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Des avocats sont révoqués dans une affaire de documents électroniques privilégiés

Date

6 février 2007

AUTEUR(s)

Malcolm M. Mercer


La Cour suprême du Canada a révoqué le mandat d’avocats d’un grand cabinet de Bay Street pour avoir saisi et examiné de manière inappropriée des documents électroniques privilégiés. Lors de l’exécution d’une ordonnance de type Anton Piller, des documents électroniques jugés privilégiés ont été téléchargés sur un minidisque dur, puis copiés sur des CD-ROM. Ces CD-ROM ont ensuite été remis à un cabinet d’experts-comptables tiers dans une enveloppe scellée, puis ouverts et copiés par les avocats canadien et américain attitrés de l’une des parties. La question que devait trancher la Cour suprême était de déterminer quels étaient les critères appropriés pour la révocation du mandat des avocats et, plus important, quelle partie était responsable de démontrer ou de réfuter le préjudice découlant de la divulgation des documents privilégiés.

Remarques de McCarthy Tétrault :

Cette cause est importante parce qu’elle établit des lignes directrices relativement à la préparation et à l’exécution des ordonnances Anton Piller. On peut se réjouir de l’établissement de ces lignes directrices, qui accroissent la clarté dans un domaine potentiellement dangereux. La cause portait également sur l’approche à préconiser en matière de révocation d’un mandat d’avocat qui a abusé de son privilège lors de l’exécution d’une ordonnance. La Cour a soutenu que les avocats qui perquisitionnent sous l’autorité d’une ordonnance Anton Piller doivent prouver qu’il n’y a aucun risque réel que les renseignements confidentiels soient utilisés au détriment du défendeur. La partie perquisitionnée n’a pas à assumer ce fardeau. De plus, la Cour a indiqué que, compte tenu de la nature complexe du litige commercial, il fallait prendre en considération un certain nombre de facteurs avant de révoquer le mandat d’un avocat pour violation de privilège. Ces facteurs sont les suivants : la manière dont les documents sont venus en la possession du demandeur; ce que le demandeur a fait après avoir appris que les documents étaient privilégiés; l’étendue de l’examen des documents; le contenu du privilège avocat-client et le degré auquel il a été violé; l’étape du litige; et l’efficacité potentielle d’un coupe-feu ou d’autres mesures de sécurité pour éviter des dégâts.

Dans le cas particulier présenté devant la Cour, les avocats ont admis qu’ils avaient examiné les documents privilégiés, mais qu’ils n’avaient pas dressé la liste précise des documents qu’ils avaient saisis et plus tard examinés. La Cour n’a pas pu déterminer si les documents privilégiés examinés étaient préjudiciables ou non.

Concluant que les avocats étaient les seuls à blâmer pour cette difficulté, la Cour devait naturellement imaginer le pire.

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