Article – détails



Article

Projet de réforme du droit d’auteur au Canada — Projet de loi C-61

Date

16 juin 2008

AUTEUR(s)

Barry B. Sookman




Le gouvernement fédéral a finalement publié son projet de loi C-61 tant attendu intitulé Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur. S’il est adopté, le projet de loi i) modifiera la Loi sur le droit d’auteur en vue de mettre en application le Traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d’auteur (l’« ODA ») et le Traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (l’« OIEP »), ii) créera des exceptions relativement à certains usages de documents protégés par le droit d’auteur à des fins privées, iii) créera des sources d’immunité pour les fournisseurs de services Internet (les « FSI ») et iv) permettra certains usages d’Internet et d’autres technologies numériques aux fins d’éducation et de recherche.

Mise en application de l’ODA et de l’OIEP

a) Mise à disposition

Le projet de loi contient un droit de mise à disposition qui s’applique aux enregistrements sonores. Le droit de mise à disposition ne s’applique pas expressément aux œuvres comme la musique, les logiciels, les livres et les films. Dans les documents d’information accompagnant la présentation du projet de loi, le gouvernement précise que ce droit existe déjà dans les lois canadiennes régissant les œuvres.

b) Protection des mesures de protection technologique (« MPT »)

Le projet de loi contient des protections juridiques contre le contournement des mesures technologiques. Il contient des dispositions contre le contournement des MPT du contrôle d’accès et contre le trafiquage des MPT du contrôle d’accès et du contrôle de copie. Il contient aussi des exceptions généralement reconnues à l’interdiction de contourner la loi de manière à permettre la rétro-ingénierie, les tests de sécurité, la recherche sur le chiffrage et la création de logiciels compatibles, et de manière à permettre aux personnes ayant une déficience perceptuelle d’accéder au matériel protégé par un droit d’auteur et aux clients de protéger leurs renseignements personnels.

Le projet de loi prévoit des recours contre les actes de contournement des MPT du contrôle d’accès, y compris des mesures injonctives, des dommages-intérêts et des dommages-intérêts légaux pouvant atteindre 20 000 $. Toutefois, les dommages-intérêts légaux ne sont appliqués que lorsque le contournement vise à commettre une infraction.

c) Droits de distribution et des artistes-interprètes

Le projet de loi contient un certain nombre d’autres dispositions visant la mise en application de l’ODA et de l’OIEP :

  • un droit de distribution visant à permettre aux propriétaires d’œuvres de contrôler la distribution de copies tangibles d’œuvres protégées par le droit d’auteur, ce qui procure un contrôle sur la mise en marché initiale d’un produit, comme un CD ou un DVD;
  • un prolongement de la durée de la protection accordée aux producteurs et aux artistes-interprètes d’enregistrements sonores jusqu’à 50 ans après la publication de l’enregistrement;
  • un droit de reproduction accordé aux artistes-interprètes autorisant la reproduction directe et indirecte de leur prestation, notamment par des radiodiffuseurs, des consommateurs et des producteurs de disques; et
  • un droit moral accordé aux artistes-interprètes.

Exceptions pour utilisation privée de matériel protégé par le droit d’auteur et recours en cas de violation

Le projet de loi contient un certain nombre d’exceptions pour l’utilisation non commerciale privée :

a) Exception pour usage privé de musique

Le projet de loi permettra aux particuliers de faire une copie d’un enregistrement sonore acquis légalement sur chaque appareil qu’il possède, comme un iPod ou tout autre lecteur MP3, et un ordinateur. La copie doit avoir été obtenue de façon légale; elle ne peut être empruntée ou louée. La copie doit également être faite à des fins privées. De plus, le droit de faire des copies à titre d’exception est assujetti à toutes les modalités d’usage convenues entre les particuliers et un site de musique en ligne.

b) Exception pour enregistrement aux fins d’écoute en différé

Le projet de loi autorisera les particuliers à faire une seule copie d’une émission de radio ou de télévision, y compris les émissions sur demande, les émissions diffusées par câble et par satellite et les émissions diffusées en simultanée sur Internet, à la télévision ou à la radio. Aucune autre copie n’est autorisée et les copies d’enregistrement pour écoute en différé ne peuvent être vendues, distribuées ou exécutées en public. Le projet de loi interdira également aux particuliers de créer des bibliothèques de copies numériques pour écoute en différé. Les particuliers ne pourront conserver l’enregistrement que le temps nécessaire pour écouter ou regarder l’émission à un moment plus opportun.

c) Exception pour changement de support

Les nouvelles dispositions relatives au changement de support permettent aux utilisateurs de faire une copie du contenu qu’ils possèdent pour chaque appareil (p. ex., une copie d’une vidéocassette sur un DVD pour usage sur un appareil à la maison). Les copies doivent être effectuées à des fins privées et ne peuvent être données ni vendues à quiconque. Si l’utilisateur vend ou donne l’original, il doit en détruire toutes les copies. La disposition s’applique au contenu dans certains formats, notamment les livres, les périodiques, les journaux, les photographies et les vidéocassettes.

d) Modification de la peine légale maximale

Le projet de loi réduit de façon considérable la peine potentielle imposée aux particuliers qui violent le droit d’auteur à des fins privées et non commerciales à une peine maximale de 500 $ pour toute violation faisant l’objet d’une poursuite, peu importe le nombre de copies effectuées, le nombre d’œuvres différentes copiées ou le nombre de propriétaires ayant intenté des poursuites contre le particulier. Les contrefacteurs commerciaux seraient tout de même passibles d’une peine pouvant atteindre 20 000 $ pour les dommages relatifs à chaque œuvre dont le droit d’auteur a été violé (p. ex., publier de la musique au moyen d’Internet ou d’une technologie poste à poste).

Dans tous les cas, le tribunal conserverait le pouvoir d’imposer des dommages-intérêts, y compris des dommages-intérêts punitifs afin de s’assurer de dissuader quiconque de violer la loi à l’avenir.

Fournisseurs de services Internet

Le projet de loi contient des exceptions pour les moteurs de recherche comme Google et Yahoo, et pour les FSI lorsqu’ils agissent à titre de simples intermédiaires, et qu’ils offrent des services de mise en cache ou d’hébergement. Les immunités s’appliquent également dans la plupart des cas, même si les FSI ont connaissance des activités de violation.

Le projet de loi n’adopte pas un régime obligeant le FSI à retirer, sur avis, un matériel présumé contrefait (méthode avis et retrait) comme aux États-Unis et en Australie, mais impose plutôt un régime selon lequel les FSI doivent avertir, sur avis, la personne qui a mis en ligne un matériel présumé contrefait (méthode avis et avis). Autrement dit, les FSI devraient transmettre les avis du propriétaire de contenu à l’abonné. À la réception d’un tel avis, les FSI doivent également conserver pendant des périodes prescrites les renseignements qui permettraient d’identifier les contrefacteurs. Tout défaut de se conformer à l’avis et au régime d’avis est passible d’une amende variant de 5 000 $ à 10 000 $.

Accès dans le cas de la recherche et de l’éducation

Le projet de loi contient plusieurs dispositions portant sur les préoccupations des éducateurs et des chercheurs au sujet de l’accès raisonnable :

  • il permet aux écoles d’utiliser le matériel accessible au public qui a été diffusé légitimement sur Internet par des titulaires de droits sur des sites qui ne sont pas protégés par des MPT, ou qui ne contiennent pas d’avis clairement visible empêchant un tel acte;
  • il permet aux écoles de transmettre le matériel utilisé en classe aux étudiants hors campus de manière à ce qu’ils puissent dialoguer avec le professeur pendant la leçon ou examiner la matière au moment où ils le voudront, à condition que l’école prenne des mesures raisonnables pour en restreindre l’accès aux étudiants seulement;
  • il permet aux écoles ayant déjà des licences pour photocopier des œuvres protégées par le droit d’auteur d’en faire des copies numériques qui seront, moyennant un paiement, envoyées aux étudiants; et
  • il améliore la capacité des chercheurs d’accéder plus rapidement, par Internet, au matériel entreposé dans des bibliothèques éloignées.

Remarques de McCarthy Tétrault

Selon le gouvernement, la réforme du projet de loi C-61 constitue un équilibre entre les droits des détenteurs de droits d’auteur et les besoins des utilisateurs d’accéder aux œuvres protégées par le droit d’auteur. De leur côté, les propriétaires de contenu se réjouissent de l’adoption des traités de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, de la protection des MPT et des peines légales imposées pour les copies non autorisées. En outre, les modifications devraient aider les FSI à clarifier leurs obligations dans les cas de violation. Le projet de loi est également très favorable pour les particuliers qui utilisent du matériel protégé par le droit d’auteur.

Expertise


Article(s) écrit(s) par cet(te) auteur(e)