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Les universités ont droit à la retenue judiciaire et aux dépens

Date

4 novembre 2008

AUTEUR(s)

Jeffrey E. Feiner
Thomas N.T. Sutton


Le 30 juin 2008, la Cour d’appel de l’Ontario a rendu sa décision dans l’affaire Mulligan c. Laurentian University, 2008 ONCA 523 (CanLII). Cette décision revêt un intérêt particulier pour les universités et les autres établissements d’enseignement, notamment pour les raisons suivantes :

  1. les tribunaux devraient s’en remettre aux décisions prises par les universités qui admettent ou qui refusent d’admettre des étudiants éventuels.
  2. Les étudiants qui choisissent de poursuivre leur établissement d’enseignement ne peuvent se servir de leur statut d’étudiant afin d’éviter d’avoir à assumer les dépens s’ils n’ont pas gain de cause.

Les demandeurs, Bryce Mulligan, Mat Hunter et Patrick Wu, en étaient à leur dernière année de leur baccalauréat en sciences à la Laurentian University et avaient présenté une demande d’admission au programme de maîtrise en biologie. Plus tôt au cours de cette année, le département de biologie de l’université avait instauré une nouvelle politique, soit l’allocation minimum garantie, qui garantissait que tous les étudiants à la maîtrise en biologie recevraient un financement minimum tout au long de leurs études. Une partie de ce financement devait provenir de sources externes, comme des bourses. Les étudiants qui n’obtenaient pas ce financement devaient obtenir les subventions de recherche de leur superviseur de thèse. Les demandeurs n’ont pas réussi à obtenir un tel financement et leurs demandes d’admission ont donc été rejetées.

Les demandeurs ont présenté une demande de contrôle judiciaire en 2007 en mettant en doute la partialité du processus d’admission et en contestant la légitimité même de la politique d’allocation minimum garantie. Leur demande a été rejetée par la Cour divisionnaire à la suite de la plaidoirie. L’appel, qui a été entendu le 23 juin 2008, a ensuite été rejeté. Le tribunal a confirmé la décision selon laquelle l’admission ou le refus d’admission constitue une décision discrétionnaire relevant de [traduction] « la fonction centrale d’une université » et a réitéré le principe de longue date selon lequel [traduction] « les tribunaux devraient être peu enclins à s’immiscer dans les fonctions scolaires principales des universités ».

Fait intéressant, le tribunal a également pu s’appuyer sur la décision rendue récemment par la Cour suprême dans l’affaire Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9 (CanLII), qui refond les normes de contrôle relatives aux demandes de contrôle judiciaire. Dans ce cas, la norme de la décision raisonnable, plutôt que la norme de la décision correcte, s’appliquait clairement, étant donné que les demandeurs contestaient l’exercice de la discrétion par l’université. Le tribunal a conclu que la décision de l’université de refuser l’admission aux demandeurs était raisonnable.

Remarques de McCarthy Tétrault

La dernière partie de la décision du tribunal devrait inciter les étudiants demandeurs éventuels à réfléchir avant de tenter de porter devant les tribunaux les conflits universitaires internes. Le tribunal a maintenu l’attribution des dépens de la Cour divisionnaire et a attribué les dépens de l’appel en faveur de la Laurentian University. Comme l’a mentionné le tribunal : [traduction] « Le fait que les demandeurs soient des étudiants ne les prémunit pas contre les dépens qu’ils doivent assumer relativement à leur décision d’intenter une poursuite. »

Les avocats de McCarthy Tétrault Thomas Sutton et Jeffrey Feiner ont agi pour le compte de la Laurentian University devant la Cour divisionnaire et la Cour d’appel.

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