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Affaire Smart Systems, 2008

Date

30 juin 2008

AUTEUR(s)

Martin Boodman
Mason Poplaw
Chantal C. Tremblay


La Cour d’appel du Québec a récemment ajouté une nouvelle, quoique incertaine, subtilité à l’ordre public dans le contexte de l’arbitrage. Aux termes de l’article 949 du Code de procédure civile (« C.p.c. ») du Québec, un tribunal québécois peut refuser de reconnaître et d’exécuter une sentence arbitrale rendue dans un pays étranger si sa reconnaissance et son exécution sont « contraires à l’ordre public ». La notion d’ordre public, notamment dans le contexte de l’exécution de sentences arbitrales, est une question de valeurs et de principes fondamentaux d’un système juridique, plutôt qu’une question de règles de fond impératives (voir Desputeaux c. Éditions Chouette (1987) Inc., [2003] 1 R.C.S. 178). Aux fins de l’exécution des sentences arbitrales, le résultat de la sentence est évalué par rapport à cette notion d’ordre public.

Dans l’affaire Smart Systems Technology c. Domotique Secant Inc., Smart Systems demandait la reconnaissance et l’exécution d’une sentence arbitrale rendue au Nouveau-Mexique. La sentence annulait l’achat
de biens par Smart Systems, refusait une demande du paiement du prix par le vendeur, Domotique, et condamnait ce dernier à des dommages-intérêts et dommages exemplaires et aux dépens.

La Cour d’appel du Québec a confirmé le jugement de première instance et a refusé de reconnaître la sentence arbitrale étrangère au motif que la reconnaissance serait contraire à l’ordre public, tel qu’il est entendu, principalement dans les relations internationales. D’après le raisonnement de la Cour d’appel, la sentence arbitrale a été rendue sans motif en violation de la convention d’arbitrage des parties. La Cour a reconnu que les parties peuvent expressément renoncer à une sentence motivée. L’absence de motivation ne sera pas toujours une cause d’annulation d’une sentence arbitrale, même dans certains cas où la convention d’arbitrage prévoit que la sentence doit être motivée. La Cour donne l’exemple d’une décision « où tout est blanc ou tout noir » fondée essentiellement sur la crédibilité de deux témoins. La sentence arbitrale dans cette affaire n’était pas contraire à l’ordre public.

La Cour a néanmoins semblé indiquer que les parties devraient être en mesure d’examiner ses motifs compte tenu de la gravité du résultat. Outre la question d’ordre public, la Cour a refusé de reconnaître la sentence en application des paragraphes 950(4) et (5) du C.p.c. i) parce que les arbitres ont excédé leur compétence en annulant le contrat et en accordant des dommages punitifs, outrepassant ainsi leur mandat, et ii) en raison de vices de procédure, notamment une communication privée entre un arbitre et une des parties

pendant les délibérations. La Cour a statué que le fait que la sentence ait été homologuée par un tribunal du Nouveau-Mexique n’empêche pas qu’un tribunal québécois refuse de la reconnaître.

Remarques de McCarthy Tétrault

Cet arrêt soulève clairement la question de l’ordre public par rapport à la stricte observation de la procédure d’arbitrage. Bien que la Cour d’appel semble élever l’exigence d’une sentence arbitrale motivée au statut d’ordre public, l’incertitude demeure quant au moment où cette exigence sera expressément considérée comme une valeur fondamentale en droit québécois. La teneur de la décision brouille également la distinction entre la procédure et le fond en matière d’arbitrage quant au processus de reconnaissance des sentences arbitrales. Bien que l’affaire ne semble pas encore avoir été portée en appel devant la Cour suprême du Canada, on peut assurément présumer qu’elle aura des rebondissements.

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