Article – détails



Article

Aucune distinction nette entre les actions obliques et les recours en cas d’abus

Date

30 juin 2008

AUTEUR(s)

William J. Atkinson
Mendy M. Chernos
Michael Feder
Dana M. Peebles


Dans le cadre de sa décision rendue dans l’arrêt Malata Group (HK) Limited v. Jung, 2008 ONCA 111, la Cour d’appel de l’Ontario s’est récemment penchée sur la relation qui existe entre l’action oblique, qu’un actionnaire peut intenter au nom d’une société, et le recours personnel de l’actionnaire en cas d’abus.

Cette décision découle de la demande faite par Henry Chi Hang Jung visant le rejet de certains éléments de la poursuite intentée contre lui par Malata Group (HK) Limited (« MHK »). Selon la demande introductive d’instance, MHK et M. Jung étaient deux des trois actionnaires de Malata Canada Ltd. (« Malata »). M. Jung occupait également les fonctions d’administrateur et de dirigeant.

MHK a allégué, notamment, que M. Jung avait détourné des fonds de Malata et avait par ailleurs manqué à ses obligations fiduciaires envers cette société. MHK a sollicité un jugement déclaratoire à cet égard et une ordonnance forçant M. Jung à restituer plus de 1,5 million de dollars dans les comptes bancaires de Malata.

M. Jung a demandé le rejet de ces éléments de la poursuite intentée par MHK. Il a soutenu que les réclamations en question portaient sur des préjudices occasionnés à Malata et, qu’à ce titre, elles pouvaient être faites uniquement dans le contexte d’une action oblique intentée au nom de Malata avec l’autorisation de la Cour.

Le juge saisi de la requête a rejeté la demande de M. Jung au motif que MHK pouvait faire valoir ses revendications personnellement dans le cadre d’un recours en cas d’abus.

La Cour d’appel a rejeté l’appel de M. Jung. Le juge Armstrong, qui a rédigé la décision unanime de la Cour, a confirmé qu’il n’existe généralement pas de « distinction nette » entre les revendications qui peuvent être formulées dans le cadre d’une action oblique et celles qui peuvent l’être dans le cadre d’un recours en cas d’abus. Il a fait remarquer que l’article portant sur le recours en cas d’abus de la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario (comme c’est le cas dans les autres lois du Canada régissant les sociétés) « est libellé en des termes généraux, tant pour ce qui est des préjudices qui y sont décrits que pour ce qui est de la liste non exhaustive des recours prévus » [traduction]. Il a aussi fait remarquer que les actions obliques et les recours en cas d’abus se chevauchent souvent « lorsque des administrateurs de sociétés à capital fermé prennent part à des opérations intéressées au détriment de la société et des autres actionnaires ou des créanciers [traduction] ».

Remarques de McCarthy Tétrault

La décision de la Cour d’appel reconnaît à juste titre que l’inconduite d’un administrateur d’une société, particulièrement une société à capital fermé, peut occasionner un préjudice à la fois à la société et à ses actionnaires. Si l’inconduite de l’administrateur remplit les conditions prévues par la loi pour un recours en cas d’abus, l’actionnaire concerné pourra intenter une poursuite à titre personnel s’il souhaite le faire.

Or, il est souvent difficile de remplir les conditions prévues par la loi pour un recours en cas d’abus. La majorité des lois canadiennes régissant les sociétés prévoient que, pour qu’il y ait recours en cas d’abus, un geste doit constituer un « abus », être « injustement préjudiciable » envers un actionnaire ou « ne pas tenir compte des intérêts » d’un actionnaire. Ainsi, à moins qu’une société ne soit fermée, de sorte qu’un préjudice occasionné à la société influe très directement sur ses actionnaires, l’actionnaire qui souhaite intenter une poursuite en raison de ce type de préjudice ne pourra le faire qu’au nom de la société même, dans le cadre d’une action oblique et avec l’autorisation de la Cour.

Expertise