Article – détails



Article

Le CRTC approuve la vente de BCE

Date

27 mars 2008

AUTEUR(s)

Hank Intven
Stephen Rawson




Le 27 mars 2008, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (« CRTC ») a approuvé, sous réserve de certaines conditions, l’opération de privatisation de Bell Canada Entreprises (« BCE »), la plus grande société de télécommunications du Canada.

Aux termes de la transaction, BCE, qui est aussi la société comptant le plus grand nombre d’actionnaires du public au Canada, deviendrait la propriété d’un petit groupe d’investisseurs formé du Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (« Teachers’ ») et de trois sociétés américaines de financement par capitaux propres, soit Providence Equity Partners International VI L.P. et des fonds d’investissement membres de son groupe (« Providence »), Madison Dearborn Capital Partners V L.P. et des fonds d’investissement membres de son groupe (« Madison ») et Merrill Lynch Global Partners, Inc. (« Merrill Lynch »). La transaction, évaluée à 51,7 milliards de dollars, est la plus importante acquisition d’entreprise jamais réalisée au Canada et apparemment la plus importante transaction par voie de capitaux propres dans le monde à ce jour.

La transaction était subordonnée à l’approbation de plusieurs autorités de réglementation canadiennes, notamment l’approbation du CRTC en vertu de la Loi sur la radiodiffusion. Même si la principale unité d’exploitation de BCE, Bell Canada, est une entreprise de télécommunications, elle détient des participations dans plusieurs titulaires de licence de radiodiffusion, d’où l’obligation de l’approbation en vertu de la Loi sur la radiodiffusion. L’examen du CRTC visait principalement à assurer que BCE demeurera « détenue et contrôlée par des Canadiens » au sens de la législation canadienne sur les communications1. Cette législation limite le nombre d’actions comportant droit de vote que peuvent détenir des non-Canadiens dans des entreprises de communication canadiennes réglementées2 et le nombre d’administrateurs qui peuvent être des non-Canadiens3. Cette législation exige en outre que les autorités de réglementation s’assurent que des non-Canadiens ne peuvent pas exercer un « contrôle de fait » sur l’entreprise, par voie de convention d’actionnaires ou de quelque autre arrangement.

L’approbation du CRTC et les conditions qu’il impose à BCE sont en général conformes aux récentes décisions réglementaires, dans le contexte particulier de la transaction de BCE.

Le CRTC a réaffirmé le critère juridique du contrôle qu’il avait approuvé dans son examen de la vente des sociétés de radiodiffusion d’Alliance Atlantis Broadcasting Inc.4. Selon ce critère, le « contrôle de fait est généralement le pouvoir ou la capacité, exercé ou non, de décider de l’orientation du processus décisionnel d’une entreprise sur ses activités. On peut également l’interpréter comme étant la capacité de gérer les activités quotidiennes d’une entreprise. »

En appliquant ce critère aux faits de la transaction de BCE, le CRTC a exigé :

  • des modifications visant à garantir que le conseil d’administration de BCE se compose en tout temps d’une majorité d’administrateurs qui soient à la fois i) Canadiens par citoyenneté ou résidence et ii) dont la nomination ne relève pas directement ou indirectement de non-Canadiens;
  • des augmentations des seuils pour les droits de veto que des non-Canadiens peuvent exercer à l’égard de transactions futures de BCE (p. ex., contracter des dettes, vendre des actifs ou faire des investissements) à au moins 5 % de la valeur des actifs de radiodiffusion;
  • des modifications touchant du comité indépendant de programmation proposée afin de s’assurer que les décisions de programmation de radiodiffusion soient prises par des Canadiens; et
  • d’autres modifications à la structure de gouvernance d’entreprise, y compris à la composition du comité exécutif et aux quorums pour les réunions du conseil d’administration, afin de s’assurer que BCE n’est pas dans les faits contrôlée par des non-Canadiens.

Le CRTC a également exprimé des préoccupations quant à la conformité de la structure de la transaction avec la législation ontarienne sur les régimes de retraite, mais, tel qu’il est indiqué ci-après, le CRTC s’en est remis, sur ce point, à un avis de l’autorité de réglementation des régimes de retraite de l’Ontario selon lequel la transaction respecte la législation.

La transaction de BCE est toujours subordonnée à l’obtention de l’approbation réglementaire d’Industrie Canada en vertu de la Loi sur la radiocommunication. La transaction a par ailleurs été contestée par certains détenteurs d’obligations de Bell Canada. Le 7 mars 2008, la Cour supérieure du Québec a approuvé le plan d’arrangement de BCE visant la transaction et rejeté du même coup toutes les réclamations des détenteurs d’obligations. Les décisions rejetant ces réclamations font actuellement l’objet d’un appel. La transaction est également subordonnée à la réalisation fructueuse des arrangements financiers que Teachers’ et ses co-investisseurs par capitaux propres ont pris.

Contexte de la transaction proposée

BCE Inc. est l’entreprise de services de télécommunications titulaire dans pratiquement tout l’Ontario, le Québec et les Maritimes. Ses filiales comprennent Bell Canada, Bell Mobilité Inc., Fonds de revenu Bell Aliant Communications régionales et Bell ExpressVu Inc. Les sociétés offrent des services de télécommunications, notamment des services de téléphonie locaux et interurbains, de transmission sans fil de la voix et des données et d’accès Internet par câble. Elles font également de la distribution de services de radiodiffusion par satellite et réseaux terrestres, et offrent des services de télé à la carte et de vidéo sur demande.

Le CRTC a reçu une demande de BCE et de certains membres de son groupe (la « requérante »), en vue d’obtenir l’autorisation de transférer le contrôle effectif de la requérante à une société devant être constituée (« BCE Holdco »). BCE Holdco détiendrait les actions de BCE par l’entremise de sa filiale 6796508 Canada Inc. (« Bidco »).

BCE et Bidco ont conclu une entente définitive, en vigueur à compter du 29 juin 2007, selon laquelle Bidco s’engage à acheter toutes les actions ordinaires et privilégiées de BCE émises et en circulation (la « proposition de BCE »). La proposition de BCE a été approuvée à la majorité par les actionnaires de BCE lors d’une assemblée extraordinaire des actionnaires le 21 septembre 2007 à Montréal.

La transaction proposée serait exécutée au moyen d’un arrangement conforme à l’article 192 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. La valeur de la transaction est estimée à 51,7 milliards de dollars.

Une fois la transaction effectuée, BCE Holdco deviendrait propriété privée, avec un capital-actions constitué d’actions de catégorie A non participatives avec droit de vote (les « actions de catégorie A »), d’actions de catégorie B participatives sans droit de vote (les « actions de catégorie B ») et d’actions de catégorie C participatives sans droit de vote (les « actions de catégorie C »). Les actions de catégorie B et de catégorie C auraient une valeur monétaire équivalente et constitueraient ensemble la valeur totale des actions de BCE Holdco.

Morcague Holdings Corp. (« Morcague ») détiendrait 66,7 % des actions de catégorie A dans BCE Holdco. Toutes les autres actions, soit 33,3 %, seraient détenues par des non-Canadiens, à savoir Providence, Madison et Merrill Lynch. Les actions de catégorie A seraient assujetties à une entente de vote entre Morcague et Teachers’ Private Capital, division de Teachers’.

La majorité des actions de catégorie B et la totalité des actions de catégorie C de BCE Holdco seraient détenues par des Canadiens, Teachers’ se constituant l’actionnaire majoritaire avec 51,6 % des actions. Des non-Canadiens détiendraient environ 42 % des actions de BCE Holdco, les trois principaux actionnaires non Canadiens étant Providence (17,3 % des actions), Madison (9,0 %) et Merrill Lynch (6,1 %).

Bidco et BCE auraient des actions de catégorie A et de catégorie B émises et en circulation. BCE Holdco détiendrait 100 % des actions de catégorie B et 58,1 % des actions de catégorie A de Bidco, toutes les autres actions de catégorie A, soit 41,9 %, étant détenues par Morcague. De la même façon, Bidco détiendrait 100 % des actions de catégorie B et 58,1 % des actions de catégorie A de BCE, toutes les autres actions de catégorie A, soit 41,9 %, étant détenues par Morcague. Un résumé de la ventilation des actions telle que proposée peut être consulté sur le site Web du CRTC.

Approbations réglementaires

La transaction doit être approuvée par un certain nombre d’organismes de réglementation, notamment le CRTC, Industrie Canada, Investissement Canada et le Bureau de la concurrence.

Le CRTC doit approuver la transaction projetée en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, en raison du projet de transfert de l’actif de radiodiffusion de BCE (l’objet de la décision d’aujourd’hui). Le CRTC examine également régulièrement la propriété d’entreprises de télécommunications en vertu de la Loi sur les télécommunications. Industrie Canada, qui est l’autorité de réglementation du spectre canadien, doit également examiner la transaction projetée en vertu de la Loi sur la radiocommunication.

Les critères de propriété et de contrôle par des Canadiens sont analogues dans ces trois lois, et plus rigoureux que ceux prévus dans la Loi sur investissement Canada, laquelle ne devrait donc pas constituer un obstacle important à la transaction. Le fait que les investisseurs qui acquièrent BCE ne soient pas directement en concurrence avec celle-ci simplifie l’examen en vertu de la Loi sur la concurrence.

Examen de la propriété et du contrôle en vertu de la Loi sur la radiodiffusion

La Loi sur la radiodiffusion confère au CRTC le pouvoir de réglementer le système canadien de radiodiffusion dans un contexte de mise en œuvre de divers objectifs stratégiques, notamment l’obligation voulant que le système canadien de radiodiffusion soit effectivement la propriété des canadiens et sous leur contrôle5.

Conformément au paragraphe 26(1) de la Loi sur la radiodiffusion, le gouverneur en conseil6 a donné au CRTC des instructions quant aux catégories de requérants non admissibles à une attribution, à une modification ou à un renouvellement de licence (les « instructions »)7. En vertu des instructions, aucune licence de radiodiffusion et aucun renouvellement ou modification de licence ne peuvent être accordés à un requérant « non-Canadien ». Un « non-Canadien » est une personne ou une entité qui n’est pas un « Canadien ». La définition de « Canadien » comprend une « personne morale qualifiée ».

Au sens des instructions, une « personne morale qualifiée » s’entend d’une personne morale constituée ou prorogée sous le régime des lois fédérales ou provinciales qui remplit les conditions suivantes :

  • le premier dirigeant et au moins 80 % des administrateurs sont des Canadiens; et
  • des Canadiens détiennent dans l’ensemble la propriété effective et le contrôle directs ou indirects d’au moins 80 % des actions avec droit de vote émises et en circulation et d’au moins 80 % des votes, à l’exception de celles détenues uniquement à titre de sûreté.

Dans le cas d’une personne morale qui est une filiale,

  • la société mère est une personne morale constituée ou prorogée sous le régime des lois fédérales ou provinciales; et
  • des Canadiens détiennent dans l’ensemble la propriété effective et le contrôle directs ou indirects d’au moins 66 ⅔ % des actions avec droit de vote émises et en circulation de la société mère et d’au moins 66 ⅔ % des votes, à l’exception de celles détenues uniquement à titre de sûreté.

De plus, si une société ne remplit pas les conditions énoncées ci-dessus (p. ex., le premier dirigeant ou plus de 20 % des administrateurs ne sont pas des Canadiens, ou des Canadiens ne détiennent pas la propriété effective et le contrôle de 80 % de toutes les actions avec droit de vote émises et en circulation ou 80 % des votes), alors ni cette société ni ses administrateurs ne peuvent exercer de contrôle ni influer sur quelque décision de programmation d’une filiale qui est titulaire d’une licence de radiodiffusion. Un « comité de programmation indépendant » doit plutôt être créé et investi de la responsabilité des décisions de programmation de la filiale.

Le « contrôle » est un aspect important du critère. En vertu des instructions, le CRTC doit établir si un requérant est contrôlé par un non-Canadien en raison de relations personnelles, financières, contractuelles ou d’affaires, ou de tout autre facteur utile à la détermination du contrôle de fait.

Un facteur important permettant de déterminer si des non-Canadiens exercent un contrôle effectif sur un titulaire d’une licence de radiodiffusion est le niveau d’influence que les investisseurs non-Canadiens peuvent exercer sur l’entreprise par une représentation désignée au conseil d’administration et aux comités du conseil. À cet égard, le CRTC examine notamment le nombre d’administrateurs au conseil d’administration et aux comités du conseil nommés par des investisseurs canadiens en comparaison du nombre d’administrateurs nommés par des non-Canadiens, et cherche également à s’assurer que les administrateurs nommés par des investisseurs canadiens sont représentés de façon adéquate à toutes les réunions du conseil d’administration ou de comités du conseil.

Conclusions relatives au contrôle canadien

Après avoir examiné les questions relatives au contrôle par des Canadiens, le CRTC a exigé, comme condition d’approbation de la transaction, que certaines modifications soient apportées à l’« entente des investisseurs principaux » entre les investisseurs. Les conditions du CRTC visent les objectifs suivants :

  • fixer à 13 le nombre des membres du conseil d’administration en incluant, dans le total des membres, six représentants de Teachers’, un membre indépendant et le PDG, tous obligatoirement des Canadiens;
  • accorder au président du conseil d’administration la voie prédominante pour la nomination et le licenciement du PDG;
  • prévoir qu’il y ait en tout temps un président nommé par le conseil d’administration, que celui-ci soit un membre du conseil d’administration, qu’il ne soit pas un membre nommé par un actionnaire non-canadien, qu’il soit lui-même un Canadien et qu’il ne puisse pas en même temps être le PDG;
  • prévoir qu’une vacance au conseil d’administration ou à un comité du conseil d’administration, entraînée par la perte du pouvoir de Teachers’ de nommer un membre, soit comblée par un membre nommé par l’investisseur canadien qui acquiert le plus grand nombre d’actions de Teachers’ et que ce membre soit lui-même Canadien;
  • obliger BCE Holdco à adopter les mêmes règles en matière de quorum pour les comités rattachés aux conseils d’administration de Bidco et de BCE que pour BCE Holdco;
  • prévoir que les membres du conseil d’administration nommés par des investisseurs principaux non-canadiens sont considérés comme étant des non-Canadiens aux fins d’établir s’il y a quorum lors d’une assemblée du conseil d’administration;
  • prévoir un second membre nommé par Teachers’ au sein du comité exécutif;
  • augmenter à 110 millions de dollars le seuil pour les transactions exigeant l’approbation de l’investisseur (afin de respecter ainsi le critère de 5 % de la valeur de l’entreprise adopté par le CRTC dans la décision CanWest/Alliance Atlantis); et
  • intégrer des définitions précises des termes « indépendant » (dans le contexte d’« administrateurs indépendants ») et de « cours normal des affaires » (dans le contexte de l’approbation par les actionnaires de transactions qui ne s’inscrivent pas dans le cours normal des affaires).

En plus d’exiger de BCE qu’elle dépose une entente des investisseurs principaux modifiée, le CRTC lui a ordonné de déposer :

  • une version modifiée et signée du règlement administratif portant sur le comité indépendant de programmation, qui spécifie qu’aucun membre de ce comité ne peut être le membre du conseil d’administration, le membre de la direction ou l’employé d’un actionnaire non-canadien; et
  • une version modifiée et signée de l’entente de services consultatifs prévoyant que les services rendus par des investisseurs non-canadiens en vertu de cette entente ne porteront pas sur la programmation, que Teachers’ sera autorisée à examiner les avis des services consultatifs et à les commenter.

Sous réserve du respect de ces conditions et de ses décisions quant au bloc d’avantages tangibles (résumées ci-après), le CRTC a approuvé la requête.

Conformité avec la législation ontarienne sur les régimes de retraite

Le CRTC s’est également penché sur la conformité de la structure de la transaction avec la législation ontarienne sur les régimes de retraite. La législation8 applicable interdit à un régime de retraite d’investir directement ou indirectement dans les valeurs mobilières d’une société conférant plus de 30 % des voix pouvant être exprimées pour l’élection des administrateurs de la société (les « actions comportant droit de vote pour l’élection des administrateurs »).

Aux termes de la transaction projetée, Teachers’ ne détiendrait pas plus de 30 % des actions comportant droit de vote pour l’élection des administrateurs, de fait, elle n’en détiendrait aucune. Toutefois, une société appartenant à un ancien dirigeant de Teachers’, M.  Morgan McCague, détiendrait 66,7 % des actions comportant droit de vote de catégorie A de BCE Holdco. Une convention intervenue entre Teachers’, M. McCague, la société de M. McCague et des sociétés connexes prévoit que les droits de vote rattachés aux actions doivent être exercés conformément aux directives de Teachers’ et confère à Teachers’ le droit d’enjoindre à M. McCague de céder les actions.

Le CRTC n’a accepté cet arrangement qu’après avoir obtenu une lettre de la Commission des services financiers de l’Ontario selon laquelle la structure proposée respecte la restriction de 30 % quant à la détention d’actions comportant droit de vote pour l’élection d’administrateurs par Teachers’.

Avantages tangibles

L’actif de radiodiffusion visé par cette transaction comprend Bell ExpressVu, l’actif de câblodistribution dans la province de Québec et une participation minoritaire dans CTVglobemedia Inc. Le CRTC s’attend généralement à ce que les requérants s’engagent à offrir des avantages clairs et sans équivoque au système de radiodiffusion représentant une contribution financière de 10 % de la valeur de l’actif de radiodiffusion transféré dans le cadre d’une transaction. Toutefois, aucun avantage n’est exigé pour le transfert du contrôle effectif d’entreprises de distribution de radiodiffusion (comme Bell ExpressVu ou l’actif de câblodistribution du Québec), mais seulement pour le transfert des entreprises de programmation de radiodiffusion.

BCE a réservé 109,6 million de dollars de la valeur de la transaction pour l’actif de radiodiffusion applicable aux fins du calcul des avantages tangibles associés.

Le CRTC a révisé la valeur de l’actif de radiodiffusion applicable de BCE, la faisant passer de 109,6 millions de dollars à 219,1 millions de dollars, principalement en fonction de l’inclusion dans l’évaluation d’une prime d’acquisition constatée, soit la valeur du service « TVPI » (télévision à la carte et vidéo sur demande par protocole Internet) et de la valeur des engagements relatifs aux baux d’exploitation. Cette évaluation supérieure a porté la valeur du bloc d’avantages tangibles à 21,9 millions de dollars. De ce bloc, le CRTC a ordonné que 10,5 millions de dollars soient investis dans un fonds dont les revenus annuels seront affectés au soutien des nouveaux médias.

Conclusion

La décision du CRTC est en générale conforme aux décisions récentes visant d’autres transactions examinées par le CRTC et Industrie Canada. La décision donne toutefois des précisions utiles sur les questions propres aux circonstances particulières entourant la transaction de BCE.

On peut obtenir le texte intégral de la décision du CRTC sur le site Web du CRTC. 


1 Principalement la Loi sur la radiodiffusion. Cependant, la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la radiocommunication régissent également la propriété et le contrôle de sociétés de télécommunications et de radiodiffusion canadiennes comme BCE.

2 Il est souvent faussement rapporté, notamment dans les médias, qu’aux termes de la législation canadienne, des non‑Canadiens ne peuvent pas être propriétaires de plus de 46,7 % d’une société de télécommunications ou de radiodiffusion. Dans les faits, les règles prévoient que des non-Canadiens ne peuvent pas détenir plus de 20 % des actions comportant droit de vote de la société d’exploitation (ou titulaire d’une licence de radiodiffusion) et plus de 33,3 % des actions comportant droit de vote de la société de portefeuille. Les droits de vote ne peuvent pas être cumulés entre deux sociétés pour totaliser 46,7 %. Il n’existe aucune restriction expresse quant au pourcentage d’actions sans droit de vote que des non-Canadiens peuvent détenir.

3 20 % au niveau d’une entreprise de télécommunication ou d’un titulaire d’une licence de radiodiffusion.

4 CanWest MediaWorks Inc., au nom d’Alliance Atlantis Broadcasting Inc. L’ensemble du Canada, Décision de radiodiffusion CRTC 2007-429 Ottawa, le 20 décembre 2007.

5 Alinéa 3(1)a) de la Loi sur la radiodiffusion.

6 Dans les faits, le Cabinet fédéral.

7 Décret C.P. 1997-486, Instructions au CRTC (Inadmissibilité de non-Canadiens), 8 avril 1997; en sa version modifiée par le décret C.P. 1998-1268, 15 juillet 1998.

8 Loi sur les régimes de retraite (Ontario), qui intègre par renvoi l’Annexe III du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension du gouvernement fédéral, notamment la règle dite du 30 % prévue au paragraphe 11(1) de ce règlement.

Expertise