présente, et, dans certains cas, présente à nouveau et renforce les investissements dans les infrastructures précédemment annoncés qui totaliseront une valeur combinée de quelque 20 milliards de dollars, y compris un engagement immédiat (sur deux ans) de 10 milliards de dollars provenant de sources fédérales. Cet investissement s’ajoute aux dépenses additionnelles au soutien d’initiatives spécifiques pour les entreprises et les collectivités (décrites plus en détail ci-après). Dans certains cas, les principaux projets visés sont déjà prévus ou sont en préparation depuis plusieurs années et, dans d’autres cas, les fonds visent les initiatives prêtes à réaliser qui pourraient démarrer au cours des quelques prochains mois. En règle générale, la plupart des initiatives annoncées en matière d’infrastructure prévoient un partage des coûts obligeant ainsi les autres niveaux de gouvernement à mobiliser et à attribuer des ressources sur une base équivalente ou au moins importante. Peu de détails sont fournis à l’égard de l’administration de ces fonds et les préconditions requises qui devront être remplies avant le déboursement.

Les investissements dans les infrastructures sont divisés en quatre catégories principales : i) les projets provinciaux, territoriaux et municipaux, ii) les infrastructures des Premières nations, iii) l’infrastructure du savoir, et iv) les projets fédéraux d’infrastructure.

Faisant fond sur d’importants projets provinciaux/territoriaux et municipaux déjà identifiés, le budget de 2009 met l’accent sur une liste de projets d’infrastructure à grande échelle éventuels qui recevront un financement prioritaire. « Prioritaire » semble vouloir dire que ces projets seraient entrepris au cours des deux prochaines saisons de construction. Des projets dans chacune des provinces et dans chacun des territoires ont été déterminés comme étant des cibles éventuelles. Le Fonds Chantiers Canada, annoncé en octobre 2007 et qui a son propre fonds de 33 milliards de dollars, supervisera le financement. En outre, le gouvernement s’est engagé à accélérer ses paiements périodiques aux provinces et territoires pour combler leurs besoins en matière d’infrastructure. L’accélération des paiements se fera en 2009 et en 2010 pour les paiements qui ont déjà été engagés pour les exercices allant jusqu’à 2014.

Il y aura, parallèlement aux engagements en matière de financement, une rationalisation apparente de divers régimes fédéraux de réglementation pour s’assurer que toutes les efficiences possibles (par exemple, en matière d’autorisations environnementales) soient mises en œuvre pour faciliter la réalisation des projets prioritaires.

La durabilité de l’environnement figure dans diverses parties du budget de 2009, particulièrement dans les parties se rapportant aux infrastructures. Un engagement de 1 milliard de dollars sur cinq ans dans un fonds pour l’infrastructure verte visant les infrastructures qui mettent l’accent sur la production d’énergie durable est pris, quoique la façon dont le fonds sera administré et les fonds déboursés est incertaine.

Un nouveau financement de 500 millions de dollars est également affecté, au moyen du volet Collectivités du Fonds Chantier Canada pour les petites collectivités ayant des besoins particuliers en matière d’infrastructure. Encore une fois, les fonds seraient offerts en fonction d’un partage des coûts au cours des deux prochaines années.

La plus grande répartition de fonds directs dans le budget de 2009 est un nouveau fonds de stimulation de l’infrastructure de 4 milliards de dollars établi pour les périodes de construction 2009 et 2010. Conçu pour les projets prêts à réaliser, le financement couvrira jusqu’à 50 % des coûts des projets admissibles des projets qui sont prêts à démarrer et qui répondent aux critères de mérite. Le financement, qui devrait être partagé avec d’autres niveaux de gouvernement, sera attribué en fonction du nombre d’habitants. Aux termes du budget de 2009, les fonds qui ne sont pas utilisés en temps opportun devraient être redistribués dans d’autres initiatives en matière d’infrastructure.

Des agences de développement régionales existantes et nouvellement créées géreront une somme allant jusqu’à 500 millions de dollars pour les infrastructures de loisirs, y compris des fonds pour de nouvelles constructions et de la modernisation. Jusqu’à 50 % de la totalité des coûts de projet peuvent être admissibles et le solde devra être payé par d’autres sources qui partageront les coûts. Les installations détenues par les municipalités ainsi que les entités non gouvernementales seront admissibles.

Un financement de quelque 515 millions de dollars sur deux ans est également attribué pour l’infrastructure des réserves des Premières nations, particulièrement en ce qui a trait aux écoles, à l’eau et aux services communautaires essentiels.

Du 20 milliards de dollars estimatifs de stimulation à l’infrastructure, l’infrastructure du savoir obtient plus de 3 milliards de dollars sur deux ans. Jusqu’à 2 milliards de dollars seront attribués aux universités et aux collèges spécifiquement pour des travaux de réparation, d’entretien et de construction, particulièrement pour l’avancement en recherche et développement dans les institutions canadiennes d’études supérieures; 70 % des fonds seront attribués aux universités et 30 %, aux collèges. Industrie Canada s’occupera de l’administration et les projets seront jugés en fonction de leur bien-fondé et du fait qu’ils sont prêts à démarrer.

Bon nombre d’autres initiatives en matière d’infrastructure du savoir ont également été annoncées, notamment un engagement très attendu de quelque 500 millions de dollars dans l’Inforoute Santé du Canada pour moderniser les dossiers de santé électroniques ainsi qu’un engagement de 225 millions de dollars pour développer une infrastructure de transmission à large bande pour toutes les collectivités canadiennes actuellement non desservies.

Des efforts sont également déployés en ce qui a trait aux projets fédéraux d’infrastructure avec plus de 1 milliard de dollars attribués à des projets fédéraux d’infrastructure spécifiques. D’importants exemples comprennent une attribution de 282 millions de dollars sur deux ans pour des initiatives visant à améliorer la sûreté aérienne et le fonctionnement de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien ainsi qu’une somme de 212 millions de dollars pour la réfection du pont Champlain à Montréal. En outre, une somme de 407 millions de dollars sur une période indéterminée devrait être fournie à Via Rail Canada pour le renouvellement ou l’ajout de voies, la modernisation de sa flotte et l’amélioration de gares, y compris l’ajout de sections à voies triples à divers endroits entre Montréal et Toronto.

AUTRES SECTEURS

Outre l’allégement spécifique aux entreprises sous forme de déductions pour amortissement améliorées et l’allégement précédemment annoncé pour le secteur de l’automobile, le budget de 2009 prévoit également différents allégements par voie de financement direct et indirect de secteurs clés.

Les secteurs de la foresterie et de l’agriculture sont les premiers à recevoir du soutien à court terme pour promouvoir les technologies et des produits innovateurs. Le secteur de la construction navale devrait également recevoir un investissement de 175 millions de dollars pour l’acquisition de nouveaux navires et pour des travaux de réfection de navires vieillissants. De la même manière, le budget de 2009 accorde à l’Agence spatiale canadienne une somme de 110 millions de dollars sur trois ans pour le développement de la robotique spatiale.

La culture et le sport profiteront de dépenses accrues en matière d’infrastructure avec une somme de 60 millions de dollars attribuée aux institutions culturelles comme les théâtres, les musées et les librairies, et une attention particulière sera portée aux sports, plus précisément aux Jeux Olympiques d’hiver de 2010, ainsi qu’au tourisme.

Les initiatives en matière d’énergie verte qui soutiennent les technologies de l’énergie propre sont mises en valeur séparément même s’elles semblent être de même nature que ce que l’on retrouve dans le fonds pour l’infrastructure verte. Énergie atomique du Canada limitée (EACL) devrait également recevoir 351 millions de dollars en 2009 pour ses activités. De plus, le budget de 2009 indique spécifiquement la possibilité d’une participation future du secteur privé dans EACL, un examen de la structure d’EACL étant actuellement en cours.

Deux nouvelles agences de développement régionales devraient être créées pour promouvoir le développement économique au Sud de l’Ontario et dans le Nord. Chaque agence aura diverses responsabilités en matière de financement et d’administration.

Nous espérons que ce rapport et notre rapport qui l’accompagne sur les mesures fiscales du budget de 2009 vous seront utiles.

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