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Bientôt au Canada : les sociétés d’acquisition à vocation spécifique (SAVS)

Date

28 novembre 2008

AUTEUR(s)

Patrick Boucher
David Frost
Andrew D. Grasby
Philippe Leclerc
Andrew Parker
Virginia K. Schweitzer


Depuis quelques années, les émetteurs d’autres territoires qui font un premier appel public à l’épargne (« PAPE ») ont de plus en plus recours à une structure connue sous le nom de société d’acquisition à vocation spécifique (« SAVS »). En août 2008, la Bourse de Toronto (« TSX ») a publié aux fins de consultation un projet de modifications du Guide à l’intention des sociétés de la TSX qui servira de cadre de référence pour les SAVS qui seront inscrites à la cote de la TSX. Ces règles proposées sont semblables aux règles ayant été récemment adoptées par le New York Stock Exchange et le NASDAQ.

Une SAVS est une société publique fictive, créée et dirigée par une équipe de direction chevronnée, qui réunit des capitaux dans le cadre d’un PAPE en vue d’acquérir une entreprise en exploitation. En 2007, les SAVS des États-Unis ont réuni 12 milliards de dollars américains et la taille moyenne de leurs placements publics s’élevait à 183 millions de dollars américains.

Ceux qui sont familiers avec le programme de sociétés de capital de démarrage (« SCD ») de la Bourse de croissance TSX, qui a été créé initialement par la Bourse de l’Alberta et qui a été par la suite adopté par toutes les provinces canadiennes, noteront que les SAVS et les SCD comportent des caractéristiques semblables, notamment des coquilles vides vierges cotées en Bourse et des équipes de direction chevronnées en matière de sociétés ouvertes. Toutefois, vu leur taille, les SAVS peuvent être comparées à des « SCD sur les stéroïdes » et peuvent offrir une plus grande certitude d’obtenir du financement avant qu’une société ne soit ciblée à des fins d’acquisition, ainsi qu’une base d’investisseurs institutionnels et au détail facilement accessible. Les SAVS conviennent principalement aux investisseurs institutionnels étant donné qu’elles ne comportent aucune limite en ce qui a trait aux montants pouvant être investis par une seule personne dans le cadre de l’appel public à l’épargne, alors que dans le cas des SCD, un investisseur ne peut investir plus de 2 % du placement total.

La TSX a précisé dans ses commentaires sur le projet de modifications de son Guide à l’intention des sociétés de la TSX, qu’au moment de faire l’ébauche de ses exigences en matière d’inscription, elle a tenu compte non seulement des règles existantes d’autres Bourses pour les SAVS, mais également des exigences d’inscription initiale actuelles de la TSX qui s’appliquent aux entreprises en exploitation, de la nécessité de protéger les investisseurs, ainsi que de la taille et de la nature du marché canadien.

Afin de créer une SAVS et de réaliser un placement à la TSX, une SAVS doit déposer une déclaration d’inscription et obtenir un visa pour son prospectus dans le cadre du PAPE auprès des autorités canadiennes en valeurs mobilières. Les SAVS doivent réunir au moins 30 millions de dollars à un prix d’offre minimum de 5 $ par titre. Les titres d’une SAVS peuvent être composés d’une action ordinaire et d’au plus deux bons de souscription d’actions ordinaires.

Au moins 90 % du produit tiré du placement réuni dans le cadre du PAPE d’une SAVS doit être mis en main tierce en vue d’être utilisé aux fins de l’acquisition admissible. Les titres offerts doivent comporter des droits de conversion et à la distribution en cas de liquidation. Si une SAVS ne réalise pas d’acquisition dans les délais impartis à compter de la date de son PAPE, les fonds détenus en fiducie doivent être retournés aux porteurs de titres conformément aux droits à la distribution en cas de liquidation. Le droit de conversion permet au porteur de titres de convertir ses titres en espèces s’il vote contre l’approbation de l’acquisition admissible.

La participation détenue par les actionnaires fondateurs doit correspondre à au moins 10 % des sommes réunies par une SAVS. Les actionnaires fondateurs n’ont pas le droit de participer à la liquidation ni à la conversion. Le projet de règles de la TSX ne traite pas de la fixation du prix de la participation initiale devant être acquise par les actionnaires fondateurs, qui peut être nettement inférieure au prix du PAPE. En outre, aucune participation maximale n’est proposée pour les actionnaires fondateurs de la SAVS. La TSX précise qu’elle « s’attend à ce que les actionnaires fondateurs et les placeurs négocient un pourcentage de participation des actionnaires fondateurs raisonnable sur le plan commercial, à défaut de quoi la vente des titres dans le cadre du PAPE serait improbable ». La TSX a également mentionné qu’elle considérerait qu’une participation supérieure à 20 % dans une SAVS de la part des actionnaires fondateurs serait excessive.

Lorsqu’une SAVS a réalisé son PAPE, elle doit effectuer une acquisition dans les 36 mois suivant celui-ci. La juste valeur marchande de cette acquisition admissible doit correspondre à au moins 80 % des actifs nets d’une SAVS, et l’acquisition est assujettie à l’approbation des actionnaires de la SAVS. La circulaire d’information de la SAVS relative à l’assemblée des actionnaires en vue d’approuver l’acquisition admissible doit être approuvée par la TSX, et la SAVS doit obtenir un visa pour un autre prospectus contenant de l’information concernant l’acquisition admissible et conforme à la législation applicable en valeurs mobilières. L’acquisition admissible doit être approuvée à la majorité des voix exprimées par les actionnaires présents à l’assemblée, excluant les actionnaires fondateurs.

À la réalisation d’une acquisition, la SAVS doit respecter les exigences d’inscription standard de la TSX pour une entreprise en exploitation.

Remarques de McCarthy Tétrault

La SCD est appelée « capital de risque public » dans les documents de commercialisation de la Bourse de croissance TSX. Une SAVS deviendra-t-elle un « capital d’investissement public-privé »? Nous croyons que les SAVS représentent un créneau potentiel

au Canada pour les PAPE des investisseurs qui souhaitent participer à des occasions de placement comportant un aspect de capital d’investissement privé.

On prévoit que la TSX publiera sous peu les règles définitives à l’égard des SAVS.