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Précisions sur la « croissance normale » des fiducies de revenu

Date

18 décembre 2006

AUTEUR(s)

James G. Morand


Le ministre fédéral des Finances a rendu publiques le 15 décembre 2006 des précisions concernant la « croissance normale » des fiducies de revenu. Ces précisions s’inscrivent dans les propositions que le ministre a publiées le 31 octobre quant à l’imposition des fiducies de revenu et de leurs porteurs de parts à compter de 2007. Cet impôt est différé jusqu’en 2011 dans le cas des fiducies de revenu qui existaient au 31 octobre 2006. Ce report serait toutefois annulé dans le cas d’une fiducie de revenu dont la croissance des capitaux propres ne serait pas « normale ».

Les précisions définissent la notion de « croissance normale », de sorte que les fiducies de revenu pourront accroître leurs capitaux propres de 40 % par rapport à leur niveau de capitaux propres du 31 octobre 2006 jusqu’à la fin de 2007, et de 20 % par année de 2008 jusqu’à 2010. Ainsi, la croissance globale potentielle sera de 100 % sur la période de quatre ans se terminant en 2010, soit une forte croissance pour les fiducies de revenu existantes. Ces limites sont cumulatives; dans la mesure où les capitaux propres ne sont pas augmentés au cours d’une année, le pourcentage de croissance peut être ajouté à une année ultérieure.

Une autre zone sûre s’appliquera pour les émissions de nouveaux capitaux propres n’excédant pas 50 millions de dollars par année, ces sommes de 50 millions de dollars ne sont en revanche pas cumulatives.

Les nouveaux capitaux propres émis en échange de titres de créance convertibles qui existaient le 31 octobre seront considérés comme faisant partie d’une croissance normale, de même que les émissions de nouveaux capitaux propres aux termes d’un droit existant le 31 octobre d’échanger des actions ou des participations dans une société en commandite contre ces capitaux propres (c.-à-d. les participations retenues détenues dans des entités d’exploitation appartenant aux fiducies de revenu).

Les dettes en cours au 31 octobre peuvent être remplacées par de nouveaux capitaux propres sans influer sur la zone sûre, tout comme les dettes non convertibles nouvellement émises.

Le report de quatre ans ne sera pas prolongé.

Le ministère des Finances examinera des modifications appropriées afin de faciliter la reconversion des fiducies en sociétés par actions sans conséquences fiscales.

Vous trouverez ci-après un lien à l’annonce du ministère des Finances.

Précisions concernant la « croissance normale » des fiducies de revenu et autres entités intermédiaires

http://www.fin.gc.ca/news06/06-082f.html

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