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Cassano v. TD — Confirmation d’un changement de paradigme vers la certification de recours collectif

Date

30 juin 2008

AUTEUR(s)

Donald Bisson
Warren B. Milman
Julie K. Parla
Sean S. Smyth
Harry Underwood


Dans le cadre de l’une de ses premières décisions de fond à titre de juge en chef de l’Ontario, le juge Winkler (au nom des juges unanimes de la Cour d’appel) a envoyé un message clair en faveur de la certification des recours collectifs dans les affaires liées à la consommation lorsque les montants réclamés sont peu élevés. L’interprétation que fait le juge en chef Winkler de la Loi de 1992 sur les recours collectifs (Loi sur les recours collectifs) redéfinit cette loi comme un outil souple et puissant dont l’objet ne devrait pas être miné à l’étape de la certification.

L’affaire en cause visait une demande des titulaires de cartes de crédit Visa TD qui prétendaient que les frais de conversion et d’émission demandés à l’égard d’opérations en devises n’étaient pas autorisés aux termes des contrats des titulaires. Le juge Cullity, appelé à se prononcer sur la certification, a conclu qu’il faudrait effectuer des enquêtes individuelles relativement à la façon dont chaque membre du recours collectif aurait utilisé sa carte Visa s’il avait été au courant des frais afin d’établir si un membre en particulier avait subi une perte, et que la nécessité de ces évaluations individuelles empêchait d’accorder un montant pour les dommages totaux prévus à la Loi sur les recours collectifs. La seule question commune pertinente, soit celle de savoir si TD a violé le contrat conclu avec les détenteurs de cartes, n’était pas suffisante pour conclure qu’un recours collectif était la voie à suivre. Par conséquent, la motion en vue de faire certifier le recours collectif a été rejetée. La Cour divisionnaire a confirmé le rejet.

Le juge en chef Winkler a renversé les décisions des tribunaux inférieurs. Ce faisant, il a souligné l’importance des politiques fondamentales selon lesquelles les recours collectifs visent à promouvoir l’accès à la justice, l’économie des ressources judiciaires et la modification des comportements des défendeurs. Il a par la suite expliqué qu’il convient de donner une interprétation large et souple aux dispositions de la Loi sur les recours collectifs pour favoriser l’objet de la loi plutôt que de l’amoindrir.

Le juge en chef Winkler s’est concentré sur trois façons dont la Loi sur les recours collectifs peut permettre de surmonter des problèmes pouvant sembler insurmontables relativement aux évaluations individuelles :

1. Dommages totaux — Le juge en chef Winkler a confirmé que des dommages totaux peuvent être accordés lorsque la responsabilité du défendeur peut être établie à l’égard de l’ensemble des membres du groupe, mais le droit à un redressement pécuniaire peut dépendre des évaluations individuelles. Dans l’affaire en cause, il a conclu que si TD est reconnu coupable d’avoir violé les contrats des titulaires, les frais de conversion et d’émission facturés pour les opérations en devises seraient alors considérés comme étant abusifs. Il a refusé la réponse de TD selon laquelle le processus visant à revoir la totalité des relevés de carte de crédit pour la période pertinente demanderait un travail démesuré (soit 1 500 personnes à temps plein pendant un an, selon les estimations de TD). Le fait de permettre à cette position de miner la certification serait inéquitable et, de l’avis du juge en chef Winkler, « fausserait la politique sous-jacente à la loi » [traduction].

2. Souplesse dans l’estimation des dommages individuels — Lorsqu’un tribunal doit évaluer le droit, d’un membre particulier du recours collectif, aux dommages totaux ou à une perte individuelle dans les cas où les dommages totaux ne sont pas disponibles, la Loi sur les recours collectifs offre au tribunal diverses options pour effectuer efficacement les évaluations. Par exemple, la Loi sur les recours collectifs permet au tribunal :

    • d’ordonner aux membres du groupe qu’ils se partagent un montant total selon la règle de la moyenne ou de
      la proportionnalité, s’il est inefficace ou impossible d’identifier les droits individuellement;
    • d’exiger des formules de demande, des déclarations sous serment individuelles ou la vérification par échantillonnage pour confirmer l’admissibilité à participer à la demande; et
    • de donner des directives pour que les procédures (notamment les audiences, les consultations, les enquêtes, etc.) entreprises déterminent les questions particulières après le règlement des questions communes au procès.

3. Souplesse lors de la distribution des montants accordés pour dommages — Le juge en chef Winkler a par ailleurs confirmé que la Loi sur les recours collectifs prévoit une vaste gamme d’options pour distribuer les montants accordés aux membres du groupe, y compris sous forme de crédit ou de réduction.

Le tribunal conclut que la souplesse inhérente à la Loi sur les recours collectifs existe précisément pour surmonter les difficultés posées par les évaluations individuelles dans le cadre de demandes relativement petites, et appuiera la conclusion, tel qu’il a été le cas dans l’affaire en cause, qu’un recours collectif constitue la voie à suivre. Comme l’a déclaré le juge en chef Winkler, « la loi est un puissant mécanisme procédural qui permet au tribunal de prendre diverses approches dans le règlement des demandes des membres du groupe » [traduction].

Remarques de McCarthy Tétrault

Cette affaire renforce la tendance vers la certification des recours collectifs en Ontario. L’approche libérale et souple prise par la Cour d’appel fera en sorte qu’il sera extrêmement difficile à l’avenir de s’opposer à une requête en vue de faire certifier un recours collectif. La bataille ne sera plus menée à l’étape de la certification mais plutôt à l’étape de l’instruction des questions communes.

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