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Jurisprudence récente concernant les droits des Autochtones dans le cadre de la Loi sur les mines (Ontario) et de sa réforme

Date

28 août 2008

AUTEUR(s)

Ann Bigué
Marc-Alexandre Hudon


L’affaire Platinex

Le 28 mai 2008, la Cour d’appel de l’Ontario a accueilli l’appel de huit dirigeants autochtones visant la réduction des sentences que leur avait imposées la Cour supérieure de l’Ontario après les avoir déclarés coupables d’outrage au tribunal pour avoir organisé une manifestation sur le site projeté d’une mine de platine. Dans son argumentation devant la Cour d’appel, la société minière, Platinex Inc. (Platinex), avait reconnu que l’affaire se résoudrait ultimement par la négociation, et qu’il n’avancerait à rien que les appelants demeurent en prison pour une plus longue période. Les sentences initiales devaient être de six mois mais les dirigeants furent relâchés après 68 jours de détention.

Le jugement de la Cour d’appel dans Platinex Inc. c. Kitchenuhmaykoosib Inninuwug First Nation constitue l’épisode le plus récent d’une saga judiciaire impliquant Platinex, une société junior d’exploration, et la première nation Kitchenuhmaykoosib Inninuwug (KI), première nation des Ojibwa/Cris qui occupe une réserve sur le lac Big Trout dans le nord de l’Ontario. La poursuite initiale a été instituée en 2006, après sept ans de négociation entre Platinex et KI relativement à un programme d’exploration devant être réalisé sur les claims miniers non concédés par patente de Platinex situés sur des terres traditionnelles hors réserve de KI. Au cours des négociations, soit en 2001, KI avait adopté un moratoire sur toutes les activités minières jusqu’à ce que des consultations en bonne et due forme aient eu lieu.

En juillet 2006, la Cour supérieure de l’Ontario a prononcé une ordonnance provisoire empêchant Platinex de poursuivre son programme d’exploration pour une période de cinq mois, laquelle était conditionnelle à ce que KI mette sur pied un comité de consultation devant rédiger une entente qui permettrait à Platinex d’effectuer ses activités d’exploration. Cette injonction fut prolongée de quelques mois, mais le tribunal refusa par la suite de renouveler l’injonction. Ce faisant, le juge a reconnu le point de vue de KI mais considéré qu’aucune preuve concrète ne soutenait l’affirmation de KI selon laquelle le programme d’exploration de Platinex pourrait menacer la culture et le patrimoine de KI. La Cour a également vanté Platinex pour sa proposition d’agir avec prudence, tout en consultant régulièrement KI et en portant une attention particulière à ses préoccupations. En octobre 2007, la Cour a émis une ordonnance (« l’Ordonnance ») permettant à Platinex d’aller de l’avant avec la première phase de son programme d’exploration.

En décembre 2007, la Cour a déclaré coupables d’outrage au tribunal huit dirigeants de la communauté KI pour avoir contrevenu à l’Ordonnance en empêchant les employés de Platinex d’entreprendre la première phase du programme d’exploration. La preuve démontrait que ces dirigeants et d’autres membres de leur communauté avaient empêché le personnel de forage de Platinex d’entrer dans l’aéroport du village et que des officiers de police des premières nations de la province d’Ontario avaient menacé de les arrêter s’ils ne quittaient pas les terres de KI.

En mars 2008, la Cour a imposé aux huit dirigeants de KI des sentences de six mois d’emprisonnement pour outrage au tribunal. Fait à souligner, le tribunal a déclaré que la volonté des communautés autochtones de protéger leur terre, leur patrimoine culturel et leur mode de vie n’avait pas préséance sur une ordonnance du tribunal qui accordait à une société le droit d’aller de l’avant avec des activités économiques de mise en valeur sur cette terre. Parmi les circonstances aggravantes identifiées par la Cour, il y avait le fait que les huit personnes étaient des dirigeants d’une communauté et qu’ils avaient utilisé leur position d’autorité pour inciter d’autres membres de leur communauté à enfreindre de manière répétitive et continuelle l’ordonnance. De l’avis du tribunal, leur désobéissance flagrante et répétée justifiait une peine d’emprisonnement sévère.

L’affaire Frontenac

Le jugement condamnant les huit dirigeants de la communauté KI en mars 2008 faisait suite à une décision antérieure de la Cour supérieure de l’Ontario, Frontenac Ventures Corporation v. Ardoch Algonquin First Nation, condamnant deux dirigeants autochtones de la première nation Ardoch Algonquin à des peines de six mois de prison et à des amendes de 15 000 $ et de 25 000 $, respectivement. Le tribunal les avait déclarés coupables d’outrage au tribunal pour avoir organisé une manifestation pacifique sur le site potentiel d’une mine d’uranium.

Ces sentences ont depuis été écartées par la Cour d’appel de l’Ontario le 7 juillet 2008, au même moment où celle-ci rendait sa décision dans Platinex. En renversant le jugement de première instance, la Cour d’appel a déclaré que les principes de détermination de la peine élaborés par la Cour suprême du Canada relativement aux sentences des Autochtones coupables d’actes criminels [traduction] « étaient applicables à la détermination de la sentence devant être imposée à un Autochtone reconnu coupable d’un outrage civil ou criminel ». Dans un passage qui pourrait avoir des conséquences d’une grande portée pour les sociétés qui exercent des activités minières au Canada, la Cour d’appel a souligné les implications liées à l’exécution de recours en injonction fondés sur des dispositions de la Loi sur les mines (Ontario) sur les terres qui font l’objet de revendications territoriales par des Autochtones. De l’avis de la Cour d’appel, de tels recours créent un désavantage évident pour les communautés autochtones en raison de l’absence de dispositions traitant des revendications territoriales et des intérêts des Autochtones dans la Loi sur les mines (Ontario). Dans ce contexte, selon la Cour d’appel, [traduction] « le recours à l’emprisonnement en tant que première réponse à la contravention d’une injonction marginalise dramatiquement l’importance du droit autochtone et des droits des Autochtones ».

Les autres facteurs atténuants examinés par la Cour d’appel incluaient : i) le fait qu’il s’agissait de la première infraction des dirigeants autochtones; ii) le caractère pacifique de la manifestation; et iii) le fait que la communauté avait déjà réparé l’outrage au moment où la sentence fut imposée, en s’étant engagée à ne pas continuer la manifestation et à interrompre les barrages routiers. Compte tenu de ces facteurs, la Cour d’appel a décidé que l’emprisonnement et les amendes élevées étaient inappropriés. Dans une possible allusion à Platinex, la Cour d’appel dans Frontenac a toutefois laissé subsister la possibilité que les tribunaux imposent l’emprisonnement et des amendes aux personnes coupables d’outrage au tribunal, y compris des Autochtones, dans d’autres circonstances :

[Traduction] Cela ne signifie pas pour autant que l’emprisonnement est toujours inapproprié dans les cas d’outrage civil. Dans certains cas, y compris peut-être éventuellement dans le cas présent, l’incarcération et des amendes substantielles peuvent être nécessaires. Toutefois, il est inapproprié d’imposer de telles sentences à des personnes dont il s’agit de la première condamnation pour outrage, et ce, alors que la situation commande que s’engage des négociations soutenues entre l’Ontario, l’AAFN et Frontenac en vue d’une réconciliation de leurs intérêts respectifs.

De fait, dans une poursuite intentée le 8 mai 2008, Platinex réclame maintenant 10 millions de dollars de la communauté KI alléguant « qu’en raison des menaces, de l’intimidation et des violations des ordonnances de la Cour par les dirigeants et les membres de la communauté KI, elle n’a pas eu accès au territoire du lac Big Trout depuis février 2008 ». Platinex réclame également 50 millions de dollars au gouvernement de l’Ontario en lui reprochant d’avoir manqué à son devoir de consulter la communauté KI et pour ne pas avoir mis en garde Platinex quant à son incapacité ou à sa réticence à faire appliquer la suprématie de la loi à l’égard des réclamations de Platinex. L’issue de ces récents développements judiciaires demeure incertaine.

Répercussions de ces décisions

D’un point de vue différent, les récents développements jurisprudentiels dans Platinex et Frontenac peuvent être pertinents dans le cadre de la réforme de la Loi sur les mines de l’Ontario, du moins en ce qui concerne l’inclusion de dispositions requérant une prise en compte plus importante des droits des Autochtones et des droits conférés par traité, ainsi que des questions connexes. Le gouvernement de l’Ontario est déterminé à moderniser sa Loi sur les mines et tient actuellement des consultations publiques à cet effet.

Le 11 août 2008, le ministère du Développement du Nord et des Mines a publié un document de travail intitulé « Modernisation de la Loi sur les mines de l’Ontario — Trouver un équilibre ». Ce document énonce que le principal objectif de la réforme est d’atteindre un équilibre entre les intérêts économiques et les autres intérêts, particulièrement ceux des communautés autochtones. Il identifie cinq éléments dont il faut tenir compte pour l’examen de la Loi sur les mines. Quatre de ces éléments traitent directement de questions autochtones : i) amélioration du régime foncier minier, y compris du système de libre accès, pour assurer la sécurité de l’investissement tout en prenant en compte d’autres intérêts; ii) consultation et prise en compte des droits des Autochtones et des droits conférés par traité; iii) réglementation des activités d’exploration sur les terres de la Couronne, y compris la consultation et la prise en compte des collectivités autochtones; et iv) planification de l’utilisation des terres dans le nord de l’Ontario.

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