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Santé et sécurité : Protection des rapports d’enquête interne par l’intermédiaire du privilège

Date

28 février 2008


S’il est souvent souhaitable que les employeurs mènent une enquête interne après un accident en milieu de travail, de telles enquêtes peuvent soulever le risque que la preuve en découlant soit utilisée contre l’employeur dans le cadre d’une poursuite ultérieure en matière de santé et de sécurité.

C’est précisément ce qui s’est produit lorsque Bruce Power a divulgué un rapport d’enquête interne à son syndicat. Toutefois, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a récemment rejeté un appel interjeté par la Couronne pour permettre l’admission en preuve du rapport lors d’un procès en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (Ontario). La Cour a conclu que le rapport était protégé par le privilège du secret professionnel de l’avocat et le privilège relatif au litige et que Bruce Power n’avait renoncé à aucun de ces privilèges. Le rapport ne pouvait donc servir en preuve contre Bruce Power.

Que s’est-il passé dans cette affaire?

Immédiatement après un accident en milieu de travail, les conseillers externes de Bruce Power ont conseillé la société à mener une enquête interne et à préparer un rapport à l’égard duquel Bruce Power a fait valoir le privilège du secret professionnel de l’avocat et le privilège relatif au litige. Les conseillers externes ont éventuellement remis le rapport au syndicat aux seules fins de formation de ses membres.

Peu de temps après, un représentant du syndicat a remis le rapport au ministère du Travail, lequel a tenté de faire admettre le rapport en preuve lors d’un procès. Bruce Power a de nouveau fait valoir le privilège du secret professionnel de l’avocat et le privilège relatif au litige à l’égard du rapport et plaidé qu’elle n’avait pas renoncé à ces privilèges. Le juge de paix était du même avis et a ordonné un arrêt des procédures. La Cour supérieure a maintenu cette décision en raison du fait que le rapport avait été préparé en prévision d’un litige.

Le privilège du secret professionnel de l’avocat et le privilège relatif au litige et les renonciations s’y rattachant

La Cour a jugé qu’une relation avocat-client existait au moment de la création du rapport et que le but principal du rapport était d’aider le conseiller externe à défendre son client. La Cour a également convenu que l’intention du conseiller externe, en transmettant le rapport, se limitait clairement à l’utilisation du document à des fins éducatives, et qu’il n’y avait donc pas eu renonciation au privilège du secret professionnel de l’avocat.

Pour ce qui est du privilège relatif au litige, la Cour a conclu qu’au moment de la préparation du rapport et de sa remise au syndicat, les membres du syndicat étaient également des défendeurs potentiels. À ce titre, ils avaient comme objectif commun de se défendre contre un litige anticipé. Ainsi, le privilège relatif au litige n’avait également pas fait l’objet d’une renonciation.

La Cour a ordonné que le rapport soit exclu de la preuve et également ordonné que la copie du rapport en possession de la Cour soit scellée.

Remarques de McCarthy Tétrault :

Même si la décision peut encore faire l’objet d’un appel, si un employeur souhaite faire valoir avec succès un privilège à l’égard de rapports internes, il devrait suivre les étapes suivantes :

  • Dans le cas où une enquête interne serait appropriée, la commande du rapport devrait être faite par le conseiller juridique de l’employeur (de préférence un conseiller externe);
  • Lorsque le rapport est commandé, il devrait être clair qu’il est préparé en prévision d’un litige potentiel et que l’enquête et le rapport en découlant font l’objet du privilège du secret professionnel de l’avocat, du privilège relatif au litige et de la confidentialité;
  • La divulgation du rapport ne devrait se faire que par l’intermédiaire et suivant les conseils du conseiller juridique de l’employeur;
  • S’il est nécessaire de divulguer le rapport, sa divulgation ne devrait servir qu’à des fins limitées et expressément définies;
  • Si le conseiller juridique décide que la divulgation du rapport devrait être faite, les destinataires devraient être expressément informés :
    1. de l’objet limité pour lequel ils reçoivent le rapport; et
    2. du fait que la divulgation ne constitue pas une renonciation au privilège du secret professionnel de l’avocat ou au privilège relatif au litige, qui sont invoqués à l’égard du rapport.

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