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Entrée en vigueur du régime de responsabilité civile sur le marché secondaire en Colombie-Britannique

Date

28 août 2008

AUTEUR(s)

Robert Cooper
Miranda Lam


Le 4 juillet 2008, des modifications à la loi de la Colombie-Britannique intitulée Securities Act sont entrées en vigueur, instaurant un régime de responsabilité civile sur le marché secondaire dans cette province. Les modifications donnent également aux investisseurs le droit prévu par la loi d’intenter une action contre des émetteurs assujettis, des administrateurs et des dirigeants — entre autres — en raison d’informations fausses ou trompeuses contenues dans des documents et des déclarations publiques, peu importe la confiance accordée à ces informations. Ces modifications très attendues, qui ont été adoptées le 22 novembre 2007, représentent un changement important par rapport aux réformes législatives proposées en 2004, mais harmonisent le régime de la Colombie-Britannique avec les régimes de responsabilité civile sur le marché secondaire des autres provinces.

Un examen détaillé des modifications peut être consulté dans ce Point de droit. Par ailleurs, pour une mise à jour de notre rapport d’étape concernant la mise en vigueur du régime de responsabilité civile sur le marché secondaire, lisez un autre de nos articles.

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