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Des raisons de se réjouir pour les défendeurs en recours collectif? Harmegnies c. Toyota et l’approche plus rigoureuse quant à l’autorisation des recours collectifs

Date

30 juin 2008

AUTEUR(s)

Donald Bisson
Shaun E. Finn
Warren B. Milman
F. Paul Morrison
Harry Underwood


Un requérant peut-il obtenir l’autorisation d’exercer un recours collectif sur la foi d’allégations vagues et de ouï-dire? N’importe quelle question similaire ou connexe pourra-t-elle justifier une procédure en recours collectif? Ces questions reçoivent un « non » catégorique dans l’arrêt Harmegnies c. Toyota Canada Inc.

L’intimé, Toyota Canada, avait lancé un nouveau programme intitulé « Accès Toyota », pour la vente de ses automobiles dans la région métropolitaine de Montréal. Aux termes de ce programme, les consommateurs pouvaient obtenir le prix du concessionnaire moyen pour chaque modèle de véhicule et, au moyen d’une formule mathématique, Toyota établissait un prix uniforme pour tous les concessionnaires participants.

Malheureusement, la stratégie de vente a, dans les faits, effectivement privé le consommateur de la possibilité de négocier avec les concessionnaires et de choisir parmi eux celui offrant le prix le plus concurrentiel. Toyota, reconnaissant que son programme peut avoir contrevenu aux articles 52 et 61 de la Loi sur la concurrence, a convenu de faire un don de 2,3 millions de dollars tenant lieu de dommages-intérêts à des organismes caritatifs.

Les représentants de l’appelant n’ont néanmoins pas abandonné leur réclamation en dommages-intérêts pour le compte d’un groupe de consommateurs qui avaient acheté ou loué un véhicule Toyota dans le cadre du programme Accès Toyota.

Jugement de la Cour supérieure

Madame la juge Hélène Poulin de la Cour supérieure a rejeté la requête pour deux motifs : i) aucune preuve prima facie sérieuse d’un préjudice n’a été présentée à l’appui de la requête en autorisation d’intenter un recours collectif, et ii) la condition de l’alinéa 1003a) du Code de procédure civile du Québec (C.p.c.), selon lequel le recours doit soulever des questions de droit ou de fait, identiques, similaires ou connexes, n’a pas été rempli au motif qu’il existait de nombreuses différences irréconciliables entre les réclamations potentielles des différents membres du groupe.

Jugement de la Cour d’appel

Monsieur le juge Baudoin de la Cour d’appel du Québec, avant de donner les motifs du rejet de l’appel, a rappelé quelques principes de base de la procédure en recours collectif :

  • Les différences entre la procédure d’autorisation d’intenter un recours collectif au Québec et celle d’autres provinces sont telles qu’il peut parfois être dangereux d’invoquer des sources externes. Au Québec, dès lors que les quatre conditions énumérées à l’article 1003 du C.p.c. sont réunies, les juges ne peuvent pas refuser l’autorisation.
  • Dans le contexte d’un recours collectif, les juges de la Cour d’appel doivent faire preuve du même degré de déférence dont ils feraient preuve dans toute autre affaire envers les juges de la Cour supérieure relativement à des questions de fait.
  • Les dispositions relatives au recours collectif doivent recevoir une interprétation large et généreuse.
  • Les recours collectifs ne doivent pas être considérés comme des remèdes exceptionnels, mais plutôt comme des remèdes ordinaires qui visent à favoriser une meilleure justice sociale.
  • Dans le contexte d’une requête en autorisation d’exercer un recours collectif, le fardeau du requérant en est un de simple démonstration et non de preuve par prépondérance. Le requérant doit néanmoins établir une apparence sérieuse de droit en démontrant que les faits allégués appuient directement les conclusions demandées.
  • En dernier lieu, afin de remplir la condition prévue à l’alinéa 1003a) du C.p.c., il suffit de démontrer qu’un certain nombre de questions sont communes au groupe dans son ensemble.

Dans sa décision, la Cour d’appel a statué que, en ce qui a trait aux trois éléments de la responsabilité extracontractuelle (soit la faute, le dommage et lien de causalité), la faute a été clairement établie.

Toutefois, la Cour a conclu que la preuve soumise était insuffisante pour alléguer un préjudice subi, même selon le critère beaucoup moins élevé d’une simple apparence de droit. L’appelant n’a jamais véritablement comparé les prix des concessionnaires de Montréal dans le cadre du programme Accès Toyota avec ceux des autres concessionnaires dans la province de Québec, et aucune preuve n’indiquait que ce programme en particulier avait effectivement eu pour effet d’augmenter les prix des véhicules Toyota à Montréal. Le juge du procès était donc fondé à conclure que la réclamation reposait uniquement sur des impressions vagues et du ouï-dire quant au préjudice subi.

Même s’il existait une preuve suffisante de préjudice, le juge du procès n’a pas commis une erreur en droit en concluant qu’il n’existait pas de questions de droit suffisamment identiques ou connexes à l’appui d’une autorisation du recours collectifs. La valeur de chaque véhicule est une question individuelle propre à chaque membre du groupe et l’ampleur des dommages (s’il y en a) variera d’un membre à l’autre — donnant ainsi lieu à plusieurs petits procès dans un grand recours collectif.

Remarques de McCarthy Tétrault

Bien que la Cour d’appel ait réitéré certains des principes ayant favorisé la prolifération des procédures en recours collectif, sa décision dans l’arrêt Harmegnies indique qu’une approche plus rigoureuse en matière d’autorisation d’exercer un recours collectif est maintenant adoptée, du moins dans la province de Québec. Tout comme dans d’autres causes récentes, la Cour d’appel souligne qu’il ne suffit pas que les requérants formulent des prétentions ambigües ou invoquent des conclusions plutôt que des faits vérifiables. Au contraire, le recours collectif projeté doit, à première vue, sembler justifié du point de vue des faits, de la logique et du droit. De même, les questions communes — quelle que soit leur nature ou leur portée — ne seront pas un gage d’une autorisation certaine d’exercer un recours collectif. La Cour d’appel laisse entendre que ces questions doivent être suffisamment importantes et convaincantes pour justifier la complexité, la difficulté et les frais associés aux procédures en recours collectif.

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