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Les actionnaires ne peuvent toujours pas poursuivre lorsque la société subit des préjudices

Date

17 juillet 2007

AUTEUR(s)

Michael Feder
Warren B. Milman


Si l’on se fie à la décision de 1843, Foss c. Harbottle, les actionnaires ne peuvent engager de poursuite relativement à un tort causé à la société. Cela dit, une certaine jurisprudence anglaise récente donne à penser que lorsqu’une société subit une perte à l’égard de laquelle elle ne peut déposer de poursuite, cela n’empêche pas les actionnaires de le faire pour ce qui est de la diminution du cours de leurs actions imputable à cette perte. Jusqu’à maintenant, l’incidence de ces causes au Canada était demeurée nébuleuse.

Dans Robak Industries c. Gardner (version anglaise seulement), la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a récemment cautionné la règle découlant de la décision Foss c. Harbottle.

Les actionnaires de Getty Copper Incorporated ont poursuivi l’un de ses administrateurs et les personnes avec qui il a des liens, en leur imputant diverses actions fautives sur le plan du contrôle et de la gestion de la société. Ils ont soutenu que cette inconduite leur avait occasionné diverses pertes, dont la dévaluation de leurs actions.

Avant le procès, l’administrateur et les personnes avec qui il a des liens sont parvenus à faire rejeter certaines des réclamations des actionnaires en alléguant qu’aucun motif de poursuite raisonnable n’avait été invoqué à leur égard.

Les plaignants en ont appelé de cette décision et ont laissé entendre que les « nuances apportées » à la règle découlant de Foss c. Harbottle dans la jurisprudence anglaise étaient justifiées, vu que l’objet de cette règle n’était autre que d’empêcher une entreprise et ses actionnaires de recouvrer une même perte deux fois.

La Cour d’appel a rejeté les remaniements de la règle proposés par les plaignants et, du même coup, leur appel. Dans une décision unanime, la Cour indique que la règle ne visait pas seulement à prévenir le « double recouvrement » d’une même perte, mais en outre à empêcher un ou plusieurs actionnaires de recouvrer une perte subie par l’entreprise au détriment d’autres actionnaires ou créanciers de l’entreprise. De ce fait, la Cour a conclu qu’un préjudice causé à une entreprise ouvre droit au dépôt d’une poursuite par un actionnaire seulement s’il s’agit d’un préjudice distinct subi par l’actionnaire, lui ayant du reste occasionné une perte distincte.

Le point de vue de McCarthy Tétrault

Le refus de la Cour d’appel de se dissocier de la règle voulant qu’un actionnaire ne puisse engager de poursuite relativement à un préjudice causé à la société est révélateur au vu de récentes décisions prononcées dans d’autres pays. Ce refus semble confirmer le fait que les tribunaux canadiens, contrairement à ceux de nombreuses autres juridictions, respectent le principe selon lequel une société a une identité distincte de celle de ses actionnaires, et continuent, en règle générale, de s’abstenir de lever le voile corporatif.

Cette décision offre par ailleurs une solution facile, dans plusieurs cas, à toute partie qui se ferait poursuivre par des actionnaires contrariés d’une société, dans la mesure où elle cautionne solidement l’idée voulant que ces actionnaires ne puissent entamer d’action à moins d’avoir démontré qu’ils ont subi un préjudice et une perte qui leur sont propres. Il ne suffira pas d’invoquer un préjudice causé à l’entreprise ou une perte tout simplement imputable à celle subie par cette même entreprise (telle qu’une diminution du cours de ses actions).


Veuillez noter que toutes les décisions présentées à l'aide d'un hyperlien dans cette publication proviennent de CanLII (Institut canadien d’information juridique : http://www.canlii.org/fr/).

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