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La Cour suprême de la Colombie-Britannique maintient le privilège de l’enquête interne

Date

14 janvier 2009

AUTEUR(s)

Nicholas Hughes


La Cour suprême de la Colombie-Britannique a accueilli récemment une demande portant sur le privilège reconnu en common law invoqué par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (le « CN ») à l’égard de documents créés dans le cadre de l’enquête interne sur une collision entre deux trains.

La décision dans l’affaire Her Majesty The Queen (HMTQ) v. Canadian National Railway Company (lien vers CanLII en anglais seulement) fournit des indications importantes sur la façon de maintenir un privilège sur des documents produits à l’interne. Cette décision semble également assouplir les exigences en matière de preuve afin de maintenir ce privilège et d’éviter la divulgation de l’information contenue dans ces documents saisis lors de l’exécution d’un mandat de perquisition.

Pour que l’on puisse s’opposer à la divulgation de l’information contenue dans des documents en se fondant sur le privilège, les deux conditions suivantes doivent être remplies1 :

  • le litige était en cours ou était raisonnablement envisagé au moment où le document a été créé; et
  • le document a été créé principalement en préparation pour ce litige.

L’affaire HMTQ v. CN énumère des circonstances dans lesquelles ces exigences sont remplies et précise l’étendue de la preuve nécessaire afin de maintenir ce privilège.

Avant cette affaire, la jurisprudence stipulait qu’il était nécessaire de faire la preuve que ces deux conditions étaient remplies pour chaque document pour lequel on tentait d’appliquer le privilège et que l’on devait, notamment, fournir une preuve de la raison pour laquelle l’auteur avait créé chaque document.2 Dans l’affaire HMTQ v. CN, le tribunal a statué qu’il n’est pas nécessaire de fournir une preuve pour chaque document lorsque les facteurs sous-jacents sont suffisants pour établir que les deux conditions sont remplies.

En l’espèce, il a été décidé que l’incident était d’une telle ampleur (une collision de trains entraînant la rupture des voitures chargées de produits chimiques toxiques) qu’il était probable qu’il fasse l’objet d’un litige, que ce soit d’ordre réglementaire ou autre. En outre, le tribunal a conclu, en l’absence de preuves de la part de l’auteur de chaque document, que les documents produits dans le cadre de l’enquête interne du CN ont été créés principalement afin de regrouper rapidement les preuves disponibles dans le but de présenter une défense dans l’éventualité où un litige serait initié par un ou plusieurs organismes de réglementation.

Dans sa décision, le tribunal a accordé de l’importance au fait que l’avocat du CN a demandé la tenue d’une enquête interne, par écrit, le jour même où l’incident est survenu, en précisant que l’enquête était menée en prévision des recours et des litiges possibles et qu’elle était nécessaire afin de fournir au CN des conseils juridiques dans le cas de tels recours.

Toute entreprise faisant face à un incident qui pourrait raisonnablement entraîner un litige aurait tout intérêt à suivre cette approche pour la tenue d’une enquête interne menée à l’égard de l’incident.


1 Keefer Laundry Ltd. v. Pellerin Milnor Corp. et al 2006 BCSC 1180

2 Supra, aux paragr. 96 à 101

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