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La TSX approuve l’inscription des sociétés d’acquisition à vocation spécifique (SAVS)

Date

22 décembre 2008

AUTEUR(s)

Patrick Boucher
Philippe Leclerc
Simon Tabah


La Bourse de Toronto (la « TSX ») a élaboré et adopté des règles qui permettront aux sociétés d’acquisition à vocation spécifique (les « SAVS ») d’être inscrites à la cote de la TSX. Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur le 19 décembre 2008. Les règles définitives de la TSX relativement aux SAVS sont essentiellement les mêmes que les règles proposées ayant été publiées par la TSX aux fins de consultation en août 2008. Notre article intitulé Bientôt au Canada : les sociétés d’acquisition à vocation spécifique (SAVS), qui a été publié dans le CoConseil McCarthy Tétrault : le trimestriel du droit des affaires, vol. 3, no 4 de novembre 2008, traite de ces règles proposées.

Dans le présent bulletin, nous décrivons certains changements entre les règles proposées et les règles définitives. Le présent bulletin devrait être lu conjointement avec notre article précédent. Les règles définitives sont intégrées dans les modifications apportées à la Partie X du Guide à l’intention des sociétés de la TSX.

Article 1002 – Exercice du pouvoir discrétionnaire

La TSX a modifié l’article 1002 afin de préciser qu’elle peut exercer son pouvoir discrétionnaire pour accepter ou refuser la demande d’inscription d’une SAVS. Elle doit à cette fin être convaincue que les conditions essentielles de protection des investisseurs prévues dans la Partie X sont remplies, et, dans certains cas, elle doit au préalable en discuter avec la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario et avoir obtenu son accord.

Paragraphe 1002c) et article 1004 – Exercice du pouvoir discrétionnaire et participation des actionnaires fondateurs

La TSX a modifié le paragraphe 1002c) et l’article 1004 afin de donner des indications sur l’importance appropriée de la participation des actionnaires fondateurs dans la SAVS plutôt que d’imposer un chiffre précis. La participation des fondateurs dans la SAVS ne peut être correctement évaluée sans qu’il soit tenu compte du prix payé pour les actions de fondateurs, car les deux éléments sont intrinsèquement liés. Le pourcentage de participation des fondateurs dans la SAVS doit refléter les compétences de ces derniers ainsi que leur apport financier à la SAVS. La TSX convient ainsi qu’il faut assouplir les critères d’évaluation du caractère adéquat de la participation des actionnaires fondateurs. La TSX s’attend à ce que la participation des fondateurs soit comprise entre 10 % et 20 % des titres de participation en circulation de la SAVS, mais un pourcentage se trouvant hors de cette fourchette peut être acceptable, selon l’apport des fondateurs, notamment sur le plan financier.

Article 1006 – Interdiction d’exploiter une entreprise

Des intervenants se disent préoccupés par l’interdiction de conclure une « entente n’ayant pas force obligatoire à l’égard d’une acquisition admissible potentielle ». Ils font valoir qu’une SAVS peut avoir conclu une entente de confidentialité ou d’autres déclarations d’intérêt n’ayant pas force obligatoire assujetties à de nombreuses conditions, comme on peut s’y attendre dans le cas d’une SAVS qui n’a pas trouvé d’acquisition admissible, mais qui peut être en train d’examiner des acquisitions admissibles potentielles.

L’interdiction d’avoir trouvé une entreprise pouvant faire l’objet d’une acquisition admissible vise à assurer que le PAPE n’est pas contourné. La TSX convient que l’autorisation donnée à une SAVS de conclure des ententes n’ayant pas force obligatoire, comme des ententes de confidentialité et des lettres d’intention n’ayant pas force obligatoire, ne viole pas ce principe. La TSX a donc modifié l’article 1006 en conséquence.

Article 1016 – Fixation du prix

La TSX a réduit le prix minimal par titre, qui est passé de 5,00 $ à 2,00 $, afin d’offrir une plus grande marge de manœuvre à l’égard de la structure du capital des SAVS tout en assurant un marché ordonné pour ces titres. Des intervenants commentent le prix minimal, plus particulièrement le fait que la TSX ne fixe pas de prix minimal pour les autres inscriptions initiales. Toutefois, étant donné la nature unique des SAVS, la TSX est d’avis qu’elle doit fixer un prix minimal parce que l’émetteur qui n’a pas d’entreprise en exploitation peut être exposé à la volatilité accrue des cours ou à la manipulation des cours si le prix des titres est excessivement bas. La TSX convient cependant que le prix minimal n’a pas à être aussi élevé que 5,00 $ pour atteindre un tel objectif et elle a modifié l’exigence en conséquence.

Article 1024 – Approbation des porteurs de titres et autres approbations

L’article 1024 a été modifié par l’ajout d’une exigence voulant que l’acquisition admissible doit être approuvée par la majorité des administrateurs de la SAVS qui ne sont pas liés à l’acquisition. La TSX a ajouté cette exigence pour veiller à ce que les administrateurs qui sont liés à l’acquisition ne soient pas autorisés à voter sur l’approbation de l’acquisition, peu importe le territoire de constitution ou la forme sociale de la SAVS.

Politique d’entiercement de la TSX

La politique d’entiercement de la TSX a été révisée. Lorsque l’entiercement s’applique à un émetteur qui s’est inscrit à la cote de la TSX du fait qu’une SAVS a réalisé une acquisition admissible, 10 % (plutôt que 25 %) des actions de fondateurs seront libérées à la date de clôture de l’acquisition admissible. Le reste des actions de fondateurs seront libérées sur les 18 mois suivants. Les titres qui ne sont pas des actions de fondateurs seront assujettis aux exigences d’entiercement et au calendrier de libération habituels, le cas échéant.

Des intervenants ont suggéré d’obliger les actionnaires fondateurs à entiercer leurs actions de fondateurs pour harmoniser davantage leurs intérêts avec ceux des porteurs de titres de la SAVS au moment de la réalisation d’une acquisition admissible.

Autres questions

Un certain nombre d’exigences stipulées dans la Partie X ont une incidence sur l’information à fournir dans un prospectus. La TSX a l’intention de publier un avis du personnel dans lequel seront résumés les principales exigences d’information et d’autres questions opérationnelles touchant les SAVS. La TSX s’attend à ce que les requérantes fournissent l’information suivante, en plus de répondre aux exigences d’information énoncées dans la version définitive de la Partie X de l’annexe A :

  • Dans le prospectus du PAPE de la SAVS, l’émetteur doit faire état des méthodes qu’il entend utiliser pour évaluer l’acquisition admissible, plus particulièrement s’il est indiqué dans le prospectus du PAPE que l’acquisition admissible se fera dans un secteur d’activité donné et qu’il est ainsi possible de connaître à l’avance la méthode d’évaluation.
  • Si le prospectus tient compte de la réalisation de l’acquisition admissible, l’émetteur doit préciser si une évaluation de l’acquisition a été faite. Le cas échéant, les émetteurs devraient indiquer si l’évaluation était indépendante, et quelle méthode a été employée. S’il n’y a pas eu d’évaluation, les émetteurs devraient indiquer comment la contrepartie versée pour l’acquisition admissible a été calculée.

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