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La violation d’un contrat de licence de logiciel libre crée une responsabilité en matière de violation du droit d’auteur

Date

6 novembre 2008


La cour d’appel du circuit fédéral des États-Unis (US Court of Appeals for the Federal Circuit) a statué qu’une licence de logiciel libre était opposable et pouvait entraîner une responsabilité en matière de violation du droit d’auteur.

Dans le cadre de cette affaire, Jacobsen, le demandeur, a développé un logiciel de conception de modèles de chemins de fer. Jacobsen a rendu son logiciel disponible à des fins de téléchargement public sans frais aux termes de la soi-disant « licence artistique » (Artistic License) (sorte de licence de logiciel libre). La licence permet aux utilisateurs de copier, de modifier ou de distribuer le contenu concédé sous licence à condition que ces derniers indiquent de nouveau les mentions de la source qui figurent sur le logiciel, répètent tous les avis de droit d’auteur et décrivent les modifications apportées au logiciel par rapport à sa forme initiale.

Jacobsen a allégué que les défendeurs Katzer and Kamind Associates ont téléchargé son code, l’ont inclus dans leur programme de logiciel concurrent et ont omis de respecter les modalités de la licence artistique. Jacobsen a poursuivi Katzer and Kamind en justice pour violation du droit d’auteur et demandé une injonction provisoire.

Le tribunal inférieur a statué que la prétendue violation de la licence par les défendeurs pouvait donner lieu uniquement à une action pour violation de contrat et non pour violation du droit d’auteur. Alors qu’une violation du droit d’auteur donnerait lieu à une présomption de dommage irréparable aux termes des lois américaines pertinentes, une violation de contrat n’aurait pas un tel effet. Puisqu’un dommage irréparable est nécessaire pour accorder une injonction, le tribunal inférieur a rejeté la requête en injonction provisoire de Jacobsen.

En appel, le tribunal a tranché la question quant à savoir si les modalités de la licence étaient des conditions ou simplement des engagements. Il a signalé que la licence imposait ses obligations en utilisant les mots « à condition que », une formulation qui indique généralement l’imposition d’une condition plutôt que d’un engagement. Par conséquent, aux termes de la licence, les défendeurs pourraient être coupables de violation du droit d’auteur ainsi que de violation de contrat, et le demandeur pourrait éventuellement obtenir une injonction contre les défendeurs afin de les empêcher de distribuer leur logiciel commercial contrefait.

L’analyse faite par la cour d’appel portant sur la contrepartie aux termes d’un contrat de licence de logiciel libre dans le cadre de son jugement est également importante. Même si les logiciels libres sont souvent offerts libres de redevances, le tribunal était d’avis que les licences de logiciels libres sont soutenues par une contrepartie d’ordre économique : « La création et la distribution d’œuvres protégées par le droit d’auteur aux termes de licences publiques offrent des avantages importants, y compris des avantages économiques, qui dépassent largement les redevances aux termes de licences traditionnelles ». Ces avantages peuvent comprendre la croissance de la part du marché et la réputation professionnelle.

La cour d’appel a refusé d’accorder une injonction au demandeur parce que le tribunal inférieur n’a pas tiré de conclusions de fait relativement à la possibilité d’obtenir gain de cause sur le fond en prouvant que les défendeurs ont violé les conditions de la licence. La cour d’appel a plutôt renversé la décision du tribunal inférieur et lui a renvoyé l’affaire pour qu’elle soit étudiée à nouveau.

Remarques de McCarthy Tétrault

Cette décision donne raison aux professionnels canadiens œuvrant dans le domaine de la propriété intellectuelle qui ont donné à leurs clients des conseils permettant d’éviter les risques à l’égard des logiciels de logiciels libres, notamment que les licences de logiciels libres doivent être traitées comme des contrats exécutoires et que la violation de telles licences entraînera vraisemblablement une responsabilité en matière de violation aux termes de la législation sur le droit d’auteur. Toutefois, la jurisprudence canadienne n’a pas fait clairement de distinction entre les engagements et les conditions contractuels dans l’interprétation des licences de propriété intellectuelle afin d’évaluer si une violation a eu lieu ou non. Par conséquent, toutes les modalités, conditions ou restrictions d’une licence de logiciel libre devraient être respectées soigneusement afin d’éviter une responsabilité pour violation au Canada.

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