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La loi sur le transfert des valeurs mobilières est entrée en vigueur en Ontario et en Alberta

Date

15 janvier 2007

AUTEUR(s)

Michel Deschamps
Jill R. Pereira
Henry J.P. Wiercinski


Le 1er janvier 2007, une nouvelle loi intitulée Loi sur le transfert des valeurs mobilières (LTVM) est entrée en vigueur en Ontario et en Alberta. D’autres provinces et territoires doivent s’engager dans la même voie. La LTVM établit un cadre législatif moderne pour régir les droits de propriété à l’égard de valeurs mobilières achetées, vendues ou utilisées pour garantir l’exécution d’obligations. La LTVM s’inspire largement d’une révision de l’article 8 du Code commercial uniforme des États-Unis (Uniform Commercial Code) et énonce des règles qui portent sur les valeurs mobilières détenues directement (il existe une relation directe entre l’émetteur et l’investisseur) et de titres et autres actifs financiers qui sont détenus indirectement (l’investisseur a des droits à l’égard d’un actif financier sous-jacent, mais détient ses intérêts grâce à un intermédiaire en valeurs mobilières plutôt que directement auprès de l’émetteur). En conséquence, c’est le droit des affaires qui codifie les pratiques commerciales en vigueur, et non la réglementation sur les valeurs mobilières.

Bien que les clauses détaillées de la LTVM (et les modifications corrélatives d’autres lois provinciales telles que la Loi sur les sûretés mobilières (Ontario), la Personal Property Security Act (Alberta), la Loi sur les sociétés par actions (Ontario) et la Business Corporations Act (Alberta)) soient complexes, on s’attend à ce que la loi assure une certitude juridique relativement aux marchés financiers et au financement international.

Contexte

Avant les années 60, les acquéreurs d’actions et d’obligations des sociétés ouvertes recevaient généralement des certificats matériels qui attestaient la propriété de leurs valeurs mobilières. Pour effectuer un transfert de propriété, ils n’avaient qu’à remettre les certificats à l’acquéreur dûment endossés ou accompagnés d’une procuration. Ce système – connu sous le nom de système de détention directe – s’est bientôt révélé inefficace pour la gestion quotidienne des nombreuses opérations publiques.

Pour résoudre ce problème, un système d’inscription en compte – connu sous le nom de système de détention indirecte – a vu le jour. Il utilise des dépositaires centraux de valeurs mobilières – tels que la Caisse canadienne de dépôt de valeurs limitée (CDS) et le Depository Trust Company (DTC) aux États-Unis – comme chambres de compensation. En vertu de ce système, l’ensemble des opérations en valeurs mobilières est transféré au moyen d’inscriptions en compte informatisées sur les registres des divers intermédiaires (pour la plupart des courtiers, des banques et des sociétés de fiducie) qui, à leur tour, règlent ces opérations sur une base nette avec les dépositaires centraux dont les intermédiaires sont participants. Ce système de détention indirecte s’est révélé particulièrement efficace pour le transfert quotidien et rentable d’une quantité élevée de valeurs mobilières.

Toutefois, le droit des affaires, qui reposait généralement sur la livraison et la possession réelles des valeurs mobilières en vertu du système de détention direct, n’a pas réussi à suivre le rythme des progrès technologiques. Même si différentes provinces ont tenté de modifier leur législation pour prendre en compte l’essor du règlement par inscription en compte en se référant au concept de livraison ou de possession réputée, ces mesures se sont révélées incomplètes, ce qui a augmenté l’incertitude, le coût des opérations et les risques.

En 1994, on a procédé à une révision de l’article 8 du Code commercial uniforme des États-Unis (Uniform Commercial Code) pour qu’il tienne compte des différences fondamentales entre les systèmes de détention directe et les systèmes de détention indirecte. Tous les États ont adopté les modifications apportées. Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières, conjointement avec la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada, ont publié une proposition complète pour moderniser les règles du droit des affaires canadien qui régissent les droits de propriété à l’égard des opérations en valeurs mobilières. Au cœur de cette proposition se trouvait l’élaboration d’une Loi uniforme sur le transfert des valeurs mobilières. Il s’agissait de faire en sorte que les nouvelles lois provinciales reposant sur cette loi uniforme type soient promulguées uniformément dans toutes les provinces.

La LTVM en Alberta et en Ontario repose sur cette loi uniforme type.

Aperçu de la LTVM

Voici un bref aperçu de chaque partie de la LTVM.

Partie I – Interprétation et dispositions générales

La partie I comprend les définitions et les dispositions d’interprétation qui s’appliquent à la loi. De manière plus précise, elle établit les paramètres d’interprétation de la loi, impose une obligation d’agir de bonne foi dans le cadre de l’exécution ou de la mise en application de tout contrat auquel la loi s’applique, autorise la conclusion de conventions modifiant l’effet de certaines dispositions de la loi et confirme que les principes de droit et d’« equity » continuent de s’appliquer et s’ajoutent à la loi. La partie I indique également que les règles adoptées par une agence de compensation régissant les droits et obligations entre l’agence de compensation et ses participants ou entre les participants à une agence de compensation restent en vigueur, même en cas d’incompatibilité avec la loi.

Partie II – Généralités sur les valeurs mobilières et les autres actifs financiers

La partie II établit certaines notions et règles de base applicables aux valeurs mobilières et autres actifs financiers. Certains des nouveaux concepts clés sont analysés ci-dessous. Cette partie classe, aux fins de la loi, certains intérêts et obligations dans la catégorie valeurs mobilières ou actifs financiers. Elle explique les modalités d’obtention d’actifs financiers ou d’intérêts sur ceux-ci et établit ce qui constitue ou non l’avis d’une opposition et ce qui constitue la maîtrise d’actifs financiers. Cette partie établit en outre les règles de validité des endossements, instructions et ordres relatifs aux droits. Elle précise les garanties qui s’appliquent aux opérations en valeurs mobilières, que ce soit dans le cadre d’un régime de détention directe ou de détention indirecte. Elle établit les règles régissant les conflits de lois, la saisie des valeurs mobilières, la force exécutoire des contrats et la preuve dans les instances judiciaires portant sur des valeurs mobilières. Cette partie traite également de la responsabilité et du statut des intermédiaires en valeurs mobilières en tant qu’acquéreurs à titre onéreux.

Partie III – Émission et émetteur

La partie III établit les règles concernant les droits d'un acquéreur contre un émetteur dans le régime de la détention directe, en précisant les obligations des émetteurs et en restreignant leurs droits d'invoquer certains moyens de défense.

Partie IV – Transfert des valeurs mobilières avec et sans certificat

La partie IV établit les règles régissant la manière dont s'effectuent les transferts dans le régime de la détention directe et procure une protection aux acquéreurs contre les opposants.

Partie V – Inscription

La partie V traite du processus d'inscription du transfert par l'émetteur ou l'agent des transferts dans le régime de détention directe.

Partie VI – Droits intermédiés

La partie VI introduit et définit la notion de droit intermédié – à savoir les droits et intérêts de propriété que détient un investisseur dans des valeurs mobilières détenues indirectement, c'est-à-dire des valeurs mobilières détenues par des intermédiaires pour son compte au moyen d’un compte de titres et des chambres de compensation gérées par les dépositaires centraux de valeurs mobilières.

Parties VII, VIII et IX – Modifications corrélatives apportées à d'autres lois

Des modifications corrélatives sont apportées :

  • en Alberta, à la Business Corporations Act, à la Civil Enforcement Act et à la Personal Property Security Act;
  • en Ontario, à la Loi sur les sociétés par actions, à la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions, à la Loi sur l’exécution forcée, à la Loi sur les sûretés mobilières et à la Loi sur les valeurs mobilières.

Nouveaux concepts clés

Droit intermédié

La LTVM introduit un nouveau type de bien mobilier appelé « droit intermédié ». « Droit intermédié » est le terme utilisé pour décrire les droits et intérêts de propriété d’une personne détenant une valeur mobilière ou tout autre actif financier au moyen d’un intermédiaire en valeurs mobilières. Il est important de noter que le titulaire du droit ne peut faire valoir son intérêt de propriété que contre son intermédiaire direct, et non contre l’émetteur de l’actif financier ou tout autre intermédiaire de la chaîne de détention indirecte. Toutefois, tous les intérêts de l’intermédiaire, en particulier les actifs financiers qui sont détenus pour les titulaires du droit sur ces actifs, ne sont pas la propriété de l’intermédiaire et ne sont pas assujettis aux réclamations des créanciers de l’intermédiaire (sauf si l’intermédiaire n’a pas assez d’intérêts dans les actifs en question pour satisfaire à ses obligations envers les titulaires du droit et les créanciers qui ont des intérêts dans ces actifs).

Une personne peut acquérir un droit intermédié de deux façons : l’intermédiaire en valeurs mobilières indique par voie d’inscription en compte qu’un actif financier a été porté au crédit du compte de titres de cette personne, ou ledit intermédiaire reçoit un actif financier de cette personne et le porte au crédit de son compte de titres. Il n’existe aucun concept de transfert direct d’un droit intermédié d’un titulaire à un autre. Au contraire, le droit intermédié de l’auteur du transfert prend fin et un nouveau droit intermédié est accordé au bénéficiaire du transfert. Cette extinction du droit et la création d’un nouveau contribuent à réduire les complications propres aux opérations transfrontalières qui font intervenir de multiples intermédiaires, et ce, dans la mesure où les obligations entre les titulaires de droit et leurs intermédiaires sont isolées les unes des autres à chaque niveau du système de détention indirecte.

Actif financier

Un actif financier est la catégorie de biens la plus vaste que traite la LTVM; elle comprend presque tout ce qui est habituellement désigné comme étant des valeurs mobilières. Il s’agit d’un nouveau terme dont l’acception est suffisamment large pour englober les droits des investisseurs sur une propriété qu’ils détiennent dans leurs comptes de titres, ainsi que les valeurs mobilières et autres actifs tels qu’un intérêt dans une société de personnes ou une société à responsabilité limitée, des acceptations bancaires, des billets de trésorerie ou tout autre instrument du marché monétaire à court terme et des soldes créditeurs dans un compte de titres.

Compte de titres

Un compte de titres est un compte au crédit duquel un actif financier est ou peut être porté conformément à une convention entre l’intermédiaire en valeurs mobilières et la personne pour laquelle le compte est tenu.

Intermédiaire en valeurs mobilières

Un intermédiaire en valeurs mobilières est une agence de compensation ou une personne qui, dans le cours normal de ses affaires, tient des comptes de titres pour des tiers.

Maîtrise

Le terme « maîtrise » est l’équivalent moderne de la livraison et de la possession. Il englobe les concepts actuels de possession et livraison matérielles de certificats de valeurs mobilières sous forme de papier et remplace la possession et livraison réputées en cas de valeurs mobilières sans certificat ou de valeurs inscrites en compte.

Au moment de l’entrée en vigueur de la LTVM, des modifications corrélatives seront apportées à la Loi sur les sûretés mobilières (Ontario) et à la Personal Property Security Act (Alberta) pour permettre la création et l’opposabilité de sûretés pour une nouvelle catégorie de bien mobilier désignée sous le nom de « bien de placement », qui comprend les valeurs mobilières avec ou sans certificat, les droits intermédiés et les comptes de titres. La maîtrise est une nouvelle méthode d’opposabilité des sûretés sur des biens de placement. Un créancier garanti obtient la maîtrise d’un bien de placement une fois qu’il a suivi toutes les étapes nécessaires, selon le type de bien de placement, pour pouvoir vendre ce bien sans autre intervention du débiteur. Comme par le passé, un créancier garanti peut rendre opposable une sûreté sur un bien de placement en présentant un état de financement. Toutefois, la maîtrise est la méthode d’opposabilité par excellence pour deux raisons. Tout d’abord, pour ce qui est des sûretés sur le même type de propriété, le créancier garanti qui a la maîtrise aura priorité sur celui qui n’en a pas. Ensuite, le créancier garanti qui a la maîtrise sera également protégé contre un tiers qui acquiert la propriété à titre onéreux sans savoir qu’il y a violation du droit intermédié en vigueur.

En pratique, peu de choses ont changé pour l’opposabilité d’une sûreté sur des valeurs mobilières détenues directement, si ce n’est que les règles sont à présent plus claires en cas de valeurs mobilières détenues indirectement ou sans certificat.

Dans le système de détention indirecte, un créancier garanti peut obtenir la maîtrise d’un droit intermédié, ce qui lui permet de rendre sa sûreté opposable en l’espèce : a) en devenant le titulaire du droit (personne désignée dans le registre de l’intermédiaire comme étant celle qui détient un droit intermédié), ce qui peut se faire en portant au débit du compte du débiteur la position du débiteur dans l’actif financier sous-jacent et en la portant au crédit du compte du créancier garanti; b) en concluant une convention de maîtrise avec l’intermédiaire en valeurs mobilières qui tient le compte de titres du débiteur, convention selon laquelle l’intermédiaire en valeurs mobilières acceptera de suivre les directives du créancier garanti sans autre consentement du débiteur; ou c) en faisant en sorte qu’un tiers obtienne la maîtrise du droit intermédié au nom du créancier garanti ou en obtenant la confirmation que ce tiers possède déjà une telle maîtrise.

Règles de conflit de lois

La LTVM et les modifications apportées à la Loi sur les sûretés mobilières (Ontario) et la Personal Property Security Act (Alberta) établissent des règles claires de conflit de lois qui sont conçues pour être compatibles avec les règles de conflit de lois du Code commercial uniforme (Uniform Commercial Code), ce qui réduit l’incertitude existante quant à la façon de rendre une sûreté opposable sur un bien de placement. La règle de base précise que la validité, l’opposabilité et la priorité d’une sûreté sur un bien de placement sont régies par la loi a) de l’autorité législative qui garde le certificat, si le bien affecté en garanti est une valeur mobilière avec certificat; b) de l’autorité législative de l’émetteur, si le bien affecté en garantie est une valeur mobilière sans certificat; et c) de l’autorité législative de l’intermédiaire en valeurs mobilières, si le bien affecté en garanti est un droit intermédié ou un compte de valeurs mobilières.

La LTVM établit des règles pour déterminer quelle est l’autorité législative de l’émetteur, selon le type d’émetteur. La LTVM énonce également la série de conditions suivantes pour déterminer quelle est l’autorité législative de l’intermédiaire en valeurs mobilières :

  1. l’autorité législative est celle qui est prévue expressément par la convention entre l’intermédiaire en valeurs mobilières et son titulaire de droit, laquelle régit le compte de titres en tant qu’autorité législative de cet intermédiaire pour l’application de la loi de cette autorité législative, de la LTVM ou d’une disposition de celle-ci;
  2. si la disposition a) ne s’applique pas, l’autorité législative est celle désignée dans la disposition précisant la loi applicable de la convention qui régit le compte de titres;
  3. si aucune des dispositions précédentes ne s’applique, l’autorité législative est celle de l’établissement où le compte de titres est tenu si la convention régissant le compte de titres le prévoit expressément;
  4. si aucune des dispositions précédentes ne s’applique, l’autorité législative est celle dans laquelle est situé l’établissement où, selon un relevé de compte, se trouve le compte du titulaire du droit;
  5. si aucune des dispositions précédentes ne s’applique, l’autorité législative est celle où est situé le bureau de la direction de l’intermédiaire en valeurs mobilières.

La LTVM énonce également plusieurs facteurs qui ne doivent pas être pris en considération aux fins de la détermination de l’autorité législative de l’intermédiaire en valeurs mobilières, à savoir l’emplacement réel des certificats représentant les actifs financiers, l’autorité législative de l’émetteur ou l’emplacement des installations de traitement des données ou de tenue des dossiers ayant trait au compte de titres.

Problèmes de transition

En vertu des modifications apportées à la Loi sur les sûretés mobilières (Ontario) et à la Personal Property Security Act (Alberta), une sûreté sur un bien de placement qui est rendue opposable juste avant l’entrée en vigueur de la LTVM, continuera de l’être, à condition que la méthode d’opposabilité suffise à rendre opposable la sûreté en vertu des nouvelles règles. Si tel n’est pas le cas, un créancier garanti disposera d’un délai de grâce de quatre mois pour procéder de nouveau à l’opposabilité de sa sûreté. En conséquence, les sûretés qui sont rendues opposables par l’enregistrement ou la possession matérielle de certificats de valeurs mobilières le resteront. Dans la plupart des cas, une sûreté rendue opposable en vertu des règles de la LTVM le restera en vertu des nouvelles règles. Cela dit, les créanciers garantis devront juger s’ils doivent suivre d’autres étapes afin d’obtenir la maîtrise nécessaire pour disposer du niveau souhaité de priorité et de protection en vertu des nouvelles règles.

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