Article – détails



Article

Nouveau cadre réglementaire canadien sur les émissions atmosphériques

Date

17 mai 2007

AUTEUR(s)

Nicholas Hughes
Stephanie Axmann


Le 26 avril 2007, le ministre de l'Environnement, l'honorable John Baird, a rendu publique la nouvelle stratégie du gouvernement conservateur sur les changements climatiques et la pollution atmosphérique - Prendre le virage : Un plan d’action pour réduire les gaz à effet de serre et la pollution atmosphérique. Le plan est axé sur quatre grands secteurs : les émissions industrielles, le secteur des transports, les produits commerciaux et de consommation et la qualité de l'air intérieur.

Le plan gouvernemental vise à favoriser les investissements dans la technologie « verte » et l’innovation qui amèneront des retombées économiques à long terme, l’efficacité énergétique, la compétitivité sur la scène internationale et des avantages concrets sur le plan de la santé et de l’environnement. L’objectif du gouvernement est d’atteindre une réduction par rapport aux niveaux actuels des émissions à compter de 2012.

Pour atteindre ces objectifs, le gouvernement prévoit :

  • imposer des cibles de réduction à tous les grands émetteurs industriels de gaz à effet de serre afin d’atteindre son objectif d'une réduction absolue de 150 mégatonnes d'ici 2020, soit une réduction de l’ordre de 20 % par rapport aux niveaux actuels;
  • imposer des cibles aux industries d’ici 2012 de façon à diminuer de moitié la pollution atmosphérique provenant de ce secteur, d'ici 2015;
  • réglementer la consommation de carburant des véhicules automobiles et des moteurs selon une norme nord-américaine;
  • renforcer les normes d'efficacité énergétique des produits consommateurs d'énergie et accroître la gamme de produits éconergétiques;
  • améliorer la qualité de l’air intérieur en réglementant les produits nuisibles.

Jusqu’ici le gouvernement n’a fourni qu’un aperçu général de la façon dont il entend mettre le plan en œuvre dans un document intitulé Cadre réglementaire sur les émissions atmosphériques (également publié le 26 avril 2007).

CIBLAGE DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES INDUSTRIELLES

Aux termes du Cadre réglementaire sur les émissions atmosphériques, le gouvernement propose pour la première fois d’imposer des cibles de réduction obligatoires aux principaux secteurs industriels émettant des gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques.

Les secteurs visés incluent : le secteur de la production d’électricité à base de combustibles, le secteur des produits forestiers (y compris les pâtes et papiers et les produits du bois), le secteur des hydrocarbures (y compris l’industrie pétrolière et gazière en amont, l’industrie pétrolière en aval, les sables bitumineux et les gazoducs), le secteur de la fonte et de l’affinage (y compris l’aluminium, l’alumine et la fonte des métaux communs), certains secteurs miniers (y compris ceux du fer et de l’acier, du boulettage de minerai de fer et de la potasse ) et les secteurs du ciment, de la chaux et de la fabrication de produits chimiques.

Cadre réglementaire sur les émissions de gaz à effet de serre

CIBLES DE RÉDUCTION

Les cibles de réduction qui seront imposées aux termes du Cadre réglementaire reposent sur des réductions par intensité. Les installations qui étaient en activité en 2006 seront tenues de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre de 18 % par unité de production d’ici 2010, soit une réduction moyenne de l’intensité des émissions de l’ordre de 6 % par année entre 2007 et 2010. Par la suite, les entreprises devront réduire l’intensité de leurs émissions de 2 % par année.

Les nouvelles installations qui utilisent des carburants et des technologies plus propres bénéficieront d’une période de grâce de trois ans, afin d’atteindre leur plein rendement et d’établir leurs niveaux d’émission initiaux. Les nouvelles installations seront tenues de respecter la norme relative à l’utilisation de combustible propre et devront améliorer leur rendement de 2 % chaque année après cette période de trois ans.

Les émissions liées à des procédés fixes ne seront pas soumises à ces cibles. Les émissions liées à des procédés fixes sont des émissions qui sont liées à la production et pour lesquelles il n’existe encore aucune autre technologie capable de les réduire. La seule façon de réduire ces émissions serait de réduire la production.

Le gouvernement prévoit que sa stratégie permettra de réduire les émissions de gaz à effet de serre au Canada à compter de 2010 et au plus tard à compter de 2012, compte tenu de la croissance économique prévue. Le plan est conçu de façon à permettre la réduction de l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 2006 de 20 % d’ici 2020 et de 60 % à 70 %, d’ici 2050.

CONFORMITÉ

Afin de favoriser l’efficacité et la souplesse, les entreprises pourront choisir l’une des cinq façons suivantes pour respecter leurs cibles de réduction :

  • Réductions internes : Il pourrait s’agir de mesures d’efficacité énergétique, de l’amélioration des systèmes de gestion de l’énergie ou d’investissements dans des technologies de réduction des émissions, telles que le captage et stockage de dioxyde de carbone.
  • Contributions à un fonds technologique : Les entreprises pourront respecter une partie de leurs obligations réglementaires en contribuant à un fonds technologique qui fera des investissements dans les technologies de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les industries et les régions, aujourd’hui et pour les années à venir. Les progrès technologiques et l’innovation sont essentiels pour obtenir des réductions en profondeur et à long terme des émissions de gaz à effet de serre.
  • Échange de droits d’émission : Les entreprises dont les émissions sont réduites au-dessous de leurs cibles recevront des crédits qu’elles pourront vendre à d’autres entreprises qui n’ont pas atteint leurs cibles ou conserver pour utilisation future. Ce système d’échange sera d’abord mis en œuvre à l’échelle nationale; toutefois le gouvernement examinera la possibilité d’établir des liens avec les systèmes d’échange de droits d’émissions des États-Unis et du Mexique. Le système est en cours d’élaboration. Afin de faire en sorte qu’un niveau minimal de qualité de l’air soit maintenu à l’échelle locale et régionale, les échanges seront restreints dans les régions où la qualité de l’air est mauvaise.
  • Crédits compensatoires : Dans le cadre du mécanisme national d’échange de droits d’émission, les entreprises pourront obtenir des crédits compensatoires en achetant des réductions d’émissions provenant d’activités non réglementées (p. ex., les émissions du secteur agricole). Ce mécanisme vise à inciter d’autres secteurs de l’économie à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.
  • Accès au Mécanisme pour un développement propre du Protocole de Kyoto : Bien que la façon dont ce système fonctionnera est imprécise si le Canada ne se conforme pas au Protocole de Kyoto, ce système d’échange international vise la réduction des émissions globales grâce à des programmes d’aide étrangers pour des projets réalisés dans des pays en développement.
  • Crédit pour des mesures d’action précoce : Le gouvernement accordera aux entreprises qui ont pris des mesures confirmées d’action précoce pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre de 1992 à 2006 un crédit ponctuel. Elles pourront être admissibles à un crédit afin d’atteindre leurs obligations réglementaires. Les crédits pour mesures d’action précoce ne dépasseront pas 15 mégatonnes de dioxyde de carbone pour l’ensemble de l’industrie.

Cadre réglementaire sur les émissions de polluants atmosphériques

CIBLES DE RÉDUCTION

Entre 2012 et 2015, le gouvernement vise à réduire les émissions de polluants atmosphériques de 55 % par rapport aux émissions de 2006.

Le nouveau plan établira des plafonds nationaux d’émissions pour les quatre principaux polluants atmosphériques industriels généralement associés au smog et aux pluies acides : les oxydes d’azote (réduction de 40 %), les oxydes de soufre (réduction de 55 %), les composés organiques volatils (réduction de 45 %) et les matières particulaires (réduction de 20 %). Des plafonds seront également établis concernant les polluants atmosphériques comme le mercure provenant de la production de l’électricité au moyen de combustibles et de la fonte de métaux de base, et les émissions de benzène résultant du raffinage, du gaz naturel et des secteurs du fer et de l’acier.

Le plan imposera le niveau maximal annuel des émissions polluantes qu’une industrie donnée peut produire. Les plafonds nationaux seront déterminés en additionnant ensemble tous les plafonds sectoriels pour chaque polluant, compte tenu toutefois de la croissance prévue dans chaque secteur.

Les cibles des émissions pour chaque secteur et installation précise seront établies à mesure que la réglementation sera élaborée, et finalisées à l’automne 2007. Elles entreront en vigueur de 2012 à 2015 afin de permettre à l’industrie de prendre les dispositions nécessaires.

CONFORMITÉ

Les entreprises pourront choisir la façon de respecter leurs cibles en matière de réduction des polluants atmosphériques. Elles auront deux choix :

  • Réductions internes en effectuant des changements à leurs processus ou en investissant dans des technologies ou des équipements nouveaux qui permettent de réduire les émissions.
  • Participation à un système pancanadien d’échange de droits d’émissions pour les oxydes de soufre (SOx) et les oxydes d’azote (NOx) les règles et l’administration de ce système d’échange, y compris l’utilisation de crédits compensatoires, doivent être déterminées. Afin de faire en sorte qu’un niveau minimal de qualité de l’air soit maintenu à l’échelle locale et régionale, les échanges seront restreints dans les régions où la qualité de l’air est mauvaise.

Le gouvernement compte finaliser le cadre réglementaire sur les émissions de polluants atmosphériques d’ici l’automne 2007, amorcer la publication d’un projet de règlement d’ici le printemps 2008 et finaliser l’ensemble de la réglementation d’ici 2010.

APPLICATION

Le gouvernement entend assurer le respect de la nouvelle réglementation en appliquant les dispositions relatives aux pénalités prévues dans la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Le défaut de se conformer à toute exigence stipulée dans la loi ou dans ses règlements constituera une infraction.

RÉDUCTION DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES D'AUTRES SOURCES

Le gouvernement s’est également engagé à prendre des mesures supplémentaires pour réduire les émissions atmosphériques dans d’autres secteurs. Les autres volets du plan d’action environnemental du gouvernement comprennent les initiatives écoÉNERGIE, la Stratégie écoTRANSPORTS, le soutien aux transports en commun, les initiatives relatives aux carburants renouvelables, de nouveaux investissements, et un fonds en fiducie fédéral.

TRANSPORTS

Le secteur des transports est responsable de plus du quart des émissions de gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques au Canada. L’objectif est de réduire les émissions provenant des automobiles, des camions et des avions à compter de l’année-modèle 2011. Le gouvernement entend conclure un Pacte de l’auto propre avec le gouvernement des États-Unis, en vue de l’établissement d’une norme réglementaire. Il compte également harmoniser la réglementation canadienne d’autres véhicules et moteurs avec les normes de l’Environmental Protection Agency des États-Unis.

PRODUITS COMMERCIAUX ET DE CONSOMMATION

Les normes d’efficacité énergétique seront renforcées pour les produits consommateurs d’énergie, la gamme des produits éconergétiques sera accrue et les normes de rendement pour les produits énergivores seront resserrées d’ici 2010. Le gouvernement a également annoncé qu’il allait éliminer graduellement l’utilisation d’ampoules à incandescence d’ici 2012.

Le gouvernement prévoit modifier les règlements de la Loi sur l’efficacité énergétique afin d’y inclure de nouvelles normes de rendement concernant 20 produits qui ne sont pas encore visés par règlement, notamment les chaudières commerciales et les laveuses, de même que des exigences plus strictes pour 10 produits déjà réglementés, comme les lave-vaisselle et les déshumidificateurs.

QUALITÉ DE L'AIR INTÉRIEUR

Le gouvernement a l’intention d’améliorer la qualité de l’air intérieur en réglementant certaines peintures, détergents et autres produits qui contiennent des composés organiques volatils causant le smog ou des contaminants nuisibles. L’air intérieur constitue environ 90 % de l’air que nous respirons et l’Environmental Protection Agency des États-Unis classe l’air intérieur parmi les cinq plus grands risques environnementaux pour la santé publique.

RÉACTIONS

Bien que le gouvernement conservateur prétende que son plan d’action assurera la mise en œuvre des mesures réglementaires les plus rigoureuses du monde en matière de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, et qu’il fera du Canada « une superpuissance de l'énergie propre », divers intervenants ont dit craindre que ces mesures soient nettement insuffisantes pour régler les enjeux environnementaux auxquels le Canada fait face actuellement.

Complément d’information

Cadre réglementaire sur les émissions atmosphériques : http://www.ec.gc.ca/doc/media/m_124/p1_fra.htm

Stratégie gouvernementale et plan Prendre le virage : http://www.ecoaction.gc.ca/turning-virage/index-fra.cfm

Expertise


Article(s) écrit(s) par cet(te) auteur(e)