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Menace à la vie privée : R. c. A.M.

Date

4 novembre 2008

AUTEUR(s)

Sarah W. Corman
Jonathan C. Lisus
Christopher A. Wayland
Alexi N. Wood


La charte est-elle violée lorsque des policiers utilisent des chiens-détecteurs de drogue pour renifler les sacs à dos des étudiants dans les écoles? Le 22 mai 2007, les avocats de McCarthy Tétrault ont soutenu devant la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. A.M., 2008 CSC 19 (CanLII), et dans l’affaire R. c. Kang-Brown, 2008 CSC 18 (CanLII), qu’une telle mesure policière viole les droits des étudiants aux termes de l’article 8 de la Charte, qui garantit le droit d’être protégé contre les fouilles et les saisies abusives.

En 2004, l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) a retenu les services de McCarthy Tétrault pour représenter l’ACLC lors de l’audience devant la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire R. c. A.M. Dans cette affaire, la police provinciale de l’Ontario était entrée dans une école secondaire, avait retenu tous les étudiants dans l’école pendant presque deux heures et avait utilisé des chiens-détecteurs de drogue pour faire des fouilles dans l’école, ainsi que dans les effets personnels des étudiants. L’ACLC a fait valoir que bien que les attentes des étudiants en matière de vie privée puissent être moins élevées dans un contexte scolaire, cette mesure policière violait non seulement leur droit d’être protégés contre des fouilles et saisies abusives, mais également leur droit à la protection contre la détention arbitraire. La Cour d’appel lui a donné raison.

La Couronne a porté cette décision en appel devant la Cour suprême du Canada (CSC). La CSC a confirmé la décision de la Cour d’appel, déclarant qu’il était nécessaire d’ « établir un juste équilibre entre le besoin de l’État d’effectuer des fouilles et des perquisitions… et l’atteinte à la vie privée que la fouille ou la perquisition comporte ». La CSC a déclaré que l’utilisation des chiens-détecteurs de drogue peut être permise dans certaines circonstances, mais que l’utilisation des chiens sans soupçon raisonnable visant une personne en particulier constituait une violation interdite des droits des étudiants.

Remarques de McCarthy Tétrault

Cette décision entraîne des répercussions importantes concernant la vie privée. La CSC a donné raison à l’ACLC en affirmant que les étudiants avaient des droits protégés par la constitution. La CSC a comparé les sacs à dos des étudiants à des valises et des sacs à main, et a précisé ce qui suit :

Il n’y a aucun doute que les hommes et les femmes d’affaires ordinaires qui utilisent le transport en commun ou les ascenseurs des tours à bureaux seraient outrés si on laissait entendre que la police pourrait inspecter au hasard le contenu de leur serviette même en l’absence de « soupçon raisonnable » qu’un acte illégal est commis.

La Cour d’appel de l’Ontario et la CSC ont toutes les deux cité l’argument de l’ACLC selon lequel « le sac à dos d’un élève est un peu comme sa chambre à coucher et salle d’études qu’il transporte avec lui ».

Les avocats de McCarthy Tétrault Jonathan Lisus, Christopher Wayland, Alexi Wood et Sarah Corman représentaient l’Association canadienne des libertés civiles devant la Cour suprême du Canada.

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