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Accord de principe relatif à la restructuration des PCAC canadiens

Date

28 février 2008

AUTEUR(s)

Pierre-Denis Leroux
Marc J. MacMullin
Dean C. Masse
Kevin P. McElcheran
Dirk Rueter


Le 23 décembre 2007, le comité pancanadien des investisseurs sur le papier commercial adossé à des créances (PCAC) a annoncé qu’il avait conclu un « accord de principe » relatif à la restructuration de 33 milliards de dollars d’environ 35 milliards de dollars de PCAC canadien. Le remboursement de cette dette avait été bloqué aux termes d’un moratoire créé par l’« Accord de Montréal » en date du 16 août 2007.

Conformément à cette entente, tout le PCAC non bancaire émis par 20 fiducies sera échangé contre des billets à plus long terme, dont l’échéance correspondra à l’échéance des actifs de référence sous-jacents dans la structure proposée. Le régime divisera les billets existants en trois catégories :

  1. le PCAC qui s’appuie uniquement sur 3 milliards de créances titrisées traditionnelles, comme des créances sur cartes de crédit et des prêts automobiles;
  2. le PCAC qui s’appuie sur 26 milliards de dollars de titres adossés à des créances (TAC), d’éléments d’actif synthétiques ou une combinaison des deux, et d’actifs titrisés traditionnels; et
  3. le PCAC qui est lié aux prêts hypothécaires à risque élevé ou aux prêts sur la valeur nette d’une maison aux États-Unis.

L’entente vise à fournir à la plupart des porteurs de PCAC non bancaire la possibilité de recevoir un remboursement intégral du capital s’ils détiennent les nouveaux billets restructurés jusqu’à l’échéance. L’intérêt, s’il en est, sera versé sur les billets restructurés dans la mesure où cet intérêt est versé à l’égard des portefeuilles d’actifs sous-jacents.

Une facilité de liquidité d’environ 14 milliards de dollars sera établie afin d’améliorer la stabilité du plus important portefeuille d’actifs et de financer les appels de marge éventuels à l’égard des actifs sur lesquels s’appuie le plus important portefeuille de billets restructurés. Ces billets bénéficieront également d’une restructuration de certains déclencheurs d’« évaluation à la valeur du marché » en déclencheurs d’« écart-perte », qui sont considérés comme étant plus transparents et étalés dans le temps.

Dans le cadre de l’entente, on prévoit que des mesures seront prises afin de fournir les liquidités nécessaires pour les billets restructurés à la suite de la réalisation de la restructuration. Le comité des investisseurs et ses conseillers prévoient qu’une note de AAA sera accordée à la plupart des billets restructurés et que cette note, ainsi que l’entière transparence des actifs sous-jacents appuyant ces billets, favorisera les opérations.

Le plan de restructuration vise 20 des 22 fiducies couvertes par l’Accord de Montréal. Skeena Capital Trust a terminé sa restructuration le 20 décembre 2007. Cette restructuration visait notamment le rachat de la totalité des billets de Skeena et le remboursement aux porteurs d’environ 2,1 milliards de dollars. Pour ce qui est de Devonshire Trust, la seule autre fiducie d’accueil couverte par l’Accord de Montréal, on a indiqué le 4 février 2008 que des discussions se poursuivaient afin de restructurer cette fiducie séparément.

La mise en œuvre de la restructuration est assujettie à bon nombre de conditions ainsi qu’à l’obtention des consentements et des approbations nécessaires. Le comité des investisseurs prévoit que la restructuration sera terminée d’ici le 31 mars 2008.

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