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La Cour d’appel de la Colombie-Britannique confirme l’obligation de l’employé de favoriser un accommodement

Date

2 novembre 2006




La Cour d’appel de la Colombie-Britannique s’est récemment prononcée sur deux appels parallèles concernant la question de l’étendue de l’obligation de l’employeur de répondre aux besoins des employés ayant des dépendances. Lorsque les arbitres imposent des mesures disciplinaires dans les cas d’inconduite où l’incapacité de l’employé est un facteur connexe (c’est-à-dire une conduite qui possède des aspects coupable et non coupable), ceux-ci doivent effectuer deux analyses distinctes. L’arbitre doit tout d’abord procéder à la démarche traditionnelle du « motif valable » relative à la conduite coupable du plaignant. Ensuite, l’arbitre doit appliquer les principes relatifs aux droits de la personne dans le cadre de la conduite non coupable du plaignant.

Un mineur fume de la marijuana au travail

Dans la décision Kemess Mines Ltd. v. International Union of Operating Engineers, Local 115, l’arbitre a examiné une plainte concernant un employé qui a été congédié à la mi-2004 après avoir été pris à fumer de la marijuana dans les locaux de la mine. Dans cette affaire, l’employeur avait une politique de tolérance zéro quant à la présence de toute drogue ou alcool sur la propriété de la société. Par contre, l’arbitre a accueilli la plainte et le plaignant a été réintégré dans ses fonctions. L’arbitre a établi que la toxicomanie du plaignant, qui était l’un des facteurs de son congédiement, correspondait à une incapacité. Ainsi, il a conclu que l’employeur aurait pu accommoder le plaignant et protéger ses propres intérêts, sans toutefois congédier l’employé. Le congédiement a été remplacé par une suspension de 10 mois accompagnée de conditions rigoureuses quant au traitement en établissement, à l’abstinence et au droit de l’employeur de procéder à des fouilles aléatoires dans la chambre du plaignant.

L’employeur a porté la décision de l’arbitre devant la Cour d’appel de la Colombie-Britannique. Le tribunal s’est rallié à l’approche de l’arbitre et a établi que celui-ci avait suivi la démarche appropriée concernant les droits de la personne, laquelle consiste à se demander si, prima facie, il y a eu discrimination et ensuite, si l’employeur avait l’obligation d’accommoder l’employé. Le tribunal a décidé que les employés aux prises avec des problèmes de dépendance ont l’obligation de faciliter l’accommodement imposé à l’employeur en acceptant la réadaptation. La portée de cette obligation peut varier selon les circonstances, par exemple, si l’employé nie ou est inconscient de sa dépendance. Le tribunal a en outre décidé que le manquement d’un employé à demander de l’aide de façon volontaire pour soigner une dépendance non diagnostiquée ne met pas fin à l’obligation d’accommodement de l’employeur. (Toutefois, le tribunal a noté que dans certaines circonstances particulières, l’employé peut avoir une obligation de demander de l’aide de façon volontaire même si sa maladie n’est pas diagnostiquée.) Le tribunal a également conclu que, dans cette affaire, le fait de répondre aux besoins du plaignant n’aurait pas d’incidence importante quant à la politique de l’employeur à l’égard de la drogue.

Finalement, le tribunal a souligné l’importance de garder distinctes les analyses des aspects coupable et non coupable. Par contre, il a reconnu que les recours peuvent incorporer ensemble les aspects coupable et non coupable.

Une infirmière vole des médicaments au travail

Dans un cas semblable dont la référence est Health Employers’ Association of British Columbia v. British Columbia Nurses’ Union, l’arbitre a réintégré une infirmière dans ses fonctions au Castlegar and District Hospital. Celle-ci avait été congédiée pour la troisième fois en raison du vol de médicaments au travail. Deux décisions arbitrales avaient ordonné la réintégration de l’infirmière auprès de son ancien employeur. Dans cette affaire, l’arbitre a statué qu’à titre de nouvel employeur, l’hôpital ne peut invoquer l’entente de dernière chance signée avec un employeur précédent. L’arbitre a conclu que la faute de la plaignante provenait d’une récurrence de la dépendance. Il a aussi conclu que l’hôpital avait manqué à son obligation d’accommoder la plaignante.

Cette décision arbitrale a été renversée par la Cour d’appel de la Colombie-Britannique. Le tribunal a jugé que l’arbitre avait commis une erreur en ne répondant pas à la première question, laquelle consistait à se demander si le congédiement de la plaignante était, à sa face même, discriminatoire. Le tribunal a noté que l’obligation d’accommodement d’un employé ayant une incapacité n’existe pas dans tous les cas; elle existe seulement lorsque l’employé a prouvé prima facie qu’il y a eu discrimination.

Le tribunal a également conclu que l’arbitre a commis une erreur en faisant défaut d’examiner l’obligation de la plaignante de faciliter les mesures d’accommodement. De plus, l’arbitre a omis de considérer les deux possibilités antérieures de la plaignante de se réadapter et le manquement de celle-ci à traiter ses rechutes. Le tribunal a établi que, comme toute maladie, la dépendance exige que l’employé prenne la responsabilité de sa réadaptation. Dans le cas contraire, l’employeur est libéré de son obligation d’accommoder l’employé.

Conclusion

Bien que le tribunal arrive à des conclusions différentes, les mêmes critères sont appliqués dans chacun des cas. Ainsi, lorsque les arbitres imposent des mesures disciplinaires dans les cas d’inconduite où l’incapacité de l’employé est en cause, ceux-ci doivent d’abord appliquer la démarche traditionnelle du « motif valable ».

Par ailleurs, bien que l’employeur soit capable de satisfaire aux critères de la démarche du « motif valable », celui-ci doit également démontrer qu’il est incapable de répondre aux besoins de l’incapacité de l’employé sans subir une contrainte excessive. Ainsi, lorsqu’il est question de dépendance aux drogues ou à l’alcool, les arbitres peuvent examiner la responsabilité de l’employé quant à l’obtention d’un traitement favorisant l’élimination de sa dépendance.

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