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Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) proposent d'harmoniser le régime d’inscription à titre de courtier et de conseiller conformément au
Règlement 31-103

Date

1 juin 2007

AUTEUR(s)

Katherine M. Gurney
Michael C. Nicholas
Sean D. Sadler
Ronald R. Schwass
Shea T. Small
Sonia J. Struthers


Vue d’ensemble

Au Canada, les catégories et obligations d'inscription à titre de courtier et de conseiller sont nombreuses, variées et complexes. Après plusieurs années de consultation, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont récemment publié le projet de Règlement 31-103 sur les obligations d’inscription (le « Règlement 31-103 ») qui modifie les lois et les règlements locaux sur les valeurs mobilières dans le but de réorganiser et simplifier les catégories et les obligations d’inscription.

Les principaux changements que le Règlement 31-103 introduit sont les suivants :

  • Adoption d’une obligation en fonction de l’activité pour l’inscription à titre de courtier afin de remplacer l’obligation en fonction des opérations qui est actuellement en vigueur dans toutes les provinces et tous les territoires, à l’exception du Québec.
  • On harmonise les catégories d’inscription et les obligations y afférentes dans tout le Canada. Même si le nombre de catégories d’inscription est nettement moindre, quatre nouvelles catégories voient le jour :
    • « courtier sur le marché dispensé », qui remplace le courtier sur le marché des valeurs dispensées en Ontario et à Terre-Neuve-et-Labrador;
    • « courtier d’exercice restreint », qui exerce des activités de courtage dans un domaine limité, et dont les restrictions et les compétences requises sont fonction des activités de courtage;
    • « gestionnaire de portefeuille d’exercice restreint », conseiller qui se limite à donner des conseils sur des titres bien précis, et dont les restrictions et les compétences requises sont fonction des activités de conseil;
    • « société de gestion », catégorie qui exige l’inscription de tous les gestionnaires de fonds d’investissement publics et privés, qu’ils exercent ou n’exercent pas dans le domaine du courtage ou du conseil.

Les représentants de chaque catégorie de courtiers sont, à quelques exceptions près, soumis à des obligations de compétence, qui reposent sur des examens plutôt que sur des cours.

  • Les normes minimales de capital en application du Règlement 31-303 pourraient imposer des obligations plus élevées que les normes actuelles.
  • Les sociétés inscrites doivent relever tous les conflits d’intérêts réels ou potentiels, traiter tout conflit d’intérêts avec loyauté, équité et transparence, et informer au préalable leur client, par écrit, de tout conflit d’intérêts.
  • Profonde harmonisation et réduction des dispenses concernant les obligations d’inscription à titre de courtier et de conseiller dans tout le Canada.
  • Proposition d’élimination des critères de résidence canadienne qui s’appliquent à toutes les personnes inscrites dans l’ensemble des provinces et territoires.
  • Au Québec, l’AMF propose de réformer en profondeur le cadre réglementaire pour les courtiers d’exercice restreint.

Les ACVM invitent les personnes intéressées à formuler des commentaires sur le Règlement 31-103 d’ici le 20 juin 2007. L’AMF a fixé au 25 mai 2007 l’échéance pour présenter des observations sur le projet québécois de changement du cadre réglementaire pour les courtiers d’exercice restreint. Les ACVM ont annoncé qu’une version révisée du Règlement 31-103 sera publiée à l’automne 2007. Sa version finale devrait paraître et entrer en vigueur en 2008.

Projet d’obligation d’inscription en fonction de l'activité

Dans toutes les provinces et tous les territoires, à l’exception du Québec, une personne ou une entreprise doit s’inscrire comme courtier si elle négocie des titres, sauf si elle exerce ses activités sous le régime d’une dispense. Au Québec, une personne ou une entreprise n’est pas tenue de s’inscrire comme courtier, à moins qu’elle ne participe à des activités de négociation de titres. Cette obligation s’apparente à l’obligation d’inscription du conseiller qui se retrouve dans l’ensemble des provinces et territoires et qui impose l’inscription comme conseiller à une personne ou à une entreprise qui participe ou se présente comme participant à des activités de conseil sur l’investissement, l’achat ou la vente de titres.

Le Règlement 31-103 prévoit l’adoption d’une obligation en fonction de l’activité pour l’inscription à titre de courtier afin de remplacer l’obligation en fonction des opérations qui est actuellement en vigueur dans toutes les provinces et tous les territoires, à l’exception du Québec. L’adoption d’une obligation en fonction de l’activité permettrait d’uniformiser les obligations d’inscription pour les courtiers, les conseillers et les sociétés de gestion dans tout le Canada. Elle permettrait également d’éliminer du champ d’application des lois sur les valeurs mobilières les personnes et entreprises qui n’exercent pas d’activités de courtage et de conseil ou qui n’agissent pas à titre de société de gestion. Cela faciliterait ainsi l’élimination de plusieurs dispenses d’inscription des courtiers, qui sont en vigueur pour tenir compte des activités hors courtage.

D’après l’Instruction complémentaire relative au Règlement 31-103 (« l’Instruction complémentaire 31-103 »), l’application de l’obligation en fonction de l’activité se déroule en deux étapes. Il s’agit d’abord d’examiner si l’activité en question consiste à négocier des valeurs mobilières, à donner des conseils en valeurs mobilières ou à agir à titre de société de gestion. Dans l’affirmative, il faut ensuite évaluer dans quelle mesure l’activité est exercée sur le plan professionnel. Dans le cas des non-résidents, une troisième étape entrera très probablement en ligne de compte : il s’agira de cerner dans quelle mesure ils exercent leurs activités au Canada.

Parmi les facteurs à prendre en compte pour déterminer si le courtier, le conseiller ou la société de gestion exerce leurs activités sur le plan professionnel, citons les suivants :

  • le fait d’exercer l’activité, directement ou indirectement, de façon répétitive, régulière ou continue;
  • le fait d’être ou de s’attendre à être rémunéré pour l’exercice de l’activité;
  • le fait que l’activité comporte du démarchage direct ou indirect;
  • le fait de se présenter comme exerçant l’activité, directement ou indirectement.

À partir de ces facteurs, l’Instruction complémentaire 31-103 donne des exemples de la façon dont s’applique l’obligation d’inscription en fonction de l’activité.

Émetteurs-placeurs

Peu d’émetteurs exerçant des activités non liées aux valeurs mobilières exerceraient également l’activité de courtier.

Sociétés en commandite

L’obligation pour le commandité d’une société en commandite de s’inscrire comme conseiller dépend de la nature des services qu’il fournit et des attentes des autres commanditaires. La forme juridique du moyen de placement utilisé n’est pas déterminante. Par conséquent, dans le cas où une société en commandite exploite un fonds de capital de risque et que le rôle du commandité est de choisir les sociétés auxquelles il participerait activement sur le plan de la gestion et du développement, le commandité ne serait pas tenu de s’inscrire comme conseiller puisque l’achat et la vente de titres sont considérés comme accessoires par rapport aux activités d’exploitation de la société en commandite. Toutefois, si l’objet de la société en commandite consiste tout simplement à investir des capitaux dans des titres, les commanditaires compteraient sur les compétences du commandité pour choisir les titres et le commandité devrait s’inscrire comme conseiller.

Courtage en valeurs mobilières pour compte propre

Dans la plupart des cas, on ne considère pas les particuliers, les spéculateurs sur séance et les fonds de retraite dont l’activité principale ou unique consiste à réaliser des opérations pour leur propre compte comme exerçant l’activité de courtier.

Sociétés de gestion

La personne ou l’entreprise qui agit à titre de société de gestion sera toujours considérée comme exerçant l’activité.

Catégories d’inscription et activités autorisées

En vertu du Règlement 31-103, on a harmonisé les catégories d’inscription et les obligations y afférentes dans l’ensemble des provinces et territoires. Même si le nombre de catégories d’inscription est nettement moindre, quatre nouvelles catégories ont vu le jour. Les catégories d’inscription du courtier et du conseiller resteront les mêmes et présenteront toujours des sous-catégories (courtier en épargne collective ou courtier en placement par exemple). Notons l’ajout d’une nouvelle catégorie d’inscription pour les sociétés de gestion (mais sans aucune sous-catégorie).

Nouvelles catégories d’inscription

« Courtier sur le marché dispensé » est une nouvelle catégorie d’inscription qui limite l’activité des courtiers au courtage de titres placés sous le régime d’une dispense de prospectus et au placement de titres auprès de personnes autorisées à souscrire de tels titres. Cette catégorie remplacera celle du courtier sur le marché des valeurs dispensées en Ontario et à Terre-Neuve-et-Labrador. La plupart des courtiers sur le marché des valeurs dispensées devront s’inscrire comme courtier sur le marché dispensé dans le cadre d’un processus de transition (qui rester à déterminer). Contrairement aux courtiers sur le marché des valeurs dispensées, les courtiers sur le marché dispensé devront respecter les règles relatives aux qualités requises et les règles de conduite.

« Courtier d’exercice restreint » est une nouvelle catégorie d’inscription pour les courtiers qui exercent des activités de courtage limitées à un secteur ou à un type de titres en particulier (par exemple, des titres de placement immobilier). Les restrictions et les exigences relatives au courtier d’exercice restreint dépendront des activités de courtage en question.

« Gestionnaire de portefeuille d’exercice restreint » est une nouvelle catégorie d’inscription pour les gestionnaires de portefeuille qui ne sont autorisés à fournir des conseils que sur certains titres et types de titres ou certains secteurs. Comme pour le courtier d’exercice restreint, les restrictions et obligations d’un gestionnaire de portefeuille d’exercice restreint seront fonction de ses activités de conseil. Les compétences requises pour cette catégorie devraient être moindres que pour le gestionnaire de portefeuille. Un gestionnaire de portefeuille d’exercice restreint sera autorisé à fournir des services de gestion discrétionnaire sous réserve des modalités de son inscription.

Tous les gestionnaires de fonds d’investissement doivent désormais s’inscrire dans la catégorie des « sociétés de gestion », qu’ils exercent ou n’exercent pas dans le domaine du courtage ou du conseil. Cette catégorie s’applique aux fonds communs de placement, aux fonds d’investissement à capital fixe, aux fonds en gestion commune dont les titres sont placés sous le régime d’une dispense de prospectus et aux fonds de couverture. Grâce à cette nouvelle catégorie d’inscription, les ACVM essaient de prendre en main et réguler certains risques qui sont propres aux gestionnaires de fonds (comme le calcul de la valeur liquidative, la communication de l’information financière et les conflits d’intérêts entre le gestionnaire et les investisseurs) en réglementant l’activité des gestionnaires de fonds plutôt qu’en se fiant au régime actuel de réglementation des fonds d’investissement. Un gestionnaire de portefeuille qui gère un fonds d’investissement devra également être inscrit dans la catégorie des sociétés de gestion et respecter les conditions de ces deux catégories. Après l’entrée en vigueur du Réglement 31-103, des amendements ultérieurs devraient permettre d’inclure la catégorie des sociétés de gestion dans les lois sur les valeurs mobilières de chaque province ou territoire.

Le Règlement 31-103 met également en place de nouvelles catégories d’inscription pour les personnes, notamment l’obligation pour toutes les sociétés inscrites d’avoir une personne désignée responsable des activités (comme le président ou le chef de la direction) et un chef de la conformité qui est chargé de surveiller le respect quotidien des politiques et procédures. Le Règlement 31-103 offre une nouvelle catégorie de représentant-conseil adjoint qui existe déjà dans certaines provinces ou certains territoires du Canada. Cette catégorie se veut préparatoire et vise les personnes physiques qui aspirent à devenir représentants-conseils, mais qui n’ont pas encore les compétences requises.

On propose d’éliminer les catégories d’inscription suivantes : émetteur-placeur, conseiller en valeurs mobilières, conseiller en placement, courtier international, conseiller international et courtier sur le marché des valeurs dispensées. Les personnes qui ont actuellement droit au titre de courtiers internationaux (en Ontario et à Terre-Neuve-et-Labrador) ou de conseillers internationaux (uniquement en Ontario) seront dispensées de l’inscription sous certaines conditions, mais les types de client autorisés ont été réduits. Voir ci-dessous les « Dispenses d’inscription ».

Activités autorisées

L’obligation d’inscription à titre de courtier ne s’applique pas au conseiller inscrit qui exerce le courtage de titres de son propre fonds en gestion commune avec un compte géré par lui sous mandat discrétionnaire.

L’obligation d’inscription à titre de conseiller ne s’applique pas au courtier inscrit qui fournit des conseils à un client qui ne lui a pas conféré de mandat discrétionnaire. Les activités de conseil ne doivent plus être accessoires par rapport à l’activité principale du courtier. L’actuelle dispense pour les membres de l’Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) qui donnent des conseils à des comptes gérés sous mandat discrétionnaire reste en vigueur.

Adhésion à l’organisme d’autoréglementation

D’après le Règlement 31-103, aucune personne ni aucune entreprise ne peut s’inscrire comme courtier en placement si elle n’est pas un membre ou une personne autorisée en vertu des règlements de l’ACCOVAM, et aucune personne ou entreprise ne peut s'inscrire comme courtier en épargne collective si elle n’est pas un membre de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (MFDA) ou, au Québec, d’un organisme d’autoréglementation (OAR) reconnu pour la réglementation des fonds communs de placement (conjointement avec la MFDA, un « OAR en épargne collective »). Si une personne inscrite est membre de l’un de ces OAR, elle ne sera pas concernée par certains articles du Réglement 31-103, notamment sur les normes de capital et les avis connexes, la nomination des vérificateurs, les mises en garde sur l’effet de levier et la déclaration de relation, étant donné que ces OAR ont des règlements et des politiques qui visent le même objet. Le Règlement 31-103 est conforme au régime actuel de la plupart des provinces et territoires du Canada.

Règles relatives aux qualités requises

Obligations de compétence

Les gestionnaires de portefeuilles et les représentants de chaque catégorie de courtiers autres que les courtiers en placement ou les courtiers en épargne collective qui sont membres de l’ACCOVAM ou d’un OAR en épargne collective sont soumis à des obligations de compétence, qui reposent sur des examens plutôt que sur des cours. Les chefs de la conformité pour chaque catégorie de personnes inscrites sont également soumis aux obligations de compétence, qui proviennent pour la plupart de la règle 31-502 de la CVMO sur les normes de compétence pour les personnes inscrites. Contrairement aux représentants des courtiers sur le marché des valeurs dispensées, une personne qui agit à titre de représentant de la nouvelle catégorie des courtiers sur le marché dispensé doit remplir l’une des trois obligations de compétence, tout comme les représentants d’un courtier en placement membre de l’ACCOVAM.

Un représentant-conseil qui a obtenu le titre de CFA doit accumuler douze mois d’expérience en gestion de placement (dans les 36 mois précédant sa demande d’inscription), et non plus cinq ans. Si une personne a obtenu le titre de gestionnaire de placements canadien, elle doit avoir acquis 48 mois d’expérience en gestion de placements, dont 12 dans les 36 mois précédant sa demande d’inscription. Une personne peut recevoir le titre de représentant-conseil adjoint d’un gestionnaire de portefeuille si elle a rempli une partie des conditions requises pour devenir représentant-conseil (comme avoir obtenu le titre de CFA).

Obligations de solvabilité

Le capital minimum des sociétés inscrites en vertu du Règlement 31-103 (l’ACCOVAM ou l’OAR en épargne collective peuvent imposer des obligations plus élevées) sera de 25 000 $ pour les conseillers, 50 000 $ pour les courtiers et 100 000 $ pour les sociétés de gestion. Des rapports mensuels sur le capital minimum seront exigés. Il est requis une assurance d’institution financière calculée selon le nombre d’employés, un pourcentage des actifs des clients ou les actifs sous gestion d’un minimum de 200 000 $. Les obligations de solvabilité ne sont pas cumulatives – une société inscrite dans plus d’une catégorie devra respecter les obligations les plus élevées.

Règles de conduite

Les règles régissant la conduite de toutes les sociétés inscrites (les « règles de conduite ») sont exposées à la partie 5 du Règlement 31-103 et de l’Instruction complémentaire 31-103. Les règles de conduite réaffirment et améliorent les obligations en matière de conduite professionnelle qui se retrouvent actuellement dans les lois sur les valeurs mobilières des territoires et des provinces. Les règles de conduite comprennent les huit catégories ci-dessous. En règle générale, les membres de l’ACCOVAM ou d’une OAR en épargne collective ne sont pas assujettis aux règles de conduite dans la mesure où leur conduite est régie par les règlements, règles et politiques de l’ACCOVAM ou de l’OAR en épargne collective.

Ouverture de compte et connaissance du client

Une société inscrite doit respecter les obligations que prescrivent les règles de conduite concernant la connaissance du client et la convenance au client, sauf si la personne inscrite exécute l’achat ou la vente de titres sur instructions d’une autre personne inscrite, d’une institution financière canadienne ou d’une banque de l’Annexe III. Une société inscrite doit également fournir au client, qui a recours au crédit pour l’achat de titres, une mise en garde sur l’effet de levier en la forme prescrite, et doit obtenir du client une confirmation écrite selon laquelle il a bien reçu la mise en garde. Les sociétés inscrites exerçant des activités liées aux valeurs mobilières dans la succursale ou le bureau d’une institution financière canadienne ou d’une banque de l’Annexe III doivent également fournir au client qui n’est pas un investisseur qualifié certaines mises en garde afin qu’il comprenne bien qu’il négocie avec la société inscrite et non avec l’institution financière. Ces obligations concernant l’ouverture de compte et la connaissance du client ne concernent pas les sociétés de gestion.

Déclaration de relation

Avant qu’une personne inscrite n’achète ou ne vende des titres pour un client ou ne le conseille, elle devra lui transmettre le document de déclaration de relation qui doit contenir, entre autres, une description du type de compte du client, un exposé des conflits d’intérêts que la société inscrite est tenue de déclarer en vertu de la législation en valeurs mobilières, un exposé de tous les frais de service et autres frais liés au fonctionnement des comptes du client et une description du contenu et de la périodicité des rapports de la personne inscrite sur les comptes ou portefeuilles du client. Une société de gestion ou une personne inscrite qui exerce le courtage de titres avec un investisseur qualifié n’est pas tenue de préparer ni de transmettre une déclaration de relation.

Actifs des clients

En règle générale, une société inscrite qui détient des titres ou d’autres biens d’un client doit les détenir séparément de ses propres biens et en fiducie pour le client. Si la société inscrite détient des espèces pour le compte d’un client, elle les détient dans un compte en fiducie désigné notamment auprès d’une institution financière canadienne ou d’une banque de l’Annexe III. Cette catégorie de conduite implique également des obligations à l’égard des titres du client qui font l’objet d’un contrat de garde écrit et à l’égard de l’utilisation de soldes créditeurs libres pour réduire les soldes débiteurs.

Surveillance des comptes

En plus des obligations générales en matière de surveillance des comptes, les règles de conduite exigeront que les sociétés inscrites gardent leurs dossiers en lieu sûr et sous une forme durable permettant de le fournir rapidement à l’agent responsable, dans un délai de deux ans à compter de la création du dossier, et dans un délai raisonnable par la suite. La société inscrite conservera tous les dossiers concernant une activité pendant sept ans à compter de l’acte, et tous les dossiers concernant une relation pendant sept ans à compter de la date où la personne cesse d’être client de la société inscrite.

Information sur les mouvements de compte

Les obligations concernant l’information sur les mouvements de compte comprennent, sans s’y limiter, les avis d'exécution et les transmissions de relevé de compte et de portefeuille. Les avis d’exécution doivent être transmis au client ou au conseiller inscrit agissant pour le client si celui-ci y consent. Le courtier inscrit n’est pas tenu de transmettre à un client un avis d’exécution écrit d’une opération sur les titres d’un organisme de placement collectif lorsque la société de gestion de cet organisme envoie au client un avis d’exécution écrit contenant l’information en question. Les courtiers et conseillers inscrits doivent envoyer aux clients des relevés de compte et de portefeuille, au moins une fois par trimestre. Le conseiller inscrit qui négocie des titres au nom de son client transmet au moins une fois par mois à celui-ci un relevé du portefeuille qu’il gère.

Conformité

Une société inscrite devra permettre à la personne désignée responsable et au chef de la conformité de s’adresser directement au conseil d’administration de la société lorsqu’elle ou il le juge nécessaire ou souhaitable en fonction de ses responsabilités. Le chef de la conformité devra faire rapport directement au conseil d’administration, au moins une fois par an, de la façon dont la société inscrite respecte la législation en valeurs mobilières.

Traitement des plaintes

Une société inscrite devra documenter chaque plainte qui lui est faite au sujet de l’un de ses produits ou services, et la traiter avec efficacité et de façon équitable; elle devra participer à un service de résolution des différends et aviser les personnes qui ont formulé les plaintes de la manière dont elles peuvent se prévaloir de ce service. Elle devra également présenter à l’autorité en valeurs mobilières, dans les deux mois suivant la fin de son exercice, un rapport sur les politiques qu’elle a établies pour le règlement des plaintes ainsi que le nombre et la nature des plaintes déposées dans l’année. Ces obligations sont conformes au régime de traitement des plaintes en vigueur au Québec.

Personnes inscrites non résidentes

La personne inscrite non résidente devra continuer d’informer ses clients des risques qu’ils courent en raison de son statut de non-résident. Elle devra également détenir les actifs des clients conformément aux exigences de détention prescrites et maintenir l’inscription ou l’adhésion à un OAR correspondant à l’activité exercée dans le territoire d’origine.

Conflits d’intérêts

La partie 6 du Règlement 31-103 s’intéresse aux conflits d’intérêts auxquels fait face une société inscrite dans le cadre de ses activités. Elle est divisée en deux sections : elle présente d’abord les dispositions générales relatives aux conflits d’intérêts, puis examine les conflits d’intérêts liés aux ententes de référence de clients.

Le Règlement 31-103 exige qu’une société inscrite relève tous les conflits d’intérêts réels ou potentiels, traite tout conflit d’intérêts avec loyauté, équité et transparence, et informe au préalable son client, par écrit, de tout conflit d’intérêts. Malgré ces principes primordiaux, le Règlement 31-103 interdit certaines opérations dans un compte géré, notamment certains types de délits d’initié. La section I de la partie 6 énumère plusieurs conflits d’intérêts bien distincts. Un article interdit à une personne physique de s’inscrire comme représentant de courtier, représentant-conseil ou représentant-conseil adjoint de plusieurs sociétés inscrites. Plusieurs articles énoncent qu’une société inscrite à l’égard de titres d’un émetteur relié ou d’un émetteur associé doit établir une déclaration des relations avec des émetteurs, exigent la livraison de cette déclaration dans la forme prescrite et réglementent la diffusion des recommandations formulées dans la recherche au sujet d’émetteurs reliés ou associés. Un article de cette section énonce les règlements du CFA Institute concernant la répartition des possibilités de placement et exige que les politiques écrites sur le sujet soient remises à chaque client. Le préavis de 30 jours qui doit être donné aux autorités de réglementation en cas d’acquisition de 10 % ou plus des titres d’une personne inscrite et qui est déjà en vigueur au Québec est élargi au Canada. Enfin, une autre section codifie et renforce d’autres interdictions réglementaires qui s’appliquent à une personne ou une entreprise participant à des ventes liées de produits ou de services.

La section II de la partie 6 aborde la question des ententes de référence de clients, en vertu desquelles une personne inscrite accepte de payer ou recevoir une commission d’indication de clients. Une personne inscrite ne sera autorisée à participer à une entente de référence de clients que si elle respecte certaines obligations, notamment si elle fournit par écrit l’information sur ces ententes au client. Les renseignements minimums que l’avis doit donner sont indiqués. La personne inscrite doit également prendre des mesures raisonnables pour s’assurer que la personne ou l’entreprise indiquée a les qualités requises pour fournir les services et, le cas échéant, est inscrite à cet effet.

Même si bon nombre de ces dispositions réaffirment les obligations actuelles, d’autres obligations sont nouvelles, comme le consentement réglementaire pour obtenir un intérêt dans une personne inscrite.

Dispenses d’inscription

Le Règlement 31-103 propose une profonde harmonisation des dispenses concernant les obligations d’inscription à titre de courtier et de conseiller dans tout le Canada.

Dispenses d’inscription des courtiers

Le Règlement 31-103 offre bien moins de dispenses d’inscription pour les courtiers que les régimes actuels parce qu’il repose sur une obligation en fonction de l’activité et non en fonction des opérations (comme c’est le cas aujourd’hui dans toutes les provinces et tous les territoires, à l’exception du Québec). En outre, la création d’une catégorie d’inscription pour les courtiers sur le marché dispensé réduira considérablement dans les provinces ou territoires autres que l’Ontario et Terre-Neuve-et-Labrador le marché dispensé pour les intermédiaires non inscrits. En Ontario et à Terre-Neuve-et-Labrador, l’adoption du système d'inscription universelle à la fin des années 1980 avait presque éliminé le marché dispensé pour les intermédiaires non inscrits.

Dans le cadre de l’inscription avec obligation en fonction de l’activité, les dispenses d’inscription des courtiers mentionnées dans le Règlement 45-106 seront annulées et remplacées par les suivantes :

Fonds d’investissement plaçant ses titres par l’entremise d’un courtier – dispense s’appliquant au fonds d’investissement ou à la société de gestion qui ne place des titres émis par le fonds d’investissement que par l’entremise d’un courtier inscrit.

Réinvestissement dans un fonds d’investissement – dispense limitée s’appliquant à un fonds d’investissement ou à sa société de gestion dans le cas où (i) les distributions ou les dividendes sont utilisés par les détenteurs de titres pour souscrire des titres de ce fonds et où (ii) un détenteur de titres souscrit des titres d’un fonds d’investissement dont les titres se négocient sur un marché à condition que le nombre global de titres émis en vertu de cette dispense n’excède pas 2 % des titres émis et en circulation de la catégorie.

Investissement additionnel dans un fonds d’investissement – dispense s’appliquant à un fonds d’investissement ou à sa société de gestion en cas de distribution des titres à des porteurs qui ont précédemment souscrit des titres du fonds d’investissement dont le coût d’acquisition est au moins égal à 150 000 $ ou qui détiennent des titres dont la valeur liquidative est au moins égale à 150 000 $.

Fonds d’investissement fermé – portefeuilles gérés par une société de fiducie – dispense s’appliquant à un fonds d’investissement et à une société de fiducie qui est seulement gérée par la société de fiducie.

Créances hypothécaires – dispense s’appliquant à une personne négociant des créances hypothécaires, qui est titulaire d’un permis ou dispensée de permis en vertu des lois relatives au courtage hypothécaire.

Loi sur les sûretés mobilières – dispense s’appliquant au courtage de titres constatant une dette garantie par une sûreté prévue par la loi relative aux sûretés, à condition que les titres ne soient pas offerts en vente à des personnes physiques.

Contrats à capital variable – dispense s’appliquant à une société d’assurances dans la mesure où le contrat à capital variable est (i) un contrat d’assurance collective; (ii) un contrat d’assurance sur la vie entière qui garantit le paiement à l’échéance d’une prestation au moins égale à 75 % des primes versées; (iii) un mécanisme en vue de l’investissement des dividendes et produits en vertu de la politique; et (iv) une rente viagère variable.

Banques de l’Annexe III et associations coopératives – titres constatant un dépôt – dispense s'appliquant au courtage de titres constatant un dépôt émis par une banque de l’annexe III ou une association coopérative fédérale.

Administrateurs de plan – dispense s’appliquant au courtage de titres d’un émetteur, exercé par un fiduciaire, un gardien ou un administrateur agissant pour le compte des salariés, membres de la haute direction, administrateurs ou consultants de l’émetteur dans le cadre d’un plan de l’émetteur.

Courtiers non-résidents – Voir ci-dessous « Courtiers, conseillers et sociétés de gestion non résidents ».

Dispenses d’inscription des conseillers

Le Règlement 31-103 propose les dispenses suivantes aux obligations d’inscription des conseillers :

Conseils généraux dispense s’appliquant à une personne qui exerce l’activité de conseiller, soit par des services de conseil directs, soit par des publications, qui ne visent pas à répondre aux besoins de clients particuliers.

Conseils dont la prestation est accessoire par rapport aux services d’une institution financière – dispense s’appliquant aux institutions financières canadiennes, à une banque de l’Annexe III, à la Banque de développement du Canada, à une société d’entraide économique ou à la Fédération des sociétés d’entraide économique du Québec, à condition que la prestation de leurs conseils soit accessoire par rapport à leurs services principaux.

Sous-conseillers dispense s’appliquant aux conseillers qui ne résident pas normalement dans un territoire ou une province et qui exercent l’activité de conseiller auprès d’un conseiller inscrit, à condition, entre autres, que (i) le conseiller non inscrit et le conseiller inscrit concluent un contrat qui stipule que le conseiller inscrit assumera à l’égard de ses clients toute perte découlant de l’incapacité du conseiller non inscrit de s’acquitter de ses fonctions dans les normes et avec soin; que (ii) le conseiller non inscrit n’ait aucune communication directe avec les clients du conseiller inscrit, si ce n’est en présence de celui-ci; que (iii) le conseiller non inscrit réside dans un territoire ou une province et y soit inscrit à titre de conseiller; et (iv) qu’au Manitoba, le conseiller non inscrit ne soit inscrit nulle part au Canada.

Conseillers, fonds d’investissement et sociétés de gestion non résidents – voir ci-dessous « Courtiers, conseillers et sociétés de gestion non résidents ».

Dispenses fondées sur la mobilité

Le Règlement 31-103 instaure des dispenses limitées qui permettent à une personne inscrite de continuer à offrir ses services à un client et à certains membres de sa famille qui ont déménagé dans un territoire ou une province où la personne en question n’est pas inscrite.

Courtiers internationaux

Actuellement, compte tenu des obligations d’inscription universelle en Ontario et à Terre-Neuve-et-Labrador, un courtier qui se trouve en dehors du Canada peut seulement négocier des titres avec un résident d’une de ces provinces s’il est inscrit à titre de courtier dans la province en question. Un courtier non résident peut s’inscrire auprès de la commission des valeurs mobilières de l’Ontario ou de Terre-Neuve-et-Labrador à titre de courtier international ou, si une dispense des critères de résidence canadienne est obtenue, à titre de courtier sur le marché des valeurs dispensées.

En vertu du Règlement 31-103, il n’y a plus aucun critère de résidence canadienne pour toutes les personnes inscrites. De plus, la catégorie d’inscription à titre de courtier international sera éliminée et remplacée par une dispense d’inscription pour les courtiers internationaux. La dispense présentera généralement les mêmes conditions que pour un courtier international. Toutefois, au lieu de pouvoir négocier avec des investisseurs qualifiés qui ne sont pas des personnes physiques, un courtier non résident ne pourra, en vertu de la dispense, négocier qu’avec un nombre plus restreint de clients autorisés, en particulier :

  • les institutions financières réglementées
  • les courtiers et conseillers inscrits
  • les gouvernements fédéral, provincial, territorial et les sociétés d’État
  • les fonds de retraite réglementés
  • les fonds d’investissement conseillés par un gestionnaire de portefeuille inscrit
  • les comptes gérés par une société de fiducie réglementée ou un conseiller

La dispense d’inscription pour les courtiers internationaux ne s’appliquera qu’aux personnes ou entreprises qui n’ont pas d’établissement au Canada, ni de dirigeants, de salariés ou de mandataires résidant au Canada, et qui sont inscrites pour exercer des activités de courtage dans leur territoire d’origine. Pour se prévaloir de cette dispense, le courtier non résident devra formellement reconnaître la compétence du territoire ou de la province et nommer un mandataire. Avant de négocier avec un client autorisé, le courtier non résident devra également aviser le client en question de son statut de non-résident.

Même si seules l’Ontario et Terre-Neuve-et-Labrador disposent actuellement d’une catégorie d’inscription pour les courtiers internationaux en vertu du Réglement 31-103, la dispense d’inscription pour les courtiers internationaux s’appliquera à tout le Canada. Actuellement, un courtier non résident n’est pas tenu d’être inscrit comme courtier pour négocier des titres, selon les dispenses de prospectus en vertu du Règlement 45-106, avec des résidents de toutes les provinces et territoires autres que l’Ontario et Terre-Neuve-et-Labrador.

Conseillers internationaux

Actuellement, un conseiller non résident qui donne des conseils à (i) un résident de l’Ontario ou à (ii) un fonds d’investissement non résident qui place des titres auprès des résidents de l’Ontario doit être inscrit comme conseiller international auprès de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) ou être dispensé d’inscription en vertu de la règle 35-502 de la CVMO sur le conseiller non résident.

En vertu du Règlement 31-103, la catégorie d’inscription pour les conseillers internationaux et les dispenses d’inscription en vertu de la règle 35-502 de la CVMO sera éliminée et remplacée par les dispenses d’inscription suivantes. À noter qu’on n’a pas remplacé la dispense actuelle en vertu de la règle 35-502 de la CVMO pour les conseils non sollicités qui sont donnés à tout au plus cinq clients au Canada au cours d’une période de douze mois.

Gestionnaire de portefeuille international

Comme dans le cas de la catégorie d’inscription à titre de courtier international qui est remplacée par la dispense d’inscription s’appliquant aux courtiers internationaux, un conseiller non inscrit ne sera autorisé à donner des conseils, en vertu de la dispense s’appliquant aux gestionnaires de portefeuille internationaux, qu’à un nombre plus restreint de clients, en particulier :

  • les institutions financières réglementées
  • les gouvernements fédéral, provincial, territorial et les sociétés d’État
  • les fonds de retraite réglementés
  • les fonds d’investissement conseillés par un gestionnaire de portefeuille inscrit
  • les comptes gérés par une société de fiducie réglementée ou un conseiller

La dispense d’inscription pour les gestionnaires de portefeuille internationaux ne sera disponible qu’aux personnes ou entreprises qui n’ont pas d’établissement au Canada, ni de dirigeants, de salariés ou de mandataires résidant au Canada, et qui sont inscrites pour exercer des activités de gestion de portefeuille dans leur territoire d’origine. Pour se prévaloir de cette dispense, le conseiller non résident devra formellement reconnaître la compétence du territoire ou de la province et nommer un mandataire. Avant d’agir à titre de gestionnaire de portefeuille auprès d’un client autorisé, le conseiller non résident devra également aviser le client en question de son statut de non-résident. Le conseiller non résident ne sera pas autorisé à solliciter de nouveaux clients au Canada ni à conseiller des clients au Canada à l’égard des titres d’émetteurs canadiens, à moins que la prestation de ses services de conseil à l’égard des titres d’un émetteur canadien ne soit secondaire par rapport à la prestation de ses services de conseil à l’égard des titres d’un émetteur étranger. En outre, le conseiller non résident et les membres du même groupe ne doivent pas réaliser plus de 10 % du chiffre d’affaires brut consolidé global, au cours de l’un des exercices, sur les activités de gestion de portefeuille exercées au Canada par lui et les membres du même groupe.

Fonds dont les titres sont placés sous le régime d’une dispense de prospectus et offerts principalement à l’étranger, et société de gestion internationale

Un conseiller non résident qui donne des conseils à un fonds d’investissement qui place des titres auprès de résidents du Canada ou un conseiller non résident qui gère ce fonds d’investissement sera dispensé des exigences d’inscription, aux conditions suivantes :

  • les titres du fonds sont offerts principalement à l’extérieur du Canada;
  • les titres du fonds ne sont placés dans le territoire intéressé que par l’entremise d’une ou de plusieurs personnes inscrites;
  • les titres du fonds sont placés dans le territoire intéressé sous le régime d’une dispense de prospectus.

Les dispenses d’inscription pour les fonds dont les titres sont placés sous le régime d’une dispense de prospectus et offerts principalement à l’étranger ainsi que pour les sociétés de gestion internationales – dispenses qui proviennent pour la plupart de la règle 35-502 de la CVMO – ne s’appliqueront qu’aux personnes ou entreprises qui n’ont pas d’établissement au Canada, ni de dirigeants, de salariés ou de mandataires résidant au Canada, et qui sont inscrites pour exercer des activités de gestion de portefeuille dans leur territoire d’origine. Avant d’agir à titre de conseiller auprès d’un client autorisé, le conseiller non résident devra également aviser le client en question de son statut de non-résident.

Sous-conseillers

Un conseiller non résident qui agit à titre de conseiller auprès d’un conseiller inscrit sera dispensé de l’obligation d’inscription, à condition, entre autres, que le conseiller inscrit s’engage par contrat envers les clients pour lesquels les services de conseil ou de gestion de portefeuille sont fournis à assumer toute perte découlant de l’incapacité du conseiller non résident agissant à titre de conseiller (i) d’exercer les pouvoirs et de s’acquitter des fonctions de son poste avec honnêteté, bonne foi et au mieux des intérêts de la personne inscrite et de chaque client de la personne inscrite pour lesquels les services de conseil ou de gestion de portefeuille sont fournis ou (ii) d’exercer le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve une personne d’une prudence raisonnable dans des circonstances semblables. Cette dispense s’appliquant aux sous-conseillers provient en grande partie de la règle 35-502 de la CVMO.

Sauf dans certaines situations, un conseiller non résident n’est pas tenu de s’inscrire ni de se prévaloir d’une dispense d’inscription pour donner des conseils à un fonds d’investissement non résident qui place des titres auprès de résidents des provinces ou territoires du Canada, à l’exception de l’Ontario. Bien que cette situation changera en vertu du Règlement 31-103, les nouvelles dispenses d’inscription de ce règlement s’appliqueront partout au Canada.

Changement du cadre réglementaire pour les courtiers d’exercice restreint au Québec

Au Québec, l’AMF propose de réformer en profondeur le cadre réglementaire pour les courtiers en épargne collective et autres courtiers d’exercice restreint, notamment ce qui suit :

  • Les courtiers en épargne collective et les autres courtiers d’exercice restreint comme les courtiers en plans de bourses d’études passent du régime actuel de la Loi sur la distribution de produits et services financiers du Québec au régime réglementaire fondamentalement différent de la Loi sur les valeurs mobilières du Québec.
  • L’adhésion des sociétés de courtier en épargne collective auprès d’un OAR reconnu par l’AMF – la MFDA ou la Chambre de la sécurité financière (CSF) exclusivement ou la MFDA et la CSF conjointement – est requise.
  • Le calcul du capital minimum des sociétés de courtiers en épargne collective conformément aux règlements de la MFDA est requis.

Période de transition

Le Règlement 31-103 ne donne aucune règle relative à la transition ni aucun délai. Les ACVM ont annoncé qu’ils réfléchissaient à une période de transition appropriée.

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