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Clauses d’arbitrage, contrats de consommation et recours collectifs : perspective canadienne

Date

17 juillet 2007


Le peu de jurisprudence canadienne relative à la force exécutoire des clauses d’arbitrage obligatoires dans les contrats de consommation s’avère contradictoire. En effet, les tribunaux de l’Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec sont parvenus à des conclusions quelque peu différentes. Aux yeux d’éventuels défendeurs, ces décisions font planer l’incertitude sur les recours qui sont à leur disposition en cas de différend portant sur un contrat de consommation assorti d’une clause d’arbitrage. L’un des principaux recours est le recours collectif.

Remarques de McCarthy Tétrault

La Cour suprême du Canada s’est penchée sur cette incertitude le vendredi 13 juillet 2007, journée qui n’a pas porté chance aux plaignants de deux recours collectifs au Québec : Dell Computer Corp. c. Union des consommateurs et Rogers Sans-fil inc. c. Muroff. Il est possible que ce jour reste également mémorable pour certains défendeurs visés par un recours collectif au Canada.

Ce jour-là, la Cour suprême du Canada a établi que les tribunaux du Québec doivent suspendre un recours collectif si la demande du plaignant est visée par une clause d’arbitrage qui figure dans un contrat. La cour a confirmé qu’en règle générale, il n’est pas possible de se soustraire aux clauses d’arbitrage en intentant une action sous forme de recours collectif.

Même si le jugement reposait sur le droit québécois, les principes adoptés par la Cour suprême du Canada devraient s’appliquer, de la même manière, aux recours collectifs dans toutes les provinces qui disposent de lois régissant les recours collectifs ainsi qu’aux recours collectifs devant la Cour fédérale. Chacune de ces juridictions dispose de lois, à quelques rares exceptions près, qui exigent qu’un tribunal accorde la suspension d’une action si la demande est visée par une clause d’arbitrage et que le défendeur requiert, dans les plus brefs délais, la suspension de cette action au profit d’un arbitrage.

Dans un bon nombre de décisions non québécoises, qui ont été rendues avant les décisions de la Cour suprême du Canada dans les affaires Dell et Rogers, les tribunaux ont conclu qu’un recours collectif l’emportait sur une clause d’arbitrage. À la lumière de ces deux affaires, les tribunaux en question semblent avoir erré.

Néanmoins, il est important de préciser ceci : avant que la Cour suprême ne statue sur les affaires Dell et Rogers, deux provinces — l’Ontario et le Québec — avaient choisi de régler la question « clause d’arbitrage — recours collectif » au moyen d’une mesure législative. Ces deux provinces interdisent ou invalident les clauses imposant l’arbitrage qui empêchent les consommateurs de demander un recours devant les tribunaux de droit commun dans l’éventualité d’un litige.

Au Québec, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi 48, qui annule dans les faits les décisions de la Cour d’appel et de la Cour suprême dans l’affaire Dell sur la question des clauses imposant l’arbitrage dans l’éventualité d’un litige. Le projet de loi, qui modifie la Loi sur la protection du consommateur au Québec, est entré en vigueur le 14 décembre 2006. En raison de ces modifications, aucune clause imposant l’arbitrage dans l’éventualité d’un litige, qui est acceptée après cette date, n’est maintenue si elle interdit un recours collectif ou encore prive ou restreint, d’une manière ou d’une autre, le droit d’un consommateur d’ester en justice. Comme ces dispositions ont été adoptées après le début des recours collectifs dans les affaires Dell et Rogers, le tribunal a jugé que les dispositions législatives ne s’appliquaient pas dans ces cas-là.

De même, l’Assemblée législative de l’Ontario a modifié la Loi sur la protection du consommateur de la province pour invalider les clauses imposant l’arbitrage qui empêchent les consommateurs d’intenter un recours devant les tribunaux dans l’éventualité d’un litige. Les nouvelles dispositions annulent tout particulièrement les dispositions contractuelles, qui ont été conclues après l’adoption des modifications, si elles empêchent les consommateurs d’intenter un recours collectif ou d’y participer. Ces règles sont entrées en vigueur en juillet 2005.

Dans d’autres provinces, une clause d’arbitrage, même dans un contrat de consommation, devrait permettre à un défendeur visé par un recours collectif d’obtenir la suspension du recours collectif en question si ce dernier enfreint une clause d’arbitrage.

Pour les commerçants, le fait de savoir que les différends contractuels seront soumis à un processus d’arbitrage uniforme présente de nombreux avantages, comme ceux de réduire les incertitudes juridictionnelles et les coûts associés aux litiges et d’assurer le règlement des différends grâce à un arbitre impartial – et non dans les médias. Les affaires Dell et Rogers ont permis d’établir une certitude raisonnable à ce sujet.

En raison de la législation en Ontario et au Québec, ces avantages ne sont pas accordés, dans la plupart des cas, aux vendeurs qui concluent des contrats avec des consommateurs dans ces deux provinces. Au Québec, certains secteurs d’activités échappent à ces règles — entre autres ceux de l’assurance, du gaz et de l’électricité, des services funéraires, des valeurs mobilières et de l’immobilier. Ces secteurs sont plutôt réglementés par des règles qui leur sont propres. En outre, la législation des deux provinces permet expressément aux parties de recourir à l’arbitrage si l’accord l’autorisant est conclu après l’émergence du litige.

Les entreprises qui vendent ou qui fournissent, d’une manière ou d’une autre, des biens ou des services aux consommateurs en Ontario ou au Québec devraient procéder à l’examen de leurs contrats standard avec les clients, afin de s’assurer qu’ils ne comprennent pas de clause interdisant le recours aux tribunaux en faveur d’un arbitrage lorsque survient un litige avec un consommateur.


Veuillez noter que toutes les décisions présentées à l'aide d'un hyperlien dans cette publication proviennent de CanLII (Institut canadien d’information juridique : http://www.canlii.org/fr/).

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