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Divulgation de changements importants relatifs aux droits miniers que détient un émetteur

Date

28 novembre 2008

AUTEUR(s)

Xenia Kritsos
Roger Taplin


Les sociétés ouvertes sont tenues d’informer le marché des changements importants survenus dans leurs affaires. Les émetteurs inscrits à la cote de la Bourse de Toronto (TSX) ou de la Bourse de croissance TSX doivent également divulguer les faits importants ayant des répercussions sur leurs activités. Il n’est pas toujours facile pour la direction d’établir si un changement important s’est produit ou à quel moment un fait important doit être divulgué.

Plus tôt en 2008, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a fourni des indications à savoir à quel moment l’existence de négociations contractuelles devient un changement important, dans l’affaire d’AiT Advanced Information Technologies Corporation (AiT). Nous avons présenté des observations sur la procédure de mise à exécution visant AiT dans un article antérieur; et, dans un autre article, nous présentons des observations sur le dernier chapitre dans ce type de procédures.

La CVMO s’est récemment penchée sur la question de savoir si une société minière aurait dû divulguer au public qu’elle éprouvait des difficultés avec une autorité gouvernementale relativement à sa tenure minière.

Les faits

Rex Diamond Mining Corporation (Rex) était inscrite à la cote de la TSX et ses actions s’y sont négociées jusqu’en octobre 2006. Elle détient des exploitations minières situées au Paraguay et dans différents pays d’Afrique, dont la République de Sierra Leone.

Au cours de la période de janvier à juin 2003, Rex a reçu une série de trois lettres d’avertissement d’un ministère du gouvernement de la République de Sierra Leone, qui l'informait que deux baux miniers ayant trait à ses opérations d’extraction de diamants en République de Sierra Leone pourraient être annulés parce que Rex ne s’était pas conformée aux conditions énoncées dans les baux.

Au cours de cette période et jusqu’en novembre 2003, Rex a effectué les dépôts requis de ses rapports de gestion périodiques, mais n’a jamais mentionné la possibilité que les baux puissent être annulés.

Le 15 décembre 2003, Rex a eu connaissance d’un avis d’appel d’offres qui annonçait que le gouvernement de la République de Sierra Leone demandait que des offres lui soient présentées à l’égard de certains droits miniers que détenait antérieurement Rex aux termes de l’un des baux.

Le 19 février 2004, les Services de réglementation du marché (SRM) ont communiqué avec Rex lorsqu’ils ont décelé des fluctuations dans le cours des actions de Rex. Les conseillers juridiques de Rex ont informé SRM qu’ils n’avaient connaissance que d’un placement privé en instance et qu’ils avaient vérifié auprès de Rex s’il n’existait pas d’autres faits nouveaux visant l’entreprise.

Le 30 mars 2004, le gouvernement de la République de Sierra Leone a publié une évaluation des offres qui déclarait qu’un tiers s’était vu octroyer des droits miniers dans une zone couverte par l’un des baux de Rex — et qui indiquait que les baux de Rex avaient été annulés en octobre 2003. Trois jours plus tard, Rex a publié un communiqué de presse dans lequel elle reconnaissait avoir appris que ses baux avaient été annulés, mais n’a pas déposé une déclaration de changement important.

En octobre 2004, SRM a demandé à Rex de présenter une chronologie des événements ayant mené au communiqué de presse et de déclarer à quel moment Rex avait eu initialement connaissance que ses baux avaient été annulés. Rex a remis à SRM une chronologie incomplète qui était incompatible avec certains documents et a omis de divulguer une partie de sa correspondance. SRM a finalement eu l’impression que Rex n’avait pas eu connaissance de l’annulation des baux avant le 30 janvier 2004. Au cours de l’enquête ultérieure du personnel de la CVMO, Rex a justifié son omission de divulguer les faits à SRM en expliquant que puisque des négociations étaient en cours avec le gouvernement de la République de Sierra Leone, cette information n’était pas importante et n’avait pas à être divulguée.

La décision de la CVMO

La CVMO a conclu qu’un changement important dans les activités commerciales, l’exploitation ou le capital de Rex est probablement survenu lorsque Rex a reçu aussi bien la première que la deuxième lettre d’avertissement. Elle a conclu que des changements importants sont bel et bien survenus dans les activités commerciales, l’exploitation ou le capital de Rex lorsque Rex a reçu la dernière lettre d’avertissement, lorsque Rex a eu connaissance de l’avis d’appel d’offres visant certains de ses droits miniers, et lorsque le gouvernement de la République de Sierra Leone a publié l’évaluation des offres.

La CVMO a statué que Rex aurait dû publier des communiqués de presse et déposer des déclarations de changement important après la réception de chacune des lettres d’avertissement. En omettant de le faire, Rex a violé les obligations d’information prévues à l’article 75 de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) et agi de façon préjudiciable à l’intérêt public. La CVMO a de plus conclu que Rex avait agi de façon préjudiciable à l’intérêt public en présentant de l’information inexacte et incomplète au sujet de son exploitation en République de Sierra Leone dans certains de ses documents publics déposés en 2003 et en remettant à SRM une chronologie inexacte et incomplète des événements.

Remarques de McCarthy Tétrault

Dans sa décision, la CVMO a insisté sur les points suivants :

  • Il n’est pas toujours simple d’établir ce qui est important et il n’existe aucune [traduction] « règle ni norme de ligne de démarcation très nette ». L’évaluation de ce qui constitue un changement important est un exercice ponctuel reposant sur des faits.
  • Le critère de l’importance est objectif et concerne la répercussion sur le marché. L’investisseur souhaite connaître les faits qui pourraient selon toute attente raisonnable avoir un effet important sur le cours ou la valeur des titres.
  • Des fluctuations anormales des cours, du volume et du nombre d’opérations quotidiennes à l’égard des actions démontrent une répercussion sur le marché et indiquent que le marché réagit à quelque chose.
  • Le concept de changement important doit être examiné avec discernement. Les pratiques exemplaires en matière de présentation de l’information prévoient qu’en cas de doute, l’émetteur devrait considérer l’information comme importante et privilégier sa divulgation publique.
  • La valeur des biens miniers a beaucoup d’importance pour ce qui est de décider si un changement important se produit. Dans le secteur minier, les biens miniers sont constamment évalués pour établir si un changement est survenu dans la caractérisation d’un bien. Du point de vue des investisseurs, une nouvelle information relative à un bien minier influe de façon importante sur la question de la valeur à attribuer à ce bien.

Pour une description plus détaillée de cette affaire, reportez-vous à l’article plus long publié sur notre site Web.

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