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Royaume-Uni : Une nouvelle loi sur les compagnies

Date

30 novembre 2006

AUTEUR(s)

Robert J. Brant
Richie Clark




À la suite d’une première révision d’envergure de la loi sur les compagnies du Royaume-Uni en près de 20 ans, la Companies Act de 2006 devrait recevoir la sanction royale d’ici la fin de l’année, la plupart de ses dispositions devant entrer en vigueur en octobre 2008. La Loi modifiera de façon importante la législation actuelle afin de la rendre plus compréhensible et plus souple, en particulier pour les petites compagnies. Elle abrogera et mettra à jour, dans un langage plus simple, presque tout le contenu des lois sur les compagnies de 1985 et 1989. De nouvelles dispositions ont été inclues afin de mettre en œuvre diverses directives de l’Union européenne, y compris celles se rapportant aux offres publiques d’achat et à la communication d’informations.

Parmi les nombreuses modifications proposées, celles qui suivent soulèveront l’intérêt des personnes à l’extérieur du Royaume-Uni.

Administrateurs

La Loi comportera une déclaration statutaire relative aux devoirs généraux des administrateurs, tant pour clarifier leurs devoirs que pour modifier la Loi afin de la rendre conforme aux pratiques commerciales contemporaines. Bien qu’elles codifient et remplacent en grande partie les devoirs de common law et les devoirs légaux existants auxquels les administrateurs sont actuellement assujettis, ces modifications ont donné lieu à une importante controverse.

Dans le cadre de l’exécution de leurs devoirs, les administrateurs seront censés exercer [traduction] « le soin, la compétence et la diligence qu’exercerait une personne raisonnablement diligente qui possède a) la connaissance, la compétence et l’expérience dont on peut raisonnablement s’attendre d’une personne accomplissant les fonctions exécutées par l’administrateur relativement à la compagnie; et b) la connaissance, la compétence et l’expérience générales qu’elle possède, » soit une norme objective et subjective à la fois. À l’heure actuelle, ce devoir en est un de common law que les tribunaux anglais ont développé dans la jurisprudence.

Les administrateurs ont toujours eu un devoir de common law d’agir conformément aux intérêts de la compagnie et de ses actionnaires. Toutefois, l’ajout de considérations à prendre en compte, selon les exigences de la Loi, au moment de l’évaluation de ces intérêts, signifie qu’une gamme considérablement élargie d’intéressés a été introduite. Le devoir de prendre en compte les intérêts des créanciers dans le cas où il existe un risque d’insolvabilité demeure dans l’Insolvency Act de 1986.

Le devoir principal d’un administrateur sera d’agir de la manière qui, selon son jugement, de bonne foi, aurait le plus de chances de promouvoir le succès de la société à l’avantage de ses membres (les actionnaires) dans l’ensemble. Toutefois, les énoncés relatifs aux devoirs des administrateurs exigeront également que ces derniers, en décidant de la manière de se conformer à ce devoir, ne perdent pas de vue, entre autres :

  • les conséquences probables de toute décision à long terme;
  • les intérêts des employés de la compagnie (il s’agit actuellement d’une exigence légale dans la Companies Act de 1985);
  • le besoin de favoriser les liens commerciaux avec les fournisseurs, les clients et les autres tiers;
  • l’incidence des activités de la compagnie sur la communauté et l’environnement;
  • l’utilité de maintenir une réputation fondée sur des normes commerciales élevées; et
  • la nécessité d’agir équitablement entre les actionnaires.

Autres dispositions

Les compagnies et les vérificateurs seront autorisés à s’entendre sur un plafond au sujet de la responsabilité des vérificateurs envers la compagnie, sous réserve de l’approbation annuelle des actionnaires. Une entente de limitation de responsabilité devra être approuvée, sur une base annuelle, par une résolution ordinaire des actionnaires. Le plafond peut s’appliquer aux cas de négligence, de manquement, d’inexécution d’une obligation et d’abus de confiance. Pour une discussion portant sur la question de la limitation de la responsabilité des vérificateurs au Canada, aux États-Unis et au Royaume-Uni.

L’exigence plutôt inhabituelle relative au dépôt des comptes annuels, dans le cas des compagnies privées, est maintenue.

L’interdiction de fournir une aide financière aux actionnaires présents et éventuels sera abolie dans le cas des compagnies privées.

Les compagnies ne seront pas tenues de restreindre le nombre total et la valeur nominale des actions que les administrateurs sont autorisés à attribuer. La présomption d’un droit préférentiel de souscription des actionnaires existants des compagnies privées relativement à l’émission d’actions supplémentaires demeure inchangée.

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