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Fausses représentations : votre couverture personnelle est-elle en péril?

Date

21 février 2007

AUTEUR(s)

Junior Sirivar


Il est bien connu qu’un assureur de responsabilité des administrateurs et dirigeants (« assureur A & D ») est autorisé à annuler une police d’assurance ayant été émise à la suite d’une représentation factuelle inexacte dans la proposition d’assurance, si celle-ci est « matérielle ».

Une représentation inexacte des faits sera considérée matérielle lorsqu’elle influencerait un assureur prudent et diligent au moment de déterminer s’il doit ou non émettre la police ou dans l’établissement de la prime. Il est pratique courante que les assureurs A & D exigent des entreprises assurées qu’elles joignent leurs plus récents états financiers à la proposition d’assurance afin de pouvoir évaluer et déterminer leur santé financière. Il est reconnu par les tribunaux que la santé générale d’une entreprise est un élément important et matériel à la décision de l’assureur d’émettre ou non la police. En effet, la communication de faux états financiers expose l’entreprise, ses administrateurs et ses dirigeants à des risques de responsabilité civile liés à ses investisseurs et créanciers. Il s’agit précisément du type de risque garanti par une police d’assurance responsabilité des administrateurs et dirigeants. Ainsi, en joignant ses états financiers à la proposition d’assurance, l’assuré confirme implicitement que ceux-ci ne contiennent aucune inexactitude pouvant entraîner ce genre de responsabilité.

Par conséquent, toute représentation inexacte sur la situation financière de l’entreprise retrouvée aux états financiers pourrait être jugée déterminante dans la décision de l’assureur d’assurer ce risque.

Dans l’éventualité où une entreprise est tenue de réviser et de corriger ses états financiers (comme de nombreux cas récents le démontrent), l’assureur A & D pourrait annuler la police en alléguant de fausses représentations, ce qui aura pour conséquence que tous les assurés à la police d’assurance se retrouveront sans le bénéfice de celle-ci, et ce, nonobstant le fait que plusieurs d’entre eux n’étaient pas au fait des inexactitudes qui pouvaient se retrouver dans les états financiers remis à l’assureur au moment de la proposition.

Toute représentation inexacte contenue dans un état financier joint à une proposition d’assurance est susceptible de justifier la résiliation de la police, si elle est matérielle. Ainsi, les représentations inexactes d’un assuré peuvent effectivement priver les autres assurés de la police, même si ces derniers ne sont pas au courant que la proposition d’assurance comprenait de faux renseignements. Cela est dû au fait qu’en vertu du libellé-type des polices de responsabilité des administrateurs et dirigeants, il semblerait qu’il y ait une intention de tenir responsable tous les administrateurs à l’exactitude des représentations contenues dans la proposition d’assurance.

En conséquence, il est extrêmement important que les dirigeants et administrateurs s’assurent que soit incluse à la police une clause d’individualité des exclusions limitant le droit de l’assureur à retirer uniquement le bénéfice de la police aux seuls administrateurs et dirigeants réellement coupables des fausses représentations. En l’absence d’une telle clause, l’assureur sera vraisemblablement autorisé à annuler complètement la police.

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