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Point de droit au sujet d’un site contaminé : Acquéreur de bonne foi déclaré responsable et non le fabricant d’essence

Date

13 décembre 2006

AUTEUR(s)

Nicholas Hughes


Dans Gehring et al c. Chevron Canada Limited et al, 2006 BCSC 1639, la Cour suprême de la Colombie-Britannique s’est lancée dans sa première répartition globale de la responsabilité entre des « personnes responsables » des coûts de nettoyage d’un site contaminé en vertu de la loi de la Colombie-Britannique Environment Management Act (l’« EMA »). Elle a ainsi réparti la responsabilité comme suit : à 50 % aux anciens propriétaires et exploitants d’une station d’essence et à leurs administrateurs; à 50 % aux propriétaires du site après la cessation des activités de contamination; à 0 % au fabricant de l’essence vendue sur le site.

Cette action en justice avait pour but la répartition de la responsabilité entre un certain nombre de propriétaires et exploitants actuels et anciens d’un site sur lequel un poste d’essence a été exploité pendant environ 38 ans sous la bannière Chevron. Le poste d’essence a été fermé en 1978. Les coûts de nettoyage ont été modestes (120 000 $) mais importants comparativement à la valeur du site (environ 216 000 $). La conclusion sans doute la plus intéressante dans cette affaire, c’est que les parties qui étaient propriétaires et exploitants du site après 1978, c’est-à-dire lorsque les activités de contamination ont cessé, ont été déclarées responsables à 50 %.

Même si le montant en jeu était modeste, l’affaire Gehring est notable en raison des décisions suivantes d’une importance générale :

  • la responsabilité en vertu de l’EMA ne repose pas sur un lien de causalité ni sur la faute;
  • les administrateurs qui ont autorisé ou permis des activités ou consenti à des activités de leurs sociétés qui entraînent la contamination d’un site sont également des « personnes responsables »;
  • si une société a été dissoute, ni elle ni ses anciens administrateurs ne seront des « personnes responsables » et la responsabilité du nettoyage sera répartie entre les personnes responsables qui existent toujours;
  • une tranche importante de la responsabilité (25 %) peut être attribuée à un ancien propriétaire qui était propriétaire du site après la cessation de la contamination puisque la contamination peut s’être poursuivie pendant qu’il en était propriétaire;
  • une tranche importante de la responsabilité (25 %) peut être attribuée à un propriétaire actuel même si au moment de l’acquisition du site, il n’avait pas connaissance de la contamination ou de l’existence préalable d’un poste d’essence sur le site et même s’il s’agit de la personne qui a en fait procédé au nettoyage du site contaminé;
  • la Cour a compétence, malgré des dispositions à l’effet contraire dans l’EMA, pour désigner une personne en tant que « participant secondaire au coût de restauration » (un « participant secondaire au coût de restauration » est uniquement responsable d’une tranche fixe des coûts de nettoyage plutôt que d’être solidairement responsable des coûts avec les autres « personnes responsables »);
  • le simple fait d’être propriétaire d’un site et de permettre passivement l’étalement de la contamination même en n’en ayant pas connaissance ne fait pas d’une personne un « participant secondaire au coût de restauration »; et
  • un demandeur dans une action en recouvrement des coûts ne peut pas recouvrer les coûts futurs susceptibles d’être engagés pour s’attaquer à toute contamination restante hors du site qui s’est déplacée du site puisque la compétence de la Cour se limite aux coûts déjà engagés.

Cette décision est également importante du fait qu’elle limite la responsabilité des fabricants d’essence à l’égard des sites contaminés par leur produit. La Cour a conclu que Chevron, dont l’essence était vendue au poste d’essence exploité sous la bannière Chevron, n’était pas responsable des coûts de restauration même si :

  • les exploitants du poste d’essence étaient contractuellement tenus d’acheter de l’essence exclusivement de Chevron; et
  • Chevron exerçait des contrôles contractuels sur différents aspects des activités des exploitants du poste d’essence.

À cet égard, la Cour a conclu que même si la définition d’« exploitant » comprend une personne qui exerce le contrôle sur une activité d’un site contaminé ou en est responsable, Chevron n’était pas un exploitant du fait que le contrôle sur « une composante » d’une activité ne correspondait pas au contrôle sur « une » activité.

La responsabilité du « fabricant » exige que le fabricant ait fait en sorte que le produit soit manipulé ou traité d’une façon qui a entraîné la contamination du site. La Cour a conclu que Chevron n’a pas fait en sorte que l’exploitant utilise des réservoirs de stockage souterrains ou des vannes et conduites imparfaitement étanches et qu’ainsi Chevron n’a pas fait en sorte que l’essence soit utilisée d’une façon qui a entraîné la contamination.

Conclusion

Considérant la décision de la Cour d’attribuer une tranche importante des coûts de nettoyage à la partie ayant procédé au nettoyage, cette décision découragera sans doute les propriétaires actuels à engager des actions en recouvrement de coûts en vertu de l’EMA sauf en ce qui a trait aux nettoyages les plus coûteux. Cela découragera les parties à procéder volontairement au nettoyage de leurs sites, ce qui est en totale contradiction avec l’un des buts fondamentaux de l’EMA.

L’un des messages que véhicule cette décision est le suivant : il suffit d’avoir recours à une société à vocation unique pour être propriétaire ou exploitant d’un site et de dissoudre cette société dès la fin de l’utilisation du site. D’après cette décision, la société et ses administrateurs n’auront aucune responsabilité. Là encore, ce résultat est en contradiction avec les objectifs de l’EMA car il permet à ceux qui ont directement profité d’une activité exercée sur un site contaminé d’éviter toute responsabilité en mettant fin tout simplement à la société.

Pour consulter d’autres articles de McCarthy Tétrault sur les sites contaminés, veuillez cliquer sur les liens ci-dessous :

Colombie-Britannique : La définition d’une « personne responsable » selon le régime légal des sites contaminés en C.-B.

Purchasing Lands with Hidden Environmental Defects: Who is Responsible? (version anglaise seulement)

Financial Security for Contaminated Sites (version anglaise seulement)

Suing for Contaminated Property: Do your homework (version anglaise seulement)

Un nouveau régime de protection et de réhabilitation des terrains

The Value of Contaminated Sites on the Property Assessment Roll (version anglaise seulement)

Contaminated Sites Update (version anglaise seulement)

La valeur au rôle d'un terrain contaminé

When is a Clean-up not a Clean-up? (version anglaise seulement)

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