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Les commissaires à la protection de la vie privée publient des lignes directrices relatives à la vidéosurveillance

Date

12 mars 2008

AUTEUR(s)

Barbara A. McIsaac


Les commissaires à la protection de la vie privée du Canada, de la Colombie-Britannique et de l’Alberta viennent de publier conjointement de nouvelles lignes directrices relatives à l’utilisation de la vidéosurveillance par les organisations du secteur privé. Bien qu’ils reconnaissent que certaines raisons justifient que les organisations du secteur privé aient recours à des techniques de vidéosurveillance, les commissaires soulignent que les lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels imposent des restrictions sur la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels et que la vidéosurveillance donne lieu à la collecte de tels renseignements.

Les lignes directrices visent les entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, laquelle s’applique aux entreprises exerçant des activités commerciales dans toutes les provinces, sauf la Colombie-Britannique, l’Alberta et le Québec, à toutes les entreprises exerçant des activités commerciales lorsque des renseignements personnels sont transmis à l’extérieur de frontières internationales ou provinciales, quel que soit l’endroit où se trouve l’entreprise, ainsi qu’à la relation d’emploi entre des organisations sous réglementation fédérale, comme les banques, les lignes aériennes et les compagnies de chemin de fer, et leurs employés. Les lignes directrices visent aussi les entreprises assujetties aux lois sur la protection des renseignements personnels de l’Alberta et de la Colombie-Britannique.

Ces régimes législatifs imposent comme critères juridiques importants pour la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels que ces mesures doivent être raisonnables dans les circonstances et qu’elles ne peuvent être autorisées qu’avec le consentement de la personne visée.

Les lignes directrices comprennent une liste des dix facteurs à considérer lorsqu’on envisage recourir à la vidéosurveillance, ou qu’on élabore un plan de vidéosurveillance :

  1. Se demander si un moyen portant moins atteinte à la vie privée que la vidéosurveillance pourrait répondre à nos besoins.
  2. Déterminer les fins opérationnelles de la vidéosurveillance et limiter son utilisation à ces fins.
  3. Élaborer une politique sur l’utilisation de la vidéosurveillance.
  4. Limiter autant que possible l’utilisation et la portée visuelle des caméras.
  5. Informer le public que l’on effectue une vidéosurveillance.
  6. Entreposer toutes les images enregistrées dans un lieu sûr et d’accès restreint, et les détruire lorsqu’elles n’ont plus d’utilité opérationnelle.
  7. Se préparer à répondre aux questions du public. Les personnes ont le droit de savoir qui les observe et pourquoi, quelle information est recueillie, et ce que l’on fait des images enregistrées.
  8. Offrir aux personnes l’accès aux renseignements les concernant. Cela comprend les images vidéo.
  9. Sensibiliser les opérateurs de caméra à l’obligation de protéger la vie privée des gens.
  10. Évaluer périodiquement la nécessité d’utiliser la vidéosurveillance.

Les lignes directrices portent également sur d’autres questions relatives à la vidéosurveillance par une série de questions et réponses.

La version intégrale des lignes directrices est accessible sur les sites Web des commissaires à la protection de la vie privée : www.privcom.gc.ca (Canada); www.oipc.ab.ca (Alberta); et www.oipc.bc.ca (Colombie-Britannique).

Les avocats du groupe du droit des renseignements personnels de McCarthy Tétrault conseillent régulièrement des clients à l’égard de questions relatives à la mise en œuvre de saines politiques en matière de protection de la vie privée et de conformité à la législation fédérale et provinciale sur la protection de la vie privée.

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