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Les tribunaux font preuve de créativité : Recours à la LACC dans la crise du papier commercial adossé à des actifs

Date

4 novembre 2008

AUTEUR(s)

Philippe H. Bélanger
Geoff R. Hall
Kevin P. McElcheran
Mason Poplaw


La Cour d’appel de l’Ontario a sanctionné une application pour le moins créative de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC), visant à débloquer les 32 milliards de dollars investis dans le marché canadien du papier commercial adossé à des actifs (PCAA).

Comme il a été largement médiatisé, le marché canadien du PCAA a été en quelque sorte gelé en août 2007, dans la foulée de la crise des prêts hypothécaires à risque aux États-Unis et des difficultés qu’elle a occasionnées dans les marchés mondiaux du crédit. À la suite du gel du marché canadien, un comité national d’investisseurs a été mis sur pied en vue de tenter de le restructurer.

Le comité a entrepris de longues négociations sur de nombreux mois pour le compte des investisseurs en vue d’obtenir des concessions et le soutien des institutions financières à l’égard d’un plan de restructuration. Ce soutien ne pouvait être obtenu qu’en contrepartie de l’abandon complet de toutes les réclamations des investisseurs contre les participants au marché du PCAA, notamment les courtiers en valeurs qui ont vendu du PCAA aux investisseurs. Le consentement unanime à cette restructuration, y compris l’abandon essentiel des réclamations, par tous les porteurs de PCAA, soit plusieurs milliers, n’était toutefois pas possible. C’est pourquoi, en mars 2008, le comité a introduit des procédures en vertu de la LACC permettant de soumettre un plan de restructuration à un vote des porteurs de PCAA.

Aux termes de la LACC, un plan de restructuration doit être approuvé par les créanciers lésés et homologué par le tribunal saisi de l’affaire. Les créanciers qui votent doivent approuver le plan d’arrangement à une majorité représentant les deux tiers en valeur de la dette en cause. Le tribunal doit ensuite statuer sur la légalité du plan et conclure à son caractère « juste et équitable » pour les parties lésées. Si les créanciers et le tribunal approuvent le plan, il s’applique alors à tous les créanciers lésés, même ceux qui ont voté contre.

Le plan d’arrangement proposé par le comité prévoyait l’échange du PCAA gelé contre des billets échéant à plus long terme, ainsi que des mesures visant à corriger un certain nombre des problèmes qui ont mené au gel du marché. Les libérations exigées par les institutions financières participantes, bien que déterminantes pour l’opération, constituaient un point litigieux du plan. Certains porteurs de billets ont fait valoir que les participants au marché du PCAA ne devraient pas être dégagés de leur responsabilité pour le rôle qu’ils ont joué dans la création du PCAA et le placement du PCAA auprès des investisseurs.

Le plan a obtenu un appui généralisé des porteurs de PCAA, environ 96 % des porteurs quant au nombre et à la valeur ayant voté en faveur du plan. Un petit groupe de porteurs de PCAA s’est toutefois opposé à l’homologation du tribunal. Les membres de ce petit groupe ont fait valoir qu’aux termes de la LACC, un plan en vertu de la LACC ne peut inclure la libération de tiers qui ne sont pas sous la protection de la LACC. Ils ont également fait valoir que la disposition proposée relative à la libération n’était pas juste et équitable.

Malgré l’opposition, la Cour supérieure de l’Ontario a homologué le plan le 5 juin 2008. Le 18 août 2008, la Cour d’appel de l’Ontario a confirmé l’ordonnance d’homologation dans une décision unanime rédigée par M. le juge Robert Blair, un juge de grande expérience en ce qui a trait à la LACC.

M. le juge Blair a mis l’accent sur le caractère flexible et réparateur de la LACC, et a statué qu’elle devrait être interprétée en conséquence. Il a conclu qu’un plan en vertu de la LACC peut inclure la libération de tiers si celle-ci est raisonnablement liée à la restructuration proposée. Dans l’instance, il a conclu que ce critère avait été rempli au motif que les parties qui seraient libérées par le plan faisaient d’importantes contributions au plan et n’étaient disposées à faire ces contributions qu’en contrepartie de la libération. M. le juge Blair a confirmé la décision de la Cour supérieure selon laquelle les dispositions du plan relatives à la libération étaient justes et équitables dans le contexte de cette restructuration.

Le 19 septembre 2008, la Cour suprême du Canada a rejeté une demande d’autorisation d’appel.

Remarques de McCarthy Tétrault

L’affaire du PCAA est un excellent exemple de l’application créative de la LACC à une affaire qui deviendrait autrement insoluble. Il s’agit également d’un excellent exemple de la volonté des tribunaux d’interpréter la LACC d’une manière large et flexible afin de faciliter les restructurations et d’éviter l’anéantissement de la valeur.

McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l. a obtenu un certain nombre de mandats relatifs au PCAA (les différentes équipes d’avocats ayant travaillé de façon isolée afin d’assurer la confidentialité de chaque dossier). Dans le cadre du pourvoi devant la Cour d’appel de l’Ontario sur lequel porte le présent article, Kevin McElcheran, Malcolm Mercer, Geoff R. Hall et Heather Meredith ont agi en qualité de conseillers juridiques pour le compte de cinq banques canadiennes qui fourniront une facilité de financement sur marge pour les billets restructurés (Banque de Montréal, Banque Canadienne Impériale de Commerce, Banque Royale du Canada, La Banque de Nouvelle-Écosse et La Banque Toronto-Dominion).

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