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Divulgation de changements importants relatifs aux droits miniers que détient un émetteur

Date

25 novembre 2008

AUTEUR(s)

Xenia Kritsos
Roger Taplin


Les sociétés ouvertes sont tenues d’informer le marché des changements importants survenus dans leurs affaires. Les émetteurs inscrits à la cote de la Bourse de Toronto (TSX) ou de la Bourse de croissance TSX doivent également divulguer les faits importants ayant des répercussions sur leurs activités. Il n’est pas toujours facile pour la direction d’établir si un changement important s’est produit ou à quel moment un fait important doit être divulgué.

Plus tôt en 2008, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a fourni des indications à savoir à quel moment l’existence de négociations contractuelles devient un changement important. Dans sa décision dans l’affaire d’AiT Advanced Information Technologies Corporation (AiT), la CVMO a énoncé clairement que dans certaines circonstances, un changement important peut survenir avant la signature de la version définitive d’une convention exécutoire. Il n’existe aucune règle de ligne de démarcation très nette à savoir quand un changement important s’est produit.

La CVMO a eu tout récemment l’occasion de se pencher sur la question de savoir si une société minière aurait dû divulguer au public qu’elle éprouvait des difficultés avec une autorité gouvernementale relativement à sa tenure minière. Dans sa décision dans l’affaire de Rex Diamond Mining Corporation (Rex) datée du 21 août 2008, la CVMO a conclu que certains événements avaient constitué des changements importants dans les activités commerciales, l’exploitation ou le capital de Rex et qu’en omettant de publier des communiqués de presse et de déposer des déclarations de changement important après les événements en cause, Rex avait violé la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) et agi de façon préjudiciable à l’intérêt public. La CVMO a de plus conclu que le chef de la direction de Rex avait autorisé ou permis une telle conduite et que le chef des finances de Rex y avait acquiescé — agissant ainsi de façon préjudiciable à l’intérêt public.

Les faits

Rex est une société d’extraction de diamants qui était inscrite à la cote de la TSX et ses actions s’y sont négociées jusqu’en octobre 2006. Son siège social se trouve en Belgique et elle détient des exploitations minières situées au Paraguay et dans différents pays d’Afrique, dont la République de Sierra Leone. M. Serge Muller est chef de la direction et un administrateur de Rex et M. Benoit Holemans est le chef des finances de la société.

Le 3 janvier 2003, Rex a reçu une lettre d’avertissement initiale du directeur des mines de la République de Sierra Leone, informant Rex que le Conseil consultatif des ressources minérales avait recommandé au ministre des Ressources minérales que deux baux miniers ayant trait aux opérations d’extraction de diamants de Rex en République de Sierra Leone soient annulés parce que Rex ne s’était pas conformée aux conditions énoncées dans les baux. Un échange de correspondance a suivi entre Rex et le gouvernement de la République Sierra Leone, pour aboutir à une lettre du ministre des Ressources minérales à Rex datée du 7 février 2003, informant Rex que son « programme de travaux » avait été accepté en principe et indiquant la somme que Rex devait à l’égard des deux baux.

Le 28 février 2003, Rex a déposé un rapport de gestion indiquant qu’elle avait commencé à exercer des activités en République de Sierra Leone et elle a publié un communiqué de presse confirmant que du matériel lourd d’exploitation de mines avait été déplacé vers le bien couvert par l’un des baux alors que le camp minier était en voie d’être établi. La CVMO a conclu que Rex n’avait jamais eu l’intention de mettre en valeur des activités sur ce bien et que les activités et le forage n’avaient jamais été entrepris.

Le 16 avril 2003, Rex a reçu une deuxième lettre d’avertissement du directeur des mines, informant Rex que ses baux n’étaient pas en règle et que Rex avait omis de respecter ses obligations financières.

Le 4 juin 2003, Rex a reçu une lettre d’avertissement finale du ministre des Ressources minérales, informant Rex qu’elle avait 90 jours pour se conformer aux conditions des baux sinon les baux seraient révoqués.

Le 28 juillet 2003, la lettre aux actionnaires contenue dans le rapport annuel 2003 de Rex ne faisait pas mention de la correspondance échangée avec le gouvernement de la République de Sierra Leone relativement aux baux.

Le 15 août 2003, Rex a déposé sa notice annuelle 2003 sans faire mention de la possibilité que les baux puissent être annulés. La notice annuelle comportait des mises en garde concernant les perspectives d’avenir de la société en République de Sierra Leone, mais ne mentionnait aucunement les risques précis qui existaient au moment du dépôt de la notice annuelle 2003.

Le 28 novembre 2003, Rex a déposé un rapport de gestion qui renfermait de l’information positive au sujet de la République de Sierra Leone, mais ne mentionnait aucunement la possibilité que les baux puissent être annulés.

Le 15 décembre 2003, Rex a eu connaissance d’un avis d’appel d’offres annonçant que le gouvernement de la République de Sierra Leone demandait que des sociétés minières lui présentent des offres à l’égard de la zone de diamants de Tongo. Rex détenait antérieurement ces droits miniers aux termes de l’un des baux.

En février et mars 2004, Rex et le gouvernement de République de Sierra Leone ont participé à des pourparlers en vue d’un rétablissement relativement à la [traduction] « prétendue révocation des baux et à l’appel d’offres » s’y rattachant. Ces pourparlers n’ont pas été consignés par écrit.

Le 19 février 2004, les Services de réglementation du marché (SRM) ont communiqué avec Rex lorsqu’ils ont décelé des fluctuations dans le cours des actions de Rex. Les conseillers juridiques de Rex ont informé SRM qu’ils n’avaient connaissance que d’un placement privé en instance et qu’ils avaient vérifié auprès de Rex qu’il n’existait pas d’autres faits nouveaux visant l’entreprise.

Le 30 mars 2004, le gouvernement de République de Sierra Leone a publié une évaluation des offres qui déclarait qu’un tiers s’était vu octroyer des droits miniers dans la zone de diamants de Tongo et qui indiquait que les baux de Rex avaient été annulés en octobre 2003.

Le 2 avril 2004, la direction de Rex a eu pour la première fois connaissance de l’évaluation des offres et a publié un communiqué de presse, mais n’a pas déposé une déclaration de changement important pour reconnaître que Rex avait connaissance que ses baux avaient été annulés.

Après le communiqué de presse d’avril, Rex a continué son échange de correspondance avec le gouvernement de la République de Sierra Leone en vue d’essayer de rétablir les deux baux.

Le 6 octobre 2004, SRM a demandé à Rex de présenter une chronologie des événements ayant mené au communiqué de presse d’avril et de déclarer à quel moment Rex avait eu initialement connaissance que le gouvernement de la République de Sierra Leone avait annulé les baux.

Le 28 octobre 2004, M. Muller a répondu à la demande de SRM, mais a remis une chronologie incomplète qui était incompatible avec certains documents et a omis de divulguer une partie de sa correspondance. SRM a finalement eu l’impression que Rex n’avait pas eu connaissance de l’annulation des deux baux avant le 30 janvier 2004. Au cours de l’enquête ultérieure du personnel de la CVMO, lorsqu’on a demandé à M. Muller pourquoi l’information contenue dans la correspondance omise n’avait pas été divulguée, il a répondu que puisque des négociations étaient en cours avec le gouvernement de la République de Sierra Leone, les dirigeants de Rex ont décidé qu’une partie de l’information n’était pas importante et n’avait pas à être divulguée.

La décision de la CVMO

La CVMO a conclu qu’un changement important est probablement survenu dans les activités commerciales, l’exploitation ou le capital de Rex lorsque Rex a reçu aussi bien la première que la deuxième lettre d’avertissement. Elle a de plus conclu que des changements importants sont bel et bien survenus dans les activités commerciales, l’exploitation ou le capital de Rex lorsque

  1. Rex a reçu la dernière lettre d’avertissement;
  2. Rex a eu connaissance de l’avis d’appel d’offres; et
  3. le gouvernement de la République de Sierra Leone a publié l’évaluation des offres.

La CVMO a statué que Rex aurait dû publier des communiqués de presse et déposer des déclarations de changement important après la réception de la première lettre d’avertissement, puis de nouveau après la réception de la deuxième lettre et une fois encore après la réception de la lettre d’avertissement finale. En omettant de le faire, Rex a violé les obligations d’information prévues à l’article 75 de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) et agi de façon préjudiciable à l’intérêt public.

Rex a de plus été jugée avoir agi de façon préjudiciable à l’intérêt public :

  1. En présentant de l’information inexacte et incomplète au sujet de son exploitation en République de Sierra Leone dans chacun de ses dépôts publics du 28 février 2003, du 15 août 2003 et du 28 novembre 2003; et
  2. En remettant à SRM une chronologie inexacte et incomplète des événements. Pour que la CVMO et les organismes d’autoréglementation comme SRM puissent surveiller les intervenants du marché, les personnes qui interviennent sur les marchés financiers doivent collaborer et fournir de l’information exacte aux autorités de réglementation.

Finalement, la CVMO a conclu que M. Muller, en qualité d’administrateur et de chef de la direction de Rex, avait autorisé ou permis que Rex contrevienne à la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) et que des mesures préjudiciables à l’intérêt public soient prises et que M. Holemans, en qualité de chef des finances de Rex, y avait acquiescé, et qu’ils avaient donc également agi de façon préjudiciable à l’intérêt public.

Remarques de McCarthy Tétrault

Dans sa décision, la CVMO a insisté sur les points suivants :

  1. Il n’est pas toujours simple d’établir ce qui est important et il n’existe aucune [traduction] « règle ni norme simple de ligne de démarcation très nette ». L’évaluation de ce qui constitue un changement important est un exercice ponctuel reposant sur des faits.
  2. Le critère de l’importance est objectif et concerne la répercussion sur le marché. L’investisseur souhaite connaître les faits qui pourraient selon toute attente raisonnable avoir un effet important sur le cours ou la valeur des titres.
  3. Des fluctuations anormales des cours, du volume et du nombre d’opérations quotidiennes à l’égard des actions démontrent une répercussion sur le marché et indiquent que le marché réagit à quelque chose.
  4. Le concept de changement important doit être examiné avec discernement. Les pratiques exemplaires en matière de présentation de l’information prévoient qu’en cas de doute, l’émetteur devrait considérer l’information comme importante et privilégier sa divulgation publique.
  5. La valeur des biens miniers a beaucoup d’importance pour ce qui est de décider si un changement important se produit. Dans le secteur minier, les biens miniers sont constamment évalués pour établir si un changement est survenu dans la caractérisation d’un bien. Du point de vue des investisseurs, une nouvelle information relative à un bien minier influe de façon importante sur la question de la valeur à attribuer à ce bien.

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