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Nouveaux règlements relatifs à la lutte contre le blanchiment d’argent touchant les promoteurs immobiliers

Date

29 février 2008

AUTEUR(s)

Barbara A. McIsaac
Patrick Veilleux


Le 20 février 2008, des modifications aux règlements associés à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, L.C. 2000, c. 17 (la « Loi ») ont été finalisées et publiées. Le gouvernement, dans son annonce de ces modifications aux règlements le 14 février, a décrit celles-ci comme étant une étape nécessaire afin d’harmoniser le régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes avec les normes internationales révisées du Groupe d’action financière.

Les nouveaux règlements modifiés portent principalement sur des nouvelles exigences pour les promoteurs immobiliers (qui entreront en vigueur le 20 février 2009) et des exigences additionnelles pour les casinos (qui entreront en vigueur le 28 septembre 2009). Ces exigences visent notamment les obligations de déclaration, de tenue de documents et de vérification de l’identité des clients ainsi que la mise en œuvre d’un programme de conformité.

Les nouveaux règlements comprennent également les dernières modifications législatives dans une série de changements à la Loi et à ses règlements associés. Ces changements découlent d’un document de consultation publié par le ministère des Finances en juin 2005 en réponse à de nouvelles tendances et techniques en matière de recyclage de produits de la criminalité et de financement d’activités terroristes. De nombreuses recommandations du document de consultation ont été adoptées dans le cadre du projet de loi C-25, qui a reçu la sanction royale le 14 décembre 2006. Lorsque le projet de loi C-25 sera pleinement en vigueur, il élargira la portée de la Loi, renforcera ses dispositions en matière de dissuasion et élargira l’éventail des renseignements que CANAFE (Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada), organisme d’exécution créé par la Loi, peut inclure dans ses communications des renseignements financiers aux organismes d’application de la loi et de sécurité nationale.

Plus précisément, les nouveaux règlements modifient les textes législatifs suivants :

  1. Règlement sur la déclaration des opérations douteuses – Recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes, DORS/2001-317;
  2. Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, DORS/2002-184; et
  3. Règlement sur l’inscription – recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes, DORS/2007-121.

Contexte et analyse des répercussions se rapportant aux promoteurs immobiliers

La Loi établit des exigences en matière de tenue de documents et de déclaration pour diverses personnes ou entités dont des entités financières (des banques, des sociétés de prêt, etc.), des sociétés d’assurance-vie, des courtiers en valeurs mobilières, des entreprises de services monétaires, des courtiers immobiliers et des casinos. Les personnes et entités qui font des déclarations doivent élaborer un programme de conformité, tenir certains documents, entreprendre certaines procédures de vérification de l’identité des clients et déclarer des opérations douteuses et d’autres opérations prescrites à CANAFE.

CANAFE recueille, analyse, évalue et communique des renseignements financiers concernant les soupçons de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes, ainsi que des menaces à la sécurité du Canada. Il s’assure également que les intermédiaires financiers et les autres entités déclarantes respectent leurs obligations aux termes de la Loi et des règlements.

La plupart des exigences en matière de tenue de documents et de déclaration figurent dans la partie 1 de la Loi « Tenue de documents et déclaration des opérations douteuses ». Les nouveaux règlements élargissent la portée de ces articles de la Loi et des règlements associés pour comprendre les promoteurs immobiliers, qui sont définis de la manière suivante :

« À une date donnée au cours d’une année civile, de toute personne ou entité qui, avant cette date au cours de la même année ou au cours d’une année civile antérieure après 2007, a vendu au public, autrement qu’à titre de courtier ou d’agent immobilier, selon le cas : a) au moins cinq maisons ou unités condominiales neuves; b) au moins un immeuble commercial ou industriel neuf; c) au moins un immeuble résidentiel à logements multiples neuf contenant au moins cinq logements ou au moins deux immeubles résidentiels à logements multiples neufs contenant au total au moins cinq logements (real estate developer). »1

Aux termes des nouveaux règlements, les promoteurs immobiliers seront désormais tenus de respecter les exigences actuelles et nouvelles prévues par la partie 1 de la Loi : la vérification de l’identité des clients, la tenue de documents et la déclaration d’opérations. Ce qui signifie principalement vérifier l’identité des clients qui fournissent des fonds dans le cadre d’une vente au public, consigner des telles opérations et déclarer les opérations importantes en espèces (10 000 $ ou plus) et les opérations douteuses à CANAFE. Les promoteurs immobiliers devront également élaborer un programme de conformité.2

Le ministère des Finances a rencontré des représentants de l’Association canadienne des constructeurs d’habitations pour discuter de certaines de leurs préoccupations concernant les répercussions des modifications sur les promoteurs immobiliers, notamment l’exigence de se doter de principes et de mesures pour s’assurer que les promoteurs respectent pleinement les exigences imposées par la Loi. Par conséquent, les règlements proposés ont été modifiés afin de prendre en considération ces préoccupations. Pour faciliter davantage le processus de mise en œuvre, CANAFE fournira des directives au secteur des promoteurs immobiliers concernant les efforts raisonnables à déployer afin d’obtenir des renseignements sur les tiers, de déceler les opérations douteuses ainsi que d’élaborer un programme de conformité.

Les entités déclarantes qui ne respectent pas la Loi et ses règlements peuvent faire l’objet de sanctions pénales et pécuniaires. Un nouveau régime de pénalités administratives permettra d’imposer des sanctions proportionnelles à la gravité de la violation. Le plafond des pénalités qui peuvent être imposées en vertu du régime de pénalités administratives, qui vient d’être finalisé, pour des violations jugées très graves est, dans le cas d’une entité, de 500 000 $ et, dans le cas d’une personne, de 100 000 $.

Outre les exigences en matière de tenue de documents et de déclaration des opérations pour les promoteurs immobiliers, d’autres modifications clés à la Loi et aux règlements associés prévues dans les nouveaux règlements comprennent l’exigence pour les casinos de déclarer à CANAFE tout déboursement important et de conserver des relevés à l’égard de telles opérations.

McCarthy Tétrault surveillera de très près ces nouveautés afin d’aider les clients qui peuvent faire affaire avec CANAFE ou d’autres branches du gouvernement fédéral.


1 DORS/2008-21, Articles 2 et 3.

2 DORS/2008-21, Article 7, qui modifie le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, DORS/2002-184 en ajoutant notamment les articles 39.7 et 59.5.

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