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La Cour suprême du Canada restreint la portée de l’exclusion relative à la conception défectueuse dans les polices d’assurance tous risques et des constructeurs

Date

23 décembre 2008

AUTEUR(s)

Aidan Cameron
Jennifer Chan


Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c. Royal et Sun Alliance du Canada, sociétés d’assurances, 2008 CSC 66 (lien vers CanLII)

Une récente décision de la Cour suprême du Canada a restreint la portée de l’exclusion relative à la « conception défectueuse ou inadéquate » comprise dans bon nombre de polices d’assurance tous risques et des constructeurs. Cette décision est pertinente pour toutes les réclamations pour lesquelles les assureurs ont nié couverture au motif que la perte découle d’un défaut de conception. Dans la décision relative au CN, la Cour suprême du Canada a créé une nouvelle norme pour les assureurs qui tentent d’invoquer cette exclusion. La nouvelle norme est plus favorable aux assurés que les deux autres normes ayant été appliquées auparavant par les tribunaux canadiens.

Dans une police tous risques typique, tous les risques de pertes ou de dommages matériels directs aux biens assurés sont couverts, sauf si la perte encourue est visée par l’une des exclusions énumérées dans la police. L’une de ces exclusions, connue sous le nom d’exclusion relative à la conception défectueuse, exclut toute couverture pour les « coûts engagés pour remédier à une conception défectueuse ou inadéquate ». Lorsqu’une police contient une clause d’exclusion relative à la conception défectueuse, l’assureur peut nier couverture au motif que la perte faisant l’objet de la réclamation est attribuable à une conception défectueuse ou inadéquate.

Avant que la Cour suprême du Canada ne rende sa décision dans l’affaire du CN, les tribunaux canadiens n’ont pas été constants dans leur interprétation de l’exclusion relative à la « conception défectueuse ou inadéquate ». Deux normes concurrentes ont été appliquées. Dans le premier courant jurisprudentiel, une conception était considérée comme défectueuse si elle ne permettait pas d’utiliser le bien pour l’usage auquel il était destiné. Dans le deuxième courant jurisprudentiel, une conception était considérée comme défectueuse si elle ne prévoyait pas tous les risques prévisibles et n’y résistait pas.

Dans l’affaire du CN, la Cour suprême du Canada a rejeté ces deux normes les jugeant trop vastes. Afin d’invoquer une exclusion relative à une conception défectueuse, un assureur doit maintenant établir que la conception ne satisfaisait pas à une norme « réaliste ». Une telle norme ne peut exiger rien de plus que la preuve de la conformité de la conception avec l’« état de la technique ».

L’expression « état de la technique » désigne « l’état actuel de développement d’un domaine pratique ou technique qui implique souvent l’utilisation des techniques les plus récentes pour un produit ou une activité ». La conception n’a pas besoin d’être parfaite. La Cour suprême du Canada a reconnu qu’il y a inévitablement un écart entre l’état actuel de la technique et l’omniscience. Le fait qu’un risque imprévisible soit ultérieurement identifié grâce à l’avantage du regard rétrospectif ne rend pas une conception défectueuse ou inadéquate. Cependant, une norme de l’industrie pourra ne pas nécessairement respecter l’état de la technique. La Cour suprême du Canada a cité à titre d’exemple le cas des nombreuses maisons en copropriété de Vancouver ayant subi des infiltrations d’eau et a reconnu que la norme de l’industrie peut être influencée par les entrepreneurs et les concepteurs qui essaient de prendre des raccourcis pour réduire les coûts.

Les faits de l’affaire du CN peuvent être résumés de façon simple. Au début des années 1990, le CN a établi une procédure pour la conception et la construction du plus gros tunnelier sur mesure en son genre au monde, en vue de la construction d’un tunnel sous une rivière reliant l’Ontario au Michigan. Les ingénieurs du CN avaient prévu que le tunnelier en cause devait résister à une pression de 6 000 tonnes métriques exercée par le poids de la terre et de l’eau qui se trouvaient au-dessus de celui-ci. L’appareil était conçu pour supporter ces pressions conformément à l’« état de la technique » au moment où il a été achevé. Toutefois, des déblais ont atteint les chambres internes et l’appareil a cédé. Le CN a perdu plus de 20 millions de dollars en raison des frais de réparation ou des retards du projet. Le CN a présenté une réclamation en vertu de sa police d’assurance tous risques, mais s’est vue opposée un déni de couverture en raison de l’exclusion relative à la conception défectueuse.

La Cour suprême du Canada a conclu que les pertes subies par le CN n’avaient pas été causées par une conception défectueuse ou inadéquate. Le tunnelier avait été conçu selon les caractéristiques de l’état de la technique au moment où il a été achevé. Le défaut de tenir compte d’un risque qui fut identifié uniquement grâce à l’avantage du regard rétrospectif ne rendait pas sa conception défectueuse. Les dommages causés par le défaut de conception étaient, par conséquent, couverts par la police d’assurance.

La décision rendue dans l’affaire du CN touche tous les assurés qui subissent une perte que l’assureur attribue à un défaut de conception. Dans de tels cas, l’assureur niera couverture en invoquant la clause d’exclusion relative à la conception défectueuse. Le droit stipule maintenant clairement qu’une conception ne sera pas considérée comme défectueuse simplement parce qu’elle ne permet pas d’utiliser le bien pour l’usage auquel il était destiné ou parce qu’elle ne résiste pas à tous les risques prévisibles. Une conception sera considérée comme défectueuse uniquement si elle ne respecte pas l’état de la technique au moment où elle a été achevée.

Les assurés devraient savoir que bon nombre de polices d’assurance tous risques contiennent une exception à l’exclusion relative à la conception défectueuse appelée l’exception pour « dommages ou pertes financières en résultant ». Aux termes de cette exception, même si un assureur est en mesure d’établir qu’une conception est défectueuse, il est possible qu’il y ait une couverture pour les pertes se rapportant aux biens assurés, pouvant être considérées comme séparées et distinctes de l’« objet » dont la conception était défectueuse.

La portée de la protection offerte aux termes de toute police d’assurance est établie en fonction des clauses particulières comprises dans le contrat que vous avez négocié avec votre compagnie d’assurance. Les polices ne comportent pas toutes les mêmes clauses. Bien que les décisions des tribunaux, comme celle dans l’affaire du CN, permettent de mieux interpréter le libellé de polices d’assurance similaires, la couverture aux termes de chaque police devrait être examinée au cas par cas. En outre, les assurés devraient être conscients du fait que le libellé des futures polices d’assurance pourrait être rajusté en réaction aux décisions des tribunaux, comme celle du CN, ou à tout autre changement apporté aux lois.

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