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Entrée en vigueur de modifications importantes à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Date

13 juillet 2007

AUTEUR(s)

Nancy J. Carroll
Barbara A. McIsaac
Chris Hutchison


Modifications entrées en vigueur le 30 juin 2007

Bon nombre de modifications importantes contenues dans le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (« Loi sur le RPCFAT ») sont entrées en vigueur le 30 juin 2007. Les modifications ont accru les exigences en matière de vérification de l’identité des entités financières qui établissent une « relation de correspondant bancaire » avec une entité étrangère visée par le règlement et la portée à l’égard des « renseignements désignés » pouvant être communiqués par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE).

Correspondant bancaire

Conformément à l’une des modifications importantes entrées en vigueur le 30 juin 2007, certaines entités ont l’obligation de prendre des mesures de précaution précises avant d’établir une « relation de correspondant bancaire » avec une entité étrangère visée par le règlement. Une « relation de correspondant bancaire » est définie dans la disposition modifiée comme une relation découlant d’un accord au titre duquel l’une des entités données s’engage à fournir à une entité étrangère visée par règlement des services financiers tels que les télévirements internationaux, la gestion de trésorerie et la compensation de chèques. La modification proscrit en outre à toute personne ou entité d’établir une « relation de correspondant bancaire » avec une banque fictive.

Communication de renseignements désignés

Les modifications entrées en vigueur le 30 juin 2007 ont élargi la définition de « renseignements désignés » afin d’y inclure les opérations financières « tentées ». Cela est conforme à une augmentation générale des « renseignements désignés » que le CANAFE peut communiquer afin de renforcer le régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. Les modifications prévoient la communication de renseignements supplémentaires aux organismes chargés du contrôle de l’application de la loi et de la sécurité, ainsi qu’à des organismes comme l'Agence des services frontaliers et l’Agence du revenu du Canada.

Modifications entrant en vigueur le 23 juin 2008

Bon nombre de modifications supplémentaires importantes à la Loi sur le RPCFAT entreront uniquement en vigueur le 23 juin 2008. Ces modifications élargiront la portée des exigences en matière de tenue de documents, de déclaration et d’inscription afin de renforcer le régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.

Tenue de documents

À compter du 23 juin 2008, le régime de tenue de documents de la Loi sur le RPCFAT s’appliquera aux personnes et aux entités autorisées en vertu des lois provinciales à se livrer au commerce des valeurs mobilières, comme c’est le cas maintenant, mais également à celles qui se livrent au commerce de toute forme d’instruments financiers. En outre, l’application du régime aux opérations de change s’étendra à toutes les personnes qui remettent ou transmettent des fonds par tout moyen et à celles qui émettent ou rachètent des mandats-poste, des chèques de voyage ou d’autres titres semblables.

Tentatives d’opérations douteuses

Comme l’indiquait le bulletin intitulé Le gouvernement fédéral présente des modifications à la législation contre le recyclage de l’argent et le financement des activités terroristes publié par McCarthy Tétrault en octobre 2006, les entités déclarantes auront l’obligation de déclarer toute tentative d’opérations douteuses au CANAFE, ainsi que les opérations réellement terminées. Les modifications qui entreront en vigueur le 23 juin 2008 accroîtront également la portée des exigences en matière de déclaration en y incluant les personnes ou entités tenues de communiquer des renseignements en vertu du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme.

Vérification d’identités

Un aspect important des modifications qui entreront en vigueur le 23 juin 2008 est le renforcement des exigences en matière d’identification de clients. Il sera interdit à toute personne ou entité visée par la Loi sur le RPCFAT d’ouvrir un compte pour un client, à moins d’en établir l’identité, et de déterminer si ce client éventuel est un « étranger politiquement vulnérable ». L’agrément de la haute direction sera requis avant l’ouverture d’un compte si un client éventuel entre dans le champ d’application de la définition d’« étranger politiquement vulnérable ».

Veuillez vous reporter au bulletin intitulé Le gouvernement fédéral présente des modifications à la législation contre le recyclage de l’argent et le financement des activités terroristes, publié par McCarthy Tétrault en octobre 2006, pour obtenir un complément d’information sur la définition d’« étranger politiquement vulnérable ».

Inscription

Pour renforcer la capacité du CANAFE de contrôler l’application de la loi, les modifications qui entreront en vigueur le 23 juin 2008 introduiront un système d’inscription fédéral en vertu duquel les particuliers et les entités entrant dans les catégories d’entreprises de transfert de fonds et d’opérations de change devront s’inscrire auprès du CANAFE. Les modifications détermineront en outre les personnes et les entités non admissibles à l’inscription, et prévoiront un système de révision en vertu duquel une entité peut présenter une demande de révision de toute décision concernant le refus de sa demande d’inscription, ou la révocation de son inscription. La révision de toute demande, dont la décision relève du directeur du CANAFE, pourra faire l’objet d’un appel à la Cour fédérale.

Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le RPCFAT Le 30 juin 2007, plusieurs dispositions modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le RPCFAT sont entrées en vigueur. Parmi les changements contenus dans les règlements figurent des modifications des définitions de « télévirement », d’« entité financière », de « relation de correspondant bancaire » et de « présence physique », de même qu’un certain nombre de dispositions concernant le renforcement des exigences en matière de déclaration relative aux « opérations tentées ». De plus, le Règlement modifié prévoit dorénavant des exigences accrues en matière d’identification et de tenue de documents pour les entités financières qui établissent une relation de correspondant bancaire avec des institutions financières étrangères. La plupart des nouvelles dispositions modifiant le Règlement pris en vertu de la Loi sur le RPCFAT entreront uniquement en vigueur le 23 juin 2008.


Pour consulter un exemplaire du projet de loi C-25, cliquez sur le lien suivant : http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=2613403&Language=f&Mode=1

Pour consulter un exemplaire du Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le RPCFAT, cliquez sur le lien suivant : http://canadagazette.gc.ca/partII/2007/20070627/html/sor122-f.html

Pour obtenir un complément d’information au sujet du CANAFE, cliquez sur le lien suivant : http://www.canafe.gc.ca/

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