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Déclaration des réclamations et des circonstances dans les polices basées sur la présentation d’une réclamation

Date

30 juin 2008

AUTEUR(s)

Ariel DeJong
David Thomas Mckenzie
Daniel W. Payette
William G. Scott
Douglas T. Yoshida


Lorsqu’un assuré aux termes d’une police basée sur la présentation d’une réclamation prend connaissance d’un événement susceptible de donner lieu à une réclamation, est-il tenu de le signaler à l’assureur? S’il n’existe aucune obligation, y-a-t-il un avantage ou un inconvénient à signaler l’événement à l’assureur? Il ressort de deux affaires récentes que les réponses à ces questions exigent une lecture attentive de la police en question et un examen approfondi des conséquences pouvant en résulter.

Aux termes d’une police basée sur la présentation d’une réclamation, la garantie ne prend effet que lorsqu’une réclamation est présentée contre l’assuré, et non pas lorsque l’événement donnant lieu à la réclamation se produit. Toutefois, certaines polices basées sur la présentation d’une réclamation exigent aussi de l’assuré qu’il signale à l’assureur tout accident ou toute situation pouvant donner lieu à une réclamation. La Cour suprême du Canada a examiné l’effet de cette exigence dans l’arrêt Jesuit Fathers of Upper Canada c. Cie d’assurance Guardian du Canada.

Dans l’arrêt Jesuit Fathers, l’assuré a informé l’assureur de nombreux événements qui s’étaient produits, pendant la période d’assurance, susceptibles de donner lieu à des réclamations. L’assureur a ultérieurement refusé de renouveler la police. Après l’expiration de la police, l’assuré a présenté de nombreuses réclamations fondées sur les événements signalés.

La Cour a établi que pour qu’il y ait réclamation, la common law exige essentiellement qu’un tiers ait communiqué son intention de tenir l’assuré responsable d’un dommage. La Cour a statué qu’une obligation de défendre naît « lorsque la plainte s’appuie sur des faits susceptibles d’emporter l’application de la garantie », mais que nul ne saurait être tenu de quelque obligation à l’égard de réclamations présentées après la période d’assurance. Autrement dit, malgré l’obligation de l’assuré de déclarer les accidents et les situations, ceux-ci n’étaient pas couverts par la police tant qu’une réclamation d’un tiers n’était effectivement communiquée à l’assuré et, par conséquent, aucune obligation de défendre ne pouvait naître à l’égard de réclamations communiquées après l’expiration de la police.

Une question connexe a été examinée dans une décision récente de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, MWH International, Inc. v. Lumbermens Mutual Casualty Company. En l’espèce, une « réclamation » s’entend, au sens de la police, d’une [traduction] « demande de fonds ou de services reçue par l’assuré ». La police comprenait toutefois un avenant visant à élargir la définition d’une réclamation afin d’inclure une « circonstance ». Une circonstance y était définit comme [traduction] « un événement déclaré pendant la période d’assurance dont l’assuré s’attend raisonnablement à ce qu’il donne lieu à une réclamation ». La question soulevée était de savoir si l’assureur était obligé de rembourser à l’assuré les frais juridiques engagés pour la protection de l’intérêt de l’assuré après la survenance d’un événement susceptible de donner lieu à une réclamation.

En concluant que l’assureur n’avait aucune obligation de défendre l’assuré, la cour, dans une décision rendue à la majorité, a examiné le libellé de la police, voulant que l’assureur soit tenu de [traduction] « défendre toute réclamation contre l’assuré à l’égard de dommages visés par cette assurance ». La majorité a statué que malgré la définition large de « réclamation » aux termes de la police, jusqu’à ce qu’un tiers réclame des dommages contre l’assuré, l’assureur n’a aucune obligation de défendre.

Remarques de McCarthy Tétrault

Comme l’illustrent les deux affaires précitées, avant que des événements susceptibles d’entraîner une responsabilité ne se produise, un assuré devrait examiner attentivement ses polices afin d’en découvrir les lacunes en matière de garantie. Par exemple, si un assuré est tenu de déclarer des circonstances susceptibles de donner lieu à une réclamation, mais que la police ne couvre que les réclamations, la déclaration de ces circonstances peut donner lieu à un refus de renouveler la police alors qu’aucune réclamation n’a encore été présentée. Étant donné que les polices basées sur la présentation d’une réclamation excluent de la garantie les réclamations découlant de circonstances connues avant la période d’assurance, aucune garantie pour des réclamations découlant de circonstances déclarées ne serait offerte dans des polices subséquentes.

Lorsqu’un événement susceptible d’entraîner une responsabilité se produit, l’assuré devrait examiner attentivement la police et ses définitions afin d’établir s’il est obligé de déclarer l’événement soit comme une « réclamation », soit comme une « circonstance » susceptible de donner lieu à une réclamation. Le cas échéant, il est important pour un assuré de se conformer rigoureusement aux dispositions de déclaration de la police. Sinon, l’assuré devrait tenir compte des conséquences possibles de la déclaration, notamment la possibilité qu’un assureur refuse de renouveler la police. Si l’événement n’est pas couvert par la police, l’assuré doit savoir que les frais juridiques engagés avant qu’une réclamation ne soit effectivement présentée ne seront pas recouvrables.

Nombre de polices basées sur la présentation d’une réclamation permettent à l’assuré de déclarer des événements susceptibles de donner ultérieurement lieu à une réclamation et offrent une garantie pour des réclamations pouvant découler de ces événements (si les événements sont déclarés en bonne et due forme pendant la période d’assurance) après l’expiration de la période d’assurance. Lorsque cette garantie est offerte, il y a lieu d’examiner attentivement les conditions d’application de cette garantie afin d’éviter les surprises.

Dans chaque cas, l’assuré doit prendre une décision éclairée et stratégique quant à la déclaration soit d’une réclamation, soit de circonstances susceptibles de donner lieu à une réclamation.

Le présent article a initialement paru dans le numéro du 11 janvier 2008 de The Lawyers Weekly publié par LexisNexis Canada Inc.

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