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En voie de disparition...? Hocking c. Haziza et l’avenir des recours collectifs à l’échelle nationale

Date

4 novembre 2008

AUTEUR(s)

Donald Bisson
Shaun E. Finn
David I.W. Hamer
Warren B. Milman
Sean S. Smyth


Est-ce que les recours collectifs multijuridictionnels sont encore possibles? Peut-être pas si l’on évalue le raisonnement de la majorité dans Hocking c. Haziza, 2008 QCCA 800 (CanLII), décision de la Cour d’appel du Québec qui refroidit le débat enflammé sur les recours collectifs.

Les faits

Robert Hocking a déposé une requête pour autorisation de recours collectif contre Banque HSBC devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Il cherchait à représenter tous les clients canadiens de HSBC qui ont remboursé par anticipation un prêt hypothécaire et payé des pénalités par suite de ce remboursement. Presque en même temps, David Haziza, résident du Québec, a déposé une requête pour autorisation semblable devant la Cour supérieure du Québec, en limitant le recours collectif proposé aux résidents du Québec uniquement.

Peu de temps après, M. Hocking et HSBC ont conclu une entente de règlement. Malgré les objections du requérant du Québec, la juge Macdonald a autorisé le recours collectif et approuvé le règlement.

Jugement de la Cour supérieure du Québec

La juge Roy de la Cour du Québec a rejeté la requête de HSBC visant à faire reconnaître et déclarer exécutoires les ordonnances de la Cour de l’Ontario. Elle a jugé que la Cour de l’Ontario n’avait aucune compétence sur les personnes inscrites au recours collectif qui résident au Québec du fait, notamment, qu’il n’y avait aucun lien réel et substantiel entre les réclamations individuelles de chacune des personnes inscrites au recours collectif et le territoire où le recours collectif a été déposé.

Cour d’appel du Québec

Lorsqu’elle a confirmé la décision de la Cour du Québec, la juge Bich a expliqué qu’il n’appartient pas à une province de définir les droits reconnus par la loi et les obligations des résidents d’une autre province et que les limitations territoriales de la portée du pouvoir de légiférer des provinces empêchent les lois d’une province de s’appliquer aux affaires qui ne présentent pas des liens suffisants avec cette dernière. Puisque cet argument n’a jamais été invoqué en première instance, la juge d’appel Bich n’a pas fondé sa décision sur ces considérations constitutionnelles (point sur lequel le juge d’appel Baudouin ne s’est pas prononcé).

S’exprimant au nom de la majorité, elle a plutôt indiqué que les tribunaux québécois doivent d’abord déterminer si les exigences de l’article 3168 C.c.Q. à l’égard des actions personnelles à caractère patrimonial sont respectées. Deuxièmement, il est nécessaire d’établir si « le litige se rattache d’une façon importante à l’État dont l’autorité a été saisie » (article 3164 C.c.Q.). Troisièmement, le tribunal peut évaluer le caractère approprié d’une décision d’un tribunal étranger d’exercer sa compétence en examinant la façon dont cette décision s’harmonise avec les dispositions générales des règles du Québec sur le droit international, y compris la doctrine du forum non conveniens (article 3135 C.c.Q.). La juge d’appel Bich a ajouté que les principes fondamentaux d’ordre et d’équité doivent également être étudiés lorsque vient le moment d’établir la compétence d’un tribunal étranger. Elle a conclu que le jugement de la Cour de l’Ontario ne respectait pas les exigences précitées et qu’il violait les règles essentielles qui régissent la procédure au civil puisque le tribunal n’a pas tenu compte des intérêts des non-résidents. De plus, elle a indiqué que les exigences minimales en matière d’avis adéquat n’avaient pas été respectées.

S’exprimant au nom de la minorité, le juge Chamberland a déclaré qu’une interprétation restrictive de l’article 3164 C.c.Q. est contraire aux principes de courtoisie et suggère un manque de confiance envers les pouvoirs judiciaires des autres provinces. Il a également indiqué que le fait d’accepter l’opinion de la majorité rendrait à peu près impossibles les recours collectifs à l’échelle nationale. Dernièrement, dans Brito c. Pfizer Canada, 2008 QCCS 2231 (CanLII), la juge Grenier de la Cour supérieure du Québec a clairement rejeté la position constitutionnelle de la juge d’appel Bich.

Remarques de McCarthy Tétrault

L’avenir des recours collectifs multijuridictionnels demeure donc incertain. Même si la Cour d’appel a reconnu qu’un tel recours était théoriquement possible dans Lépine c. Société canadienne des postes et Cybersurf, elle a refusé de reconnaître et rendre exécutoire le jugement de la Cour de l’Ontario en cause dans cette affaire puisque l’avis donné aux personnes inscrites au recours collectif au Québec a été jugé inéquitable. Le raisonnement de la juge d’appel Bich suggère par ailleurs que la législation sur les recours collectifs d’une province ne peut lier les membres qui résident dans une autre province à moins qu’il n’existe un lien étroit entre chacune de ces personnes et le for choisi par le représentant du recours collectif. Même si cette approche a été remise en question par le juge d’appel Chamberland et le juge Grenier, elle a sérieusement compromis la faisabilité de recours collectifs à l’échelle nationale qui cherchent à inclure des membres québécois.

Veuillez noter qu’une version de cet article sera publiée dans le Class Action Defence Quarterly.

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