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Comment créer un meilleur régime supplémentaire de retraite : Partie II

Date

28 février 2008


Le texte qui suit est la deuxième partie d’un article sur les régimes supplémentaires de retraite (RSR) à l’intention des cadres supérieurs ou des salariés publié dans le CoConseil McCarthy Tétrault : Le trimestriel du droit des affaires, volume 2, numéro 4.

Le fait de coucher sur papier les modalités d’un RSR et d’en remettre un exemplaire à tous les membres du RSR afin de s’assurer qu’ils en connaissent les conditions est une bonne pratique. Le RSR devrait être rédigé de manière claire afin d’éviter toute ambiguïté. Ses modalités, toutefois, ne devraient pas être tellement semblables à celles du régime de pension agréé (RPA) sous-jacent qu’il serait difficile pour l’employeur de réviser les modalités du RSR à son gré. Par exemple, il n’est pas nécessaire de reproduire les interdictions de modification visant à réduire les prestations accumulées que l’on pourrait trouver dans la documentation du RPA sous-jacent. Cette restriction est prescrite par la législation relative aux normes applicables aux régimes de pension, qui ne devrait pas s’appliquer. De plus, l’employeur peut à un certain moment avoir de bonnes raisons de vouloir apporter une modification qui pourrait être qualifiée de « réductrice ».

C’est aussi une bonne pratique de réviser régulièrement les modalités d’un RSR afin de déterminer s’il continue de répondre aux objectifs de l’employeur, et de s’assurer que le passif du RSR n’est pas devenu si important qu’il a indûment gonflé les coûts de la rémunération globale du personnel. Il va sans dire que les modalités du RSR doivent être révisées à chaque restructuration significative du RPA sous-jacent. Une promesse aux termes d’un RSR, qui semblait être un moyen facile de récompenser un dirigeant en début de carrière, peut devenir une proposition onéreuse au moment de payer les prestations au titre d’un RSR à prestations déterminées, où les prestations sont fondées sur le salaire, ou au moment de verser des cotisations au titre d’un RSR à cotisations déterminées, où les cotisations sont calculées sous forme de pourcentage du salaire.

Un moyen de contrôler les coûts au fil des ans est de modifier les modalités du RSR de manière à exclure les primes ou à plafonner la valeur combinée des pensions payables aux termes du RPA et du RSR. Dans un contexte de « rémunération totale », différents aspects de la rémunération peuvent facilement ne plus s’harmoniser. Par exemple, un RSR créé au moment où le régime de rémunération du chef de la direction comprenait un salaire de l’ordre de 200 000 $ et une modeste prime deviendra beaucoup plus onéreux que prévu si, quelques années plus tard, le chef de la direction touche un salaire de l’ordre de 500 000 $ et une prime de deux millions de dollars payable en cas de changement de contrôle ou autrement.

Un autre point à considérer est la question de savoir si le risque financier pour l’employeur que crée la promesse aux termes du RSR devrait être géré à l’aide d’une capitalisation préalable ou d’une garantie de la totalité ou d’une partie de la promesse, créant ainsi une convention de retraite (CR). Si la perte de rendement du capital investi à l’égard d’une cotisation à la CR qui est détenue par l’Agence du revenu du Canada dans son compte d’impôt remboursable, et les autres frais généralement associés à l’administration d’une CR, sont réputés trop onéreux, on peut gérer l’obligation en faisant un ou plusieurs investissements pouvant ultérieurement contribuer à payer les prestations du RSR. Toutefois, compte tenu que la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) comprend la notion d’une CR « réputée », il faut faire attention de ne pas séparer ces investissements des autres éléments d’actif afin d’éviter la création d’une CR réputée.

La capacité de payer les prestations du RSR au fil des ans peut également être utile pour gérer le coût de la promesse. Ainsi, le RSR ne devrait pas donner au membre du RSR la faculté de choisir de recevoir un montant forfaitaire à la cessation de son emploi ou à sa retraite. Afin d’éviter les questions de recettes réputées, le RSR ne devrait pas habiliter un membre du RSR qui touche une pension aux termes du RSR à devancer les paiements restants en choisissant de les recevoir à quelque moment en un montant forfaitaire.

S’il est établi, soit à la création du RSR, soit à quelque moment ultérieur, que le RSR devrait être capitalisé ou garanti, l’actif dans le cas d’une CR capitalisée et la lettre de crédit dans le cas d’une CR garantie sont généralement détenus en fiducie. Bien que la LIR n’exige pas que le dépositaire de la CR soit un fiduciaire, et qu’il existe d’autres façons de séparer l’actif ou de détenir une lettre de crédit aux fins du paiement des prestations du RSR, une fiducie offre certains avantages, particulièrement pour le membre du RSR. Par exemple, en cas d’insolvabilité éventuelle de l’employeur, les créanciers de l’employeur ne pourront pas réaliser leurs créances sur l’actif de la fiducie. La création d’une CR assujettie à une fiducie peut, en soi, être un moyen de fidéliser les dirigeants.

Un employeur qui crée une fiducie de CR devrait porter une attention particulière aux modalités de la convention de fiducie. Il faut mettre à profit les leçons tirées des nombreuses affaires intéressant des fiducies de RPA, et l’employeur devrait veiller à ce que la convention de fiducie relative à la CR lui donne toute la latitude voulue, notamment la capacité de dissoudre la fiducie sans le consentement des membres du RSR qui sont bénéficiaires de la fiducie. L’employeur devrait également s’assurer que la convention de fiducie comporte une disposition de modification qui lui permet d’apporter à la convention de fiducie les modifications qu’il juge appropriées. Si le fiduciaire tient à une disposition de modification qui prévoit le consentement des bénéficiaires lorsque la modification proposée peut réduire les droits des bénéficiaires, elle devrait être rédigée de manière à ce que le consentement des bénéficiaires subsidiaires (par exemple, un conjoint qui peut avoir droit aux prestations du RSR au décès du membre du RSR) ne soit pas requis. Une telle disposition de modification peut aussi être rédigée de manière à ne pas exiger le consentement unanime des bénéficiaires (par exemple, la majorité simple).

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