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Modifications proposées au Règlement 51-101 sur l’information concernant les activités pétrolières et gazières

Date

31 mai 2007

AUTEUR(s)

Pierre Boivin
Mark G. Eade


Les sociétés pétrolières et gazières qui sont des émetteurs assujettis doivent déclarer des renseignements précis au sujet de leurs diverses activités. Le Règlement 51-101 sur l’information concernant les activités pétrolières et gazières (le « Règlement 51-101 »), ses annexes et son instruction générale (collectivement, le « Règlement ») font état de l’information que les émetteurs engagés dans des activités pétrolières et gazières doivent déclarer tous les ans au sujet de leurs estimations de réserves et de ressources. Y sont aussi énoncées les normes générales de présentation de l’information s’appliquant aux émetteurs lorsqu’ils déclarent leurs activités pétrolières et gazières.

Depuis que le Règlement a été mis en application en septembre 2003, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) surveillent son utilisation et ont conclu que plusieurs aspects du Règlement nécessitent des modifications. C’est pourquoi elles ont publié des propositions de modifications au Règlement 51-101.

Les modifications proposées sont présentées ci-après.

Suppression de l’exigence relative aux estimations de la juste valeur et ajout d’information analogue

Aux termes des modifications proposées, les règles d’information actuelles se rapportant aux estimations de la juste valeur de biens, de ressources potentielles ou de ressources non démontrés seront remplacées. Les émetteurs assujettis pourront divulguer de l’information analogue comparative pour une zone à l’extérieur de celle dans laquelle ils ont ou projettent d’acquérir une participation, même si cette information analogue ne répond pas à toutes les autres exigences prévues au Règlement 51-101.

À ces fins, l’« information analogue » comprendra l’information citée par l’émetteur afin d’établir une comparaison ou une conclusion relativement à une zone dans laquelle il a ou projette d’acquérir une participation. Elle pourra aussi comprendre :

  • de l’information antérieure sur des réserves ou des ressources;
  • des estimations du volume ou de la valeur des réserves ou des ressources;
  • des antécédents en matière de production; et
  • des estimations ou de l’information se rapportant à un puits, un bassin ou un réservoir précis.

Suppression de l’obligation de concilier les revenus nets futurs et modifications relatives à la présentation des réserves

L’obligation de fournir des données sur les réserves évaluées à l’aide de prix et coûts constants a été supprimée (bien que les émetteurs peuvent toujours divulguer cette information pour les réserves prouvées ou les réserves prouvées plus les réserves probables), tout comme l’obligation de fournir une conciliation pour les revenus nets futurs. De plus, l’obligation de fournir une conciliation pour les réserves établie à l’aide des réserves nettes a été transformée en une obligation de fournir la même conciliation à l’aide des réserves brutes.

Aux termes des modifications proposées, il faut aussi fournir de l’information plus détaillée dans la conciliation relative aux réserves étant donné que les « activités pétrolières et gazières non conventionnelles » devront être classées selon des catégories de bitume, de méthane de houillère, d’huile de schiste et de gaz de schiste plus précises.

Nouvelles directives s’appliquant à l’information sur les ressources qui ne peuvent pas pour l’instant être classées comme réserves

Les modifications proposées prévoient l’ajout de certaines obligations pour les émetteurs assujettis déclarant ses ressources qui ne peuvent pas pour l’instant être classées comme réserves. Ces obligations supplémentaires visent à améliorer l’information sur les ressources et à fournir un encadrement additionnel aux émetteurs assujettis qui souhaitent déclarer de l’information instructive et compréhensible au sujet de leurs ressources pétrolières et gazières.

Modifications supplémentaires s’appliquant à des renseignements types

Si elles sont adoptées, les modifications proposées auront pour effet de contraindre les émetteurs concernés de fournir (dans leurs déclarations relatives aux réserves) de l’information de base sur la valeur unitaire pour la valeur nette actuelle des revenus nets futurs. La période de déclaration annuelle obligatoire pour les réserves non mises en valeur englobe maintenant les trois dernières années (plutôt que les cinq dernières).

Enfin, les modifications proposées prévoient aussi l’ajout de dispositions en vertu desquelles les émetteurs de titres échangeables seront automatiquement dispensés de s’acquitter des obligations découlant du Règlement 51-101, s’ils répondent à toutes les exigences liées à une dispense comparable qui sont énoncées dans le Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue. Pour se prévaloir de cette dispense, les émetteurs de titres échangeables devront, entre autres, se conformer à l’exigence voulant que tous leurs titres assortis d’un droit de vote soient détenus directement ou indirectement par un émetteur reconnu par la SEC ayant des titres inscrits à la cote d’une bourse américaine.

Le point de vue de McCarthy Tétrault

Il est évident que les ACVM s’attendent à ce que les modifications proposées permettent de réduire les frais engagés par les émetteurs, en gérant les problèmes auxquels les émetteurs étaient confrontés par le passé lorsqu’ils devaient appliquer le Règlement 51-101. On verra au fil du temps si ces attentes seront comblées en pratique, et si les modifications proposées rendront l’information sur les réserves et ressources gazières et pétrolières plus instructive et plus compréhensible pour les investisseurs.

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