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Protestation autochtone contre l’exploration minière : la suprématie de la règle de droit

Date

5 juin 2008

AUTEUR(s)

Ann Bigué
Marc-Alexandre Hudon


Dans un jugement rendu le 17 mars 2008 confirmant que les communautés autochtones sont assujetties à la règle de droit (« rule of law »), la Cour supérieure de l’Ontario a condamné huit leaders autochtones à des peines de six mois de prison après les avoir reconnus coupables d’outrage au tribunal pour avoir entravé ou menacé d’entraver des activités d’exploration minière sur leur terre traditionnelle. Plus important encore, la Cour a affirmé que la volonté des communautés autochtones de protéger leur terre, leur héritage culturel et leur mode de vie n’avait pas préséance sur une ordonnance du tribunal qui accordait le droit à une société d’aller de l’avant avec des activités économiques de mise en valeur sur cette terre. Dans l’affaire en cause, l’activité en question était le forage d’exploration.

Le jugement rendu dans l’affaire Platinex Inc. c. Kitchenuhmaykoosib Inninuwug First Nation constitue l’épisode le plus récent d’une saga judiciaire impliquant Platinex, une société junior d’exploration, et la Première nation Kitchenuhmaykoosib Inninuwug (KI), Première nation des Ojibway/Cris qui occupe une réserve sur le lac Big Trout dans le nord de l’Ontario. KI est signataire du Traité 9, le Traité de la Baie James en Ontario. La poursuite initiale a été déposée en 2006, après sept ans de négociations entre Platinex et KI relativement à un programme d’exploration minière devant être réalisé sur les claims miniers non concédés par patente de Platinex situés sur des terres traditionnelles hors réserve de KI. Au cours des négociations, en 2001, KI avait adopté un moratoire sur toutes les activités minières jusqu’à ce que des consultations en bonne et due forme aient eu lieu.

Le 28 juillet 2006, la Cour supérieure de l’Ontario émit une ordonnance provisoire empêchant Platinex de poursuivre son programme d’exploration pour une période de cinq mois, laquelle était conditionnelle à ce que KI mette sur pied un comité de consultation pour rédiger une entente qui permettrait à Platinex d’effectuer ses activités d’exploration. Cette injonction a par la suite été prolongée de quelques mois, jusqu’au 1er mai 2007. La Cour refusa alors de renouveler l’injonction. Ce faisant, le juge reconnut le point de vue de KI mais considéra qu’aucune preuve concrète ne soutenait la position de KI selon laquelle le programme d’exploration de Platinex pourrait menacer la culture et le patrimoine de KI. D’autre part, la Cour félicita Platinex pour sa proposition d’agir avec prudence, tout en consultant régulièrement KI et en portant une attention particulière à ses préoccupations. Le 25 octobre 2007, la Cour rendit une ordonnance permettant à Platinex d’aller de l’avant avec la première étape de son programme d’exploration.

Toutefois, le 14 décembre 2007, la Cour trouva coupable d’outrage au tribunal huit dirigeants de la communauté de KI après que ceux-ci eurent fait défaut de respecter l’ordonnance antérieure en ayant empêché les employés de Platinex d’entreprendre la première étape du programme d’exploration. Une preuve spécifique fut soumise au tribunal afin de démontrer que ces dirigeants et d’autres membres de la communauté avaient empêché le personnel de forage de Platinex d’entrer dans l’aéroport du village et que des officiers de police des Premières nations de la province d’Ontario avaient menacé de les arrêter s’ils ne quittaient pas les terres de KI.

La décision rendue dans Platinex d’imposer une peine de six mois d’emprisonnement aux dirigeants de la communauté reflète la profonde préoccupation de la Cour de maintenir la suprématie de la règle de droit face à une conduite qui va ouvertement à l’encontre de l’intégrité du système juridique. Après avoir souligné que les tribunaux doivent exercer avec soin leur pouvoir inhérent de punir l’outrage au tribunal, la Cour indiqua que l’imposition de peines d’emprisonnement était fréquente dans des situations de désobéissances délibérées à une ordonnance de la Cour, en particulier lorsque l’outrage n’était pas suivie par la présentation d’excuses. En se fondant sur la jurisprudence existante, le juge énuméra une liste de dix facteurs et de principes de détermination de la peine qui devraient être pris en considération avant d’imposer une sanction pour outrage au tribunal. Ces facteurs comprennent l’ampleur de la désobéissance à l’ordonnance de la cour et la répétition de l’acte de désobéissance, la nature publique de l’acte de désobéissance, la position occupée par les contrevenants dans leur communauté, leur capacité à payer une amende, leur reconnaissance de la suprématie de la règle de droit et l’admission de la perpétration d’un acte de désobéissance.

Parmi les circonstances aggravantes identifiées par la Cour, il y avait le fait que les auteurs de l’outrage au tribunal étaient les dirigeants d’une communauté et qu’ils avaient utilisé leur position d’autorité pour inciter d’autres membres de leur communauté à enfreindre de manière répétitive et continuelle l’ordonnance du 25 octobre 2007. La circonstance la plus aggravante toutefois selon le juge s’avéra être l’absence de reconnaissance par les contrevenants de la suprématie de la règle de droit. Selon lui, leur désobéissance flagrante et répétée justifiait donc une peine d’emprisonnement sévère. Le juge rendit également une ordonnance par laquelle il suspendit les procédures éventuelles entreprises par KI et les contrevenants.

Tout au long des procédures, le juge Smith insista par ailleurs sur l’importance de la réconciliation entre les intérêts des Autochtones et les autres intérêts. La Cour conclut son jugement dans Platinex en offrant de modifier les sanctions imposées si les auteurs de l’outrage au tribunal acceptaient de se soumettre à l’ordonnance du 25 octobre 2007.

Le 27 mai 2008, la Cour d’appel de l’Ontario a confirmé l’appel des sentences dans Platinex ainsi que dans une affaire semblable où la Cour supérieure de l’Ontario avait imposé une peine d’emprisonnement à un dirigeant d’une communauté autochtone qui avait été reconnu coupable d’outrage au tribunal pour avoir organisé une protestation sur un site éventuel d’exploration d’uranium. La Cour d’appel de l’Ontario réduisit immédiatement les ordonnances de détention à la peine déjà purgée mais réserva la publication de ses motifs pour une date ultérieure.

La version originale de cet article est parue dans l’édition du 18 avril 2008 de la publication The Lawyers Weekly.

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