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Mon erreur, ton erreur ou notre erreur commune

Date

30 octobre 2007

AUTEUR(s)

Andrew Matheson


La doctrine de l’erreur commune annulera un contrat reposant sur un postulat commun et erroné à l’égard d’un fait important. Cependant, si le contrat prévoit que l’une des parties assume le risque de l’erreur en cause, cette partie ne peut se prévaloir de la doctrine pour faire annuler le contrat. Il ne faudrait pas oublier ce point, que la Cour d’appel de l’Ontario a récemment souligné dans l’affaire Miller Paving Limited c. B. Gottardo Construction Ltd. (version anglaise seulement), au moment de la rédaction et de l’exécution de contrats, ainsi que dans le cadre de différends mettant en cause des erreurs.

Miller s’était engagée par contrat à fournir à Gottardo des matériaux routiers servant à la construction d’un prolongement d’autoroute. À la fin de 2001, les parties ont signé une quittance mutuelle dans laquelle Miller accusait réception du paiement intégral de tous les matériaux fournis. Malheureusement pour Miller, il s’agissait d’une erreur. Un mois plus tard, Miller a découvert qu’elle avait omis de facturer environ 500 000 $ en matériaux livrés à Gottardo entre juin et septembre 2001. Miller a intenté une action pour recouvrer la somme impayée, mais le tribunal de première instance a rejeté sa demande.

La Cour d’appel a maintenu la décision rendue en première instance, concluant que Miller ne pouvait invoquer la doctrine de l’erreur commune puisque la quittance mutuelle attribuait le risque du moins-payé à Miller.

Pour en venir à cette conclusion, la Cour d’appel s’est appuyée sur les éléments suivants :

  • la reconnaissance par Miller dans la quittance mutuelle qu’un paiement intégral avait été reçu; et
  • la pratique de facturation des parties, laquelle attribuait à Miller la responsabilité d’établir quel matériau avait été fourni et de facturer le montant adéquat.

En lisant le contrat dans le contexte factuel des pratiques de facturation, la Cour a conclu que Miller assumait le risque qu’un paiement intégral n’avait pas été reçu. Ainsi, la doctrine de l’erreur commune ne s’appliquait pas.

La Cour a poursuivi en déclarant que même en présumant que la doctrine de l’erreur commune pouvait être invoquée, cette quittance ne pouvait pas être annulée pour les raisons suivantes :

  • en appliquant l’approche de la common law à la doctrine, Miller ne pouvait démontrer que l’objet du contrat était devenu « essentiellement différent de ce qu’on croyait » en raison de l’erreur commune; et
  • selon la doctrine équitable, le fait que l’erreur était attribuable à une grossière méprise de la part de Miller était fatal.

Même si la Cour a examiné la doctrine équitable de l’erreur commune comme une des bases possibles de sa décision, elle a fait remarquer qu’elle ne décidait pas si une décision de la Cour d’appel anglaise de 2003 abandonnant la version de la doctrine équitable devait être suivie. La Cour a néanmoins fait observer qu’il y avait une « bonne raison » de ne pas abandonner cette doctrine équitable : sa souplesse permet de corriger des résultats injustes dans diverses circonstances.

Le point de vue de McCarthy Tétrault

Même si la Cour a reconnu l’importance de l’erreur commune à titre d’outil rectificatif, cette cause illustre le fait qu’une appréciation mutuelle erronée de faits n’est pas nécessairement suffisante pour que la doctrine s’applique. Ce qu’il faut plutôt d’abord établir, c’est si le contrat attribue la responsabilité de l’erreur à la partie lésée. Si tel est le cas, aucune mesure réparatoire n’est possible.

Au moment de rédiger des contrats, demandez-vous donc si des erreurs communes sont susceptibles de survenir dans l’exécution et attribuez clairement la responsabilité de telles erreurs au cocontractant, dans la mesure du possible.

Par ailleurs, informez-vous des pratiques des parties, comme leur façon de faire la facturation, étant donné que la Cour peut examiner ces pratiques, en plus du libellé du contrat, au moment d’évaluer l’attribution de la responsabilité à l’égard de l’erreur.


Veuillez noter que toutes les décisions présentées à l'aide d'un hyperlien dans cette publication proviennent de CanLII (Institut canadien d’information juridique : http://www.canlii.org/fr/).

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