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Les ACVM proposent d'harmoniser le régime d’inscription à titre de courtier et de conseiller conformément au projet de Règlement 31-103

Date

31 mai 2007

AUTEUR(s)

Katherine M. Gurney
Michael C. Nicholas
Sean D. Sadler
Ronald R. Schwass
Shea T. Small
Sonia J. Struthers


Au Canada, les catégories et obligations d'inscription à titre de courtier et de conseiller sont nombreuses, variées et complexes. Après plusieurs années de consultation, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont récemment publié le projet de Règlement 31-103 sur les obligations d’inscription qui prévoit des modifications à la législation et aux règles locales sur les valeurs mobilières dans le but de rationaliser et simplifier les catégories et les obligations d’inscription.

Les principales modifications que le Règlement 31-103 introduit sont les suivantes :

  • Adoption d’une obligation en fonction de l’activité pour l’inscription à titre de courtier afin de remplacer l’obligation en fonction des opérations qui est actuellement en vigueur dans toutes les provinces et tous les territoires, à l’exception du Québec.
  • Harmonisation des catégories d’inscription et des obligations y afférentes dans tout le Canada. Même si le nombre de catégories d’inscription a été nettement réduit, quatre nouvelles catégories ont été créées :
    • « courtier sur le marché dispensé », qui remplace la catégorie des courtiers sur le marché des titres dispensés en Ontario et à Terre-Neuve-et-Labrador;
    • « courtier d’exercice restreint », une catégorie pour les courtiers qui exercent des activités de courtage dans un domaine limité, et dont les restrictions et les compétences requises sont fonction des activités de courtage;
    • « gestionnaire de portefeuille d’exercice restreint », une catégorie pour les conseillers qui se limitent à donner des conseils sur des titres déterminés, et dont les restrictions et les compétences requises sont fonction des activités de conseil;
    • « société de gestion », une catégorie qui exige l’inscription de tous les gestionnaires de fonds d’investissement publics et privés, qu’ils exercent dans le domaine du courtage ou du conseil.

Les représentants de chaque catégorie de courtiers sont, à quelques exceptions près, soumis à des obligations de compétence, qui reposent sur des examens plutôt que sur des cours.

  • Les normes minimales de capital en application du Règlement 31-303 pourraient imposer des obligations plus élevées que les normes actuelles.
  • Les sociétés inscrites doivent relever tous les conflits d’intérêts réels ou potentiels, traiter tout conflit d’intérêts avec loyauté, équité et transparence, et informer au préalable leur client, par écrit, de tout conflit d’intérêts.
  • Les dispenses concernant les obligations d’inscription à titre de courtier et de conseiller dans tout le Canada seront harmonisées et restreintes dans une mesure appréciable.
  • Il est proposé d’éliminer les exigences de résidence canadienne qui s’appliquent à toutes les personnes inscrites dans l’ensemble des provinces et territoires.
  • Au Québec, l’Autorité des marchés financiers (AMF) propose de réformer en profondeur le cadre réglementaire pour les courtiers d’exercice restreint, y compris ce qui suit :
    • Les courtiers en épargne collective et les autres courtiers d’exercice restreint passent du régime actuel de la Loi sur la distribution de produits et services financiers au régime réglementaire fondamentalement différent de la Loi sur les valeurs mobilières.
    • L’adhésion des cabinets en épargne collective auprès d’un OAR reconnu par l’AMF, soit la MFDA ou la Chambre de la sécurité financière (CSF) exclusivement ou la MFDA et la CSF conjointement, est requise.
    • Le calcul du capital minimum des cabinets en épargne collective conformément aux règles de la MFDA est requis.

Les ACVM invitent les personnes intéressées à formuler des commentaires sur le Règlement 31-103 d’ici le 20 juin 2007. L’AMF a fixé au 25 mai 2007 l’échéance pour présenter des commentaires sur le projet québécois de modifications du cadre réglementaire pour les courtiers d’exercice restreint. Les ACVM ont annoncé qu’une version révisée du Règlement 31-103 sera publiée à l’automne 2007. Sa version finale devrait paraître et entrer en vigueur en 2008.

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