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Les règles proposées relativement à la conversion en société des fonds de revenu

Date

28 août 2008

AUTEUR(s)

Christopher Falk
Frédéric Harvey
Robert D. McCue
James G. Morand


Le 14 juillet 2008, le ministre des Finances a publié les propositions législatives longtemps attendues visant à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et à faciliter la conversion à imposition différée en sociétés de certains fonds de revenu (appelés entités intermédiaires de placement déterminé ou EIPD) ainsi que de fiducies de placement immobilier (FPI). Les observations formulées ci-dessous au sujet des EIPD s’appliquent également aux FPI, quoiqu’on s’attende à ce que relativement peu de FPI se convertissent en sociétés.

Les propositions législatives actuelles, qui sont assez touffues, décevront ceux qui espéraient un mécanisme à imposition différée relativement simple. Même si le ministère des Finances peut être en grande partie excusé à cet égard en raison de la complexité des détails qu’il avait à traiter, les règles proposées ne couvrent pas certains aspects des opérations de conversion envisagées. Elles créent de plus des distinctions potentiellement importantes entre des types d’opérations analogues sans justification évidente. Les contribuables touchés devraient se montrer prudents. D’autres modifications sont attendues.

Les règles proposées visent essentiellement deux mécanismes différents de conversion à imposition différée :

  • Échange à imposition différée d’une unité contre une action. Les modifications à l’article 85.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu permettront aux détenteurs d’unités d’EIPD de faire un échange à imposition différée de leurs unités contre des actions d’une société canadienne imposable sans avoir à se conformer à la procédure fastidieuse de choix que prévoit le paragraphe 85(1).
  • Une distribution à imposition différée des actions d’une société aux détenteurs d’unités d’une EIPD. Une EIPD peut effectuer une distribution à imposition différée des actions d’une filiale qui est une société canadienne imposable à ses détenteurs d’unités aux termes du paragraphe 107(3.1) proposé. L’EIPD devrait restructurer ses avoirs avant de faire cette distribution afin que cette filiale soit propriétaire de tous les actifs de l’EIPD.

En règle générale, par suite de chaque type d’opération à imposition différée, les détenteurs d’unités d’EIPD disposeront des unités sans constater ni gain ni perte. Ils recevront de plus des actions de sociétés qui auront le même coût aux fins de l’impôt que celui qu’avaient les unités. Il n’y aura pas de choix à produire.

Certaines conditions doivent être réunies pour être admissible à l’imposition différée. Dans chacun des cas, les opérations qui donneraient en général lieu à la liquidation de l’EIPD doivent être menées à terme dans un délai de 60 jours, et avant 2013. En ce qui a trait à l’échange d’unités contre des actions, une seule catégorie d’actions peuvent être émises en échange contre les unités. Par ailleurs, seules des actions peuvent être émises en contrepartie des unités qui font l’objet de l’échange à imposition différée, et ces actions doivent être d’une valeur égale à la valeur des unités.

Les règles proposées portent également sur diverses questions connexes, notamment :

  • remise de dettes;
  • options d’achat d’actions d’employés;
  • acquisition du contrôle de société;
  • biens canadiens imposables.

En outre, les règles concernant la conversion soulèvent également certains enjeux politiques susceptibles d’être débattus encore longtemps. Elles ne peuvent par exemple que donner de nouveaux arguments à ceux qui affirment que loin d’uniformiser les règles du jeu pour les EIPD et les sociétés, les règles proposées continuent de faire pencher la balance en faveur du modèle des sociétés. Les règles posent également davantage de difficultés que prévu à la conversion en société comportant un niveau d’endettement élevé, signe d’une position de principe éventuelle qui demande à être examinée.

Les règles de conversion proposées applicables aux EIPD constituent un pas important dans la bonne direction. Compte tenu du caractère complexe des questions à traiter, il serait peu probable qu’une première version règle toutes les questions importantes. Les hauts fonctionnaires du ministère des Finances demandent aux fiscalistes de leur faire part de leurs commentaires. D’autres propositions législatives sont attendues.

Pour un exposé détaillé concernant les mécanismes de conversion, la politique et les questions techniques, d’autres éléments relatifs à la planification et d’autres questions accessoires, veuillez consulter l’article publié sur notre site Web.

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