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Le gouvernement fédéral annonce son intention de taxer les fiducies de revenu canadiennes et leurs distributions

Date

1 novembre 2006


Le ministre des Finances a distribué sa surprise d’Halloween aux fiducies de revenu et à leurs investisseurs le 31 octobre 2006, en annonçant l’intention de son ministère de taxer les distributions que versent les entités intermédiaires cotées en Bourse, y compris les fiducies de revenu et certaines sociétés de personnes canadiennes cotées en Bourse.

Sommaire

Les changements proposés visent à traiter les entités intermédiaires qui sont des fiducies comme des sociétés canadiennes imposables à l’égard de la partie imposable de leurs distributions. Ainsi, la partie imposable d’une distribution d’une fiducie de revenu ne sera plus déductible dans le calcul de son revenu pour l’année et la fiducie sera assujettie à l’impôt dans l’année à l’égard de ce revenu. Les détenteurs d’unités de la fiducie traiteront essentiellement la tranche imposable de la quote-part des distributions qu’ils reçoivent en tant que dividendes reçus d’une société canadienne imposable.

La partie non imposable d’une distribution continuera d’être traitée de la même manière qu’auparavant, c’est-à-dire à titre de remboursement du capital qui réduit le coût de la part de fiducie pour les porteurs de parts.

Des règles semblables doivent s’appliquer à l’égard des entités intermédiaires qui sont des sociétés de personnes. Aux termes des propositions, une société de personnes qui par ailleurs n’est habituellement pas assujettie à l’impôt, sera tenue de payer un impôt spécial sur le revenu provenant des entreprises qu’elle exploite au Canada et le revenu provenant de biens hors-portefeuille (sauf les dividendes qui, si elle était une société, seraient déductibles dans le calcul du revenu imposable). Le revenu de la société de personnes assujettie au nouvel impôt et attribué à un associé sera traité en tant que dividende imposable.

Le ministre des Finances a indiqué qu’il y aura une période transitoire de sorte que les entités intermédiaires dont les titres se transigeaient publiquement avant novembre 2006 (et leurs investisseurs) ne seront pas assujetties à l’impôt aux termes des changements proposés avant 2011. Les autres entités intermédiaires dont les titres ont commencé à être transigés publiquement après octobre 2006 (et leurs investisseurs) seront assujetties à l’impôt en vertu des nouvelles règles en 2007.

Le ministre des Finances a de plus déclaré que si des opérations ou structures sont élaborées pour contourner les objectifs des nouvelles règles, tout aspect des propositions pourrait faire l’objet de modifications dont l’application serait immédiate.

Champ d’application – EIPD

Les nouvelles règles sont censées s’appliquer à ce que le ministre des Finances appelle des « entités intermédiaires de placement déterminées » ou EIPD. En général, les EIPD devraient inclure les fiducies de revenu résidentes canadiennes cotées en Bourse et les sociétés de personnes « résidentes » canadiennes lorsque ces entités détiennent des « biens hors-portefeuille ». Les biens hors-portefeuille comprennent des placements (y compris des titres de créance) dans des sociétés, des fiducies ou des sociétés de personnes qui sont considérées comme « résidentes » du Canada lorsque l’EIPD détient plus de 10 % de la valeur d’une telle entité et/ou lorsque cette entité représente plus de 50 % de la valeur totale de l’EIPD. Ainsi, par exemple, une structure commune dans le cadre de laquelle une société de personnes détient une participation importante dans les actions et créances d’une société serait généralement une EIPD.

Sont exclues des changements proposés les fiducies de placement immobilier ou FPI, à condition que la FPI ne détienne pas de biens hors-portefeuille (sauf des immeubles situés au Canada) et i) qu’au moins 95 % de son revenu provienne de biens, ii) 75 % de son revenu soit attribuable à des immeubles situés au Canada, iii) au moins 75 % de son actif se compose d’immeubles situés au Canada et de créances de gouvernements canadiens. L’exception relative aux FPI tiendra compte des cas où le bien immeuble est détenu directement ou par l’entremise d’entités intermédiaires.

Imposition des EIPD et des personnes qui investissent dans les EIPD

En vertu des règles actuelles, dans la mesure où une fiducie a un revenu imposable dans l’année, elle peut déduire cette somme dans le calcul de son revenu imposable pour l’année pour autant qu’elle verse ou soit tenue de verser cette somme à ses porteurs de parts (par l’entremise de distributions) et les porteurs de parts sont assujettis à l’impôt sur la somme qui leur a été versée ou qui doit l’être. Les changements proposés ne permettront pas à une fiducie qui constitue une EIPD de déduire, dans le calcul de son revenu aux fins de l’impôt, certaines sommes qui sont par ailleurs déductibles de la façon décrite ci-dessus. Plus précisément, la fiducie ne pourra pas déduire les tranches de ses distributions qui sont attribuables : a) au revenu provenant des entreprises qu’elle exploite au Canada; b) au revenu provenant de ses biens hors-portefeuille (sauf les dividendes qu’elle peut par ailleurs déduire dans le calcul de son revenu), et c) aux gains en capital imposables provenant de la disposition de biens hors-portefeuille.

Le taux d’imposition qui s’applique aux EIPD sur la tranche de leur revenu imposable qui n’est pas déductible par suite des changements proposés est de 34 % pour 2007, de 33,5 % pour 2008, de 33 % pour 2009, de 32 % pour 2010 et de 31,5 % pour 2011. Les autres sommes que conserve une EIPD continueront d’être assujetties au taux d’imposition provincial et fédéral ordinaire qui s’applique au revenu imposable des fiducies.

Pour ce qui est des détenteurs d’unités, la somme que doit payer une fiducie-EIPD aux détenteurs d’unités et que la fiducie ne peut, par suite des changements proposés, déduire dans le calcul de son revenu sera traitée comme un dividende imposable (et comme un dividende déterminé pour l’application du nouveau crédit d’impôt pour dividendes amélioré) que le porteur de parts reçoit d’une société canadienne imposable. Par conséquent, dans la mesure où :

  1. le porteur de parts est un particulier, la tranche imposable de la distribution sera considérée comme un dividende reçu par le porteur de parts et assujettie à l’impôt conformément au mécanisme de majoration des dividendes et du crédit d’impôt pour dividendes;
  2. le porteur de parts est une société privée, la tranche imposable de la distribution pourra habituellement être déduite dans le calcul du revenu (mais peut être assujettie à l’impôt en vertu de la Partie IV de la Loi);
  3. le porteur de parts est un non-résident, la tranche imposable de la distribution sera assujettie à une retenue d’impôt de 25 % en vertu de la Partie XIII de la Loi, sous réserve d’une réduction possible aux termes d’une convention fiscale applicable;
  4. le porteur de parts est une entité exonérée d’impôt (comme un REER ou un régime de pension enregistré), il ne sera pas assujetti à l’impôt sur la distribution.

Mise en œuvre des changements proposés

Le ministre des Finances a indiqué qu’il y aura une période transitoire de sorte que les entités intermédiaires dont les titres se transigeaient publiquement avant novembre 2006 (et leurs investisseurs) ne seront pas assujetties à l’impôt aux termes des changements proposés avant 2011. Il semble qu’une entité intermédiaire jouissant de droits acquis peut émettre des parts supplémentaires sans cesser de jouir de ses droits acquis. Les autres entités intermédiaires dont les titres ont commencé à être transigés publiquement après octobre 2006 (et leurs investisseurs) seront assujetties à l’impôt en vertu des nouvelles règles en 2007.

Le ministre des Finances a souligné que la période transitoire est sous réserve de la nécessité éventuelle de mettre fin à des nouveaux stratagèmes d’évitement inappropriés, comme l’injection d’un montant disproportionné de capital additionnel par une EIPD. Le ministre des Finances a de plus déclaré que bien qu’il n’y ait actuellement aucune intention d’empêcher la croissance normale des EIPD existantes, toute expansion injustifiée pourrait soulever des préoccupations. Il n’y a aucune indication dans la documentation publiée à savoir ce que le ministère des Finances considère comme la croissance normale comparativement à une expansion injustifiée.

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