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ARAM Systems Ltd. v. NovAtel Inc. : Revendication d’invention visant un brevet américain : une question de compétence

Date

4 novembre 2008


Lorsqu’un avocat et son client font face à une revendication d’invention visant un brevet canadien, l’avocat suppose que la demande sera déposée à la Cour fédérale. Lorsqu’un avocat et son client font face à une revendication d’invention visant un brevet américain, l’avocat suppose que la demande sera déposée au bureau des brevets des États-Unis et confie le dossier à un avocat américain. Toutefois, aucune de ces suppositions ne s’est avérée juste dans l’affaire ARAM Systems Ltd. (ARAM) v. NovAtel Inc. (NovAtel), 2008 ABQB 441, pour laquelle la décision a été rendue par le plus haut tribunal de l’Alberta, soit la Cour du Banc de la Reine. Par conséquent, ces suppositions pourraient ne pas être justes dans les futurs litiges liés aux brevets d’invention.

Dans l’affaire ARAM v. NovAtel, ARAM affirmait que son employé était l’inventeur ou le coinventeur de l’invention pour laquelle un brevet américain a été octroyé à NovAtel et pour laquelle des demandes de brevet sont en instance au Canada et en Europe. ARAM affirmait également que NovAtel avait enfreint une convention de confidentialité et violé son obligation de discrétion. La cour de l’Alberta a reconnu sa compétence à l’égard des parties, et, après avoir entendu pendant quatre mois les témoignages de témoins, d’experts en technologie et d’experts en droit international, a rejeté toutes les demandes d’ARAM. Cette affaire est étonnante pour bon nombre de raisons.

Pour les entreprises qui exercent des activités dans l’industrie pétrolière et gazière, l’invention en soi est révolutionnaire. L’inventeur est le responsable de la technologie chez NovAtel et l’« expert en GPS », Patrick Fenton, l’un des spécialistes les plus réputés dans le secteur des systèmes mondiaux de localisation (GPS). Le demandeur alléguait essentiellement que M. Fenton avait « acquis » l’invention d’un employé d’ARAM. Ces allégations ont été rejetées intégralement.

Le brevet et les demandes de brevet en instance portent sur une méthode unique d’acquisition de données sismiques dans des conditions difficiles au moyen d’un GPS plus précis permettant l’exploration d’hydrocarbures. Le processus offre un positionnement plus précis (au centimètre près) des géophones sismiques grâce à des récepteurs GPS situés dans des endroits couverts ou utilisés dans des conditions difficiles (pouvant réduire la visibilité, qui est nécessaire à la précision du GPS). Cette application spécialisée du GPS fournit un positionnement précis, comme l’exige l’industrie, et peut être utilisée à des fins différentes de la technologie ordinaire (comme les récepteurs GPS utilisés dans les voitures, qui ont une précision au mètre plutôt qu’au centimètre près). L’invention est susceptible de révolutionner l’industrie, car elle éliminera essentiellement le besoin d’un relevé sismique, qui représente l’aspect le plus coûteux de l’exploration.

Cette affaire est aussi exceptionnelle pour la raison que le tribunal a décidé que la loi applicable à la poursuite intentée par ARAM (l’allégation selon laquelle l’invention provenait d’ARAM) était la loi américaine sur les brevets d’invention. Cela a nécessité le recours à un certain nombre d’experts qui ont dû présenter une quantité énorme d’éléments de preuve sur la législation américaine; notamment, dans le cas de NovAtel, d’un ancien juge en chef de la cour des brevets des États-Unis.

Comme dans tous les conflits liés à la revendication d’invention, l’affaire reposait sur la crédibilité des témoins. Dans l’affaire qui nous intéresse, le juge A.D. MacLeod a formulé bon nombre de conclusions portant sur le manque de crédibilité du supposé inventeur/employé d’ARAM et de certains témoins venus corroborer son témoignage. Ces conclusions sont venues confirmer les affirmations de NovAtel et de Patrick Fenton.

Du point de vue de la jurisprudence, la décision est nouvelle étant donné qu’il s’agit de la première fois qu’un haut tribunal canadien rend une décision sur la question de revendication d’invention visant un brevet américain et des demandes de brevets au Canada et en Europe, en s’appuyant principalement sur la législation américaine.

Mais alors, comment se fait-il que cette action se soit retrouvée devant la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta? En bref, cela s’explique par le fait que les deux parties résidaient en Alberta, que l’action fautive alléguée est survenue en Alberta, et surtout que les parties avaient conclu une convention de confidentialité dans laquelle figurait une clause standard attributive de compétence désignant l’Alberta. Cette clause standard attributive de compétence canadienne est courante et raisonnable dans l’industrie.

Les procédures de ce type aux États-Unis (que ce soit devant les tribunaux ou devant le bureau des brevets des États-Unis) peuvent constituer un processus coûteux et exiger beaucoup de temps. La norme de preuve peut également être très élevée et les éléments de preuve peuvent être plutôt pénibles à réunir. Pour les parties canadiennes, les tribunaux provinciaux peuvent être un bon choix. Toutefois, il est important de noter que dans cette affaire, la législation américaine, y compris la norme de preuve, a été appliquée de façon stricte à l’égard d’ARAM.

Remarques de McCarthy Tétrault

On pourrait s’attendre à ce que la plupart des parties qui déposent une demande en vertu du système de brevets des États-Unis (soit une première étape courante pour les inventeurs canadiens) souhaitent que leurs demandes soient traitées par le tribunal approprié et qui a une expertise adéquate. Comme le système américain est fondé sur le principe du premier inventeur (contrairement à la plupart des pays qui accordent la priorité au premier déposant), les demandes de ce type sont courantes et le système judiciaire américain (ou le bureau des brevets américain) dispose d’une très vaste jurisprudence.

Nous n’avons pas l’intention de discuter du bien-fondé du choix des tribunaux compétents dans le présent article. Nous voulons toutefois encourager ceux qui déposent habituellement des demandes de brevets dans plusieurs territoires à choisir le tribunal compétent qu’ils préfèrent en cas de litige et à rédiger leurs conventions de confidentialité en conséquence.

Les avocats Timothy St. J. Ellam et Kara L. Smyth de McCarthy Tétrault ont agi pour le compte de NovAtel Inc. dans l’affaire décrite ci-dessus.

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