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Publication de lignes directrices concernant la collecte des numéros de permis de conduire

Date

23 décembre 2008

AUTEUR(s)

Amélie Lavertu
Barbara A. McIsaac
Kate McNeill-Keller
Earl Phillips


Les Commissaires à la protection de la vie privée du Canada, de l’Alberta et de la Colombie-Britannique se sont penchés sur l’utilisation du numéro de permis de conduire afin de vérifier l’identité des clients et de prévenir ainsi que de déceler la fraude. Bien que le Guide à l’intention des détaillants intitulé « Collecte du numéro du permis de conduire en vertu des lois sur la protection des renseignements personnels applicables au secteur privé » (les « lignes directrices »), qui a été publié le 2 décembre 2008, s’adresse spécifiquement aux détaillants, toute organisation qui a pour pratique de demander aux clients des renseignements figurant sur leur permis de conduire devra y porter une attention spéciale.

Quels sont les sujets abordés dans ces lignes directrices?

Les lignes directrices traitent principalement du fait que les pratiques d’une organisation ne devraient pas l’emporter sur le droit à la vie privée d’une personne et, par conséquent, que les organisations, y compris les détaillants, doivent avoir recours à d’autres mécanismes moins susceptibles de porter atteinte à la vie privée pour en arriver à leurs fins.

Les lignes directrices offrent un aperçu des principales raisons que les détaillants invoquent pour justifier la collecte des numéros de permis de conduire et précisent que le permis de conduire a toujours été considéré comme une pièce d’identité fiable pour identifier les clients étant donné qu’il est délivré par le gouvernement. De plus, les lignes directrices comprennent l’opinion des Commissaires à la protection de la vie privée selon laquelle cette collecte doit être conforme aux lois provinciales et fédérales sur la protection des renseignements personnels applicables au secteur privé et que dans la majorité des cas, les organisations n’ont pas de raison valable pour prendre en note le numéro de permis de conduire d’un consommateur.

Les Commissaires à la protection de la vie privée notent que le terme « collecte » des renseignements figurant sur le permis de conduire signifie l’une ou l’autre des activités suivantes :

  • examiner le permis de conduire;
  • enregistrer des renseignements se trouvant sur le permis de conduire, comme son numéro;
  • photocopier le permis; ou
  • passer le permis dans le lecteur de cartes d’un système informatique.

En règle générale, les Commissaires à la protection de la vie privée estiment que les détaillants devraient tout simplement examiner la pièce d’identité, inscrire le nom de la personne tel qu’il apparaît sur le permis ou encore noter l’adresse qui y figure. Toutefois, selon les lignes directrices, le fait de « prendre en note » le numéro de permis de conduire est « exagéré », vu la quantité de renseignements pouvant être obtenus avec ce numéro, le risque de fraude d’identité associé à l’usage abusif ou à la divulgation de ces renseignements et le fait qu’il n’est généralement pas nécessaire de prendre en note le numéro pour que le détaillant respecte les pratiques de son organisation.

Quelles mesures les détaillants qui utilisent ces renseignements doivent-ils prendre?

1. Évaluation des pratiques actuelles concernant la collecte des renseignements personnels

Les organisations qui ont actuellement pour pratique de prendre en note et d’enregistrer les numéros de permis de conduire devraient tout d’abord remettre en question la pertinence de cette pratique et se demander à quoi leur servent ces renseignements. Les détaillants devraient ensuite envisager d’utiliser d’autres méthodes qui sont moins susceptibles de porter atteinte à la vie privée de leurs clients et qui leur permettent d’atteindre les fins visées par leur organisation.

Comme les Commissaires à la protection de la vie privée sont d’avis que le fait de s’opposer à cette pratique devrait améliorer la situation, nous recommandons aux organisations de cesser de prendre en note les numéros de permis de conduire, à moins qu’elles ne soient autorisées à le faire en vertu de la loi (ce qui est plutôt rare).

2. Évaluation des pratiques actuelles concernant l’archivage et le stockage des renseignements personnels

En plus d’aborder la question concernant la prise en note des numéros de permis de conduire, les lignes directrices réitèrent aux organisations qu’elles « ont l’obligation de protéger les renseignements personnels qu’elles détiennent ou dont elles ont le contrôle et doivent le faire en prenant des mesures de sécurité raisonnables contre les risques, par exemple l’accès, la collecte, l’utilisation, la communication, la copie, la modification, l’élimination ou la destruction non autorisés ». En raison de la nature des renseignements personnels auxquels il est possible d’accéder grâce au numéro de permis de conduire, le risque que ces renseignements soient utilisés de façon abusive ou qu’ils ne soient pas stockés de façon sécuritaire est élevé.

Les organisations doivent examiner les mesures de sécurité qu’elles utilisent pour tous les renseignements personnels qu’elles recueillent auprès de leurs clients afin de s’assurer qu’elles respectent les normes imposées par les Commissaires à la protection de la vie privée et les lois sur la protection de la vie privée applicables. Toutes les lacunes décelées devraient être corrigées immédiatement.

3. Formation des employés

Les entreprises doivent s’assurer que leurs employés comprennent bien leur politique en ce qui a trait à la collecte des renseignements personnels, notamment dans quelles circonstances ces renseignements devraient être recueillis, quels types de renseignements en particulier peuvent être consignés et quelle est leur responsabilité relativement à l’archivage et au stockage de ces renseignements. La capacité d’une entreprise de se défendre dans le cas d’une poursuite pour atteinte à la vie privée fondée sur la diligence raisonnable dépendra en grande partie des gestes posés par ses employés et de la formation ainsi que des instructions qu’ils ont reçues.

Cliquez ici pour consulter les lignes directrices.

Pour obtenir de plus amples renseignements ou des conseils sur les lignes directrices, ainsi que sur leur incidence générale sur votre entreprise et vos politiques en matière de protection des renseignements personnels, veuillez communiquer avec Jacques Rousse ou Amélie Lavertu de notre groupe du droit du travail et de l’emploi.

Commentaires spécifiques pour le Québec

À la suite de l’émission par le Commissariat à la protection de la vie privée au Canada du Guide à l’intention des détaillants intitulé « Collecte du numéro du permis de conduire en vertu des lois sur la protection des renseignements personnels applicables au secteur privé », il convient d’apporter quelques précisions concernant la situation pour les détaillants du Québec. En effet, la Commission d’accès à l’information n’a pas émis de guide particulier à ce sujet à l’heure actuelle. Néanmoins, elle nous informe par le biais de son site Internet, de communiqués et de jugements, de la situation qui prévaut concernant l’utilisation du permis de conduire à titre d’identifiant par toute organisation du secteur privé qui a pour pratique de demander aux clients des renseignements figurant sur leur permis de conduire.

Quels sont les textes de loi applicables?

D’entrée de jeu, il convient de rappeler certains principes issus de textes de lois applicables en la matière. D’abord, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé mentionne que seuls les renseignements nécessaires à l’objet d’un dossier peuvent être recueillis. Ils doivent de plus être recueillis par des moyens licites. De plus, nul ne peut refuser d’acquiescer à une demande de bien ou de service ni à une demande relative à un emploi à la suite d’un refus de la personne qui formule la demande de lui fournir un renseignement personnel. Ce principe connaît certaines exceptions : la nécessité de la collecte d’information à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat, une collecte autorisée par la loi, et lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire que la demande formulée par la personne n’est pas licite.

Rien ne semble de prime abord interdire à un commerçant de demander à un client d’exhiber son permis de conduire s’il le juge nécessaire. Toutefois, l’une des particularités québécoise concernant l’utilisation du permis de conduire se trouve dans le Code de la sécurité routière. En effet, il y est spécifiquement mentionné que le titulaire d’un permis, qu’il s’agisse du permis d’apprenti-conducteur, du permis probatoire ou du permis de conduire, n’est tenu de le produire qu’à la demande d’un agent de la paix ou de la Société de l’assurance automobile du Québec et à des fins de sécurité routière uniquement. À titre d’exemple, lors de la location d’un véhicule, le locateur est autorisé et même tenu de demander le permis de conduire afin de s’assurer que le locataire est autorisé à conduire.

La position de la Commission d’accès à l’information

La Commission d’accès à l’information est claire sur la question. Un commerçant ne peut exiger de voir le permis de conduire, pas plus que la carte d’assurance maladie. Conformément au Code de la sécurité routière, seul un agent de la paix ou de la Société de l’assurance automobile du Québec peut l’exiger, et ce, uniquement pour des questions de sécurité routière. Quant à la carte d’assurance maladie, elle ne peut être exigée qu’à des fins liées à la prestation de services ou à la fourniture de biens ou de ressources en matière de santé ou de services sociaux. Un détaillant ne peut donc exiger de voir le permis de conduire et encore moins de prendre son numéro en note.

À titre d’exemple, la Commission d’accès à l’information a déjà décidé qu’un courtier en valeurs mobilières ne pouvait exiger d’obtenir ni de conserver le numéro de permis de conduire de ses clients, n’ayant pas démontré que cela s’avérait nécessaire à l’objet du contrat.1 Il nous est permis de penser qu’a fortiori, un détaillant ne pourrait davantage exiger d’un client l’obtention de son numéro de permis de conduire. En matière de contrat de service, la Commission a déjà affirmé que le numéro de permis de conduire n’est pas un renseignement nécessaire dans le cadre d’un contrat de service lié à l’utilisation d’un téléphone cellulaire.2

Que doivent en conclure les détaillants?

En pratique, qu’en est-il lorsqu’un détaillant désire corroborer l’identité d’un acheteur qui paie par chèque ou par carte de crédit? Dans la foire aux questions du site Internet de la Commission de l’accès à l’information, celle-ci prévoit une section s’adressant spécifiquement aux entreprises privées quant à l’utilisation d’identifiants. En ce qui concerne la vérification de l’identité d’un acheteur qui utilise une carte de crédit, il est indiqué qu’un marchand n’a pas le droit d’exiger le permis de conduire ou de recueillir des renseignements contenus sur une autre carte. Dans le même ordre d’idées, il est mentionné qu’un club vidéo, ou tout autre type de commerce, ne peut refuser de fournir un service advenant le cas où le client refuse de voir son numéro de permis de conduire pris en note de quelque façon que ce soit, ou refuse de présenter son permis de conduire comme pièce d’identité.

Nous pouvons dégager de ce qui précède deux situations où un détaillant utiliserait le permis de conduire comme moyen d’identification, soit en l’examinant pour confirmer l’identité de la personne, soit en prenant en note le numéro du permis. Il est à retenir que le détaillant n’est pas en droit d’exiger, d’une manière ou d’une autre, le permis de conduire. Il est donc préférable de donner l’option à la personne de présenter un document d’identification de son choix. Plus souvent qu’autrement, la personne présentera son permis de conduire, en l’absence d’une autre alternative. Toutefois, la prise en note du numéro du permis de conduire, que ce soit en le photocopiant ou par tout autre moyen permettant de conserver l’information s’y trouvant, est une pratique à proscrire.


1 Moses c. Caisse populaire Notre-Dame-de-la-Garde, [2002] C.A.I. 1.

2 Comeau c. Bell mobilité, [2002] C.A.I. 4.

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